SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 22 Utilisation du spectre des fréquences - 1 Le spectre des fréquences peut être utilisé librement dans le respect des prescriptions d'utilisation. |
|
1 | Le spectre des fréquences peut être utilisé librement dans le respect des prescriptions d'utilisation. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que l'utilisation de certaines fréquences n'est admise: |
a | qu'avec une concession de l'OFCOM ou, dans les cas visés à l'art. 22a, de la ComCom; |
b | qu'après une annonce à l'OFCOM; |
c | qu'avec un certificat de capacité. |
3 | Il prévoit des restrictions en vertu de l'al. 2 uniquement: |
a | afin d'éviter les perturbations radioélectriques; |
b | afin de garantir la qualité technique des services de télécommunication et d'autres applications de radiocommunication; |
c | afin d'assurer une utilisation efficace du spectre des fréquences; |
d | dans les cas où un autre acte ou un traité international prévoit que le spectre des fréquences ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation d'une autorité. |
4 | Il ne prévoit aucune des restrictions visées à l'al. 2 concernant les fréquences pour l'assignation desquelles l'armée ou la protection civile sont compétentes en vertu du plan national d'attribution des fréquences. |
5 | Il fixe les prescriptions d'utilisation ainsi que les conditions d'octroi des certificats de capacité. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24 Procédure d'octroi des concessions - 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'octroi des concessions de radiocommunication. Celle-ci obéit aux principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Les données fournies par les requérants sont traitées de manière confidentielle. |
|
1 | Le Conseil fédéral règle la procédure d'octroi des concessions de radiocommunication. Celle-ci obéit aux principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Les données fournies par les requérants sont traitées de manière confidentielle. |
2 | Le droit des marchés publics ne s'applique pas. |
3 | Pour la procédure de première instance concernant l'appel d'offres public et pour la procédure de recours, le Conseil fédéral peut, notamment afin d'évaluer les offres et de sauvegarder des secrets d'affaires, déroger aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)83 concernant: |
a | la constatation des faits (art. 12 PA); |
b | la collaboration des parties (art. 13 PA); |
c | la consultation des pièces (art. 26 à 28 PA); |
d | le droit d'être entendu (art. 30 et 31 PA); |
e | la notification et la motivation des décisions (art. 34 et 35 PA). |
4 | Les décisions incidentes rendues dans la procédure concernant l'appel d'offres public ne sont pas séparément susceptibles de recours. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.102.1 Ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) OUS Art. 17 Demande de concession - 1 Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l'autorité concédante. |
|
1 | Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l'autorité concédante. |
2 | Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de sa demande et des conditions d'octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière. |
3 | Sur demande, il doit désigner un responsable technique. |
4 | Les requérants établis à l'étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées. |
5 | Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) LTC Art. 24e Modification et révocation de la concession - 1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
|
1 | L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. |
2 | Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle. |