CMR auch auf vertragliche Ansprüche auf Nebenleistungspflichten, sofern diese in einem sachlichen Zusammenhang zum betreffenden CMR-Transport stehen (E. 7.4); Fristenlauf und Hemmung der Frist nach Art. 32 Ziff. 1 lit. c
und Ziff. 2 CMR (E. 8.1 sowie E. 8.4.1 - 8.4.3)
CMR) für die Frage der Verjährung nicht anwendbar sei. Diese beurteile sich nach Art. 127
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 127 |
||||||
| Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. | ||||||
CMR nie beendet worden sei. Bezüglich vorprozessualer Anwaltskosten habe das Zivilkreisgericht unberücksichtigt gelassen, dass der entsprechende anwaltliche Aufwand in einem rechtlich komplexen Fall gestützt auf die vorliegenden Honorarrechnungen hinreichend nachgewiesen worden sei. Aufgrund des grösseren zu sichtenden Aktenumfangs und der notwendigen Rechtsabklärungen sei der geltend gemacht vorprozessuale Aufwand auch angemessen.
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
||||||
| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 308 Décisions attaquables |
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| L'appel est recevable contre: | ||||||
| les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; | ||||||
| les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. | ||||||
| Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 311 Introduction de l'appel [1] |
||||||
| L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). | ||||||
| La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier. | ||||||
| [1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 142 Computation |
||||||
| Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. | ||||||
| Lorsqu'un acte notifié par envoi postal normal au sens de l'art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication au sens de l'al. 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit. [1] | ||||||
| Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois. | ||||||
| Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 310 Motifs |
||||||
| L'appel peut être formé pour: | ||||||
| violation du droit; | ||||||
| constatation inexacte des faits. | ||||||
CMR anstatt der vorliegend einschlägigen Verjährungsvorschrift nach Art. 127
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 127 |
||||||
| Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 310 Motifs |
||||||
| L'appel peut être formé pour: | ||||||
| violation du droit; | ||||||
| constatation inexacte des faits. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 59 Principe |
||||||
| Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. | ||||||
| Ces conditions sont notamment les suivantes: | ||||||
| le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; | ||||||
| le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; | ||||||
| les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice; | ||||||
| le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante; | ||||||
| le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force; | ||||||
| les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
||||||
| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
||||||
| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
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| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
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| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux |
||||||
| S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1. [1] | ||||||
| Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes: | ||||||
| ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits); | ||||||
| ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits). [2] | ||||||
| Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante. [3] | ||||||
| Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
||||||
| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
|
RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 1 |
||||||
| La présente loi régit, en matière internationale: | ||||||
| la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses; | ||||||
| le droit applicable; | ||||||
| les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères; | ||||||
| la faillite et le concordat; | ||||||
| l'arbitrage. | ||||||
| Les traités internationaux sont réservés. | ||||||
|
RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 117 |
||||||
| À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits. | ||||||
| Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement. | ||||||
| Par prestation caractéristique, on entend notamment: | ||||||
| la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation; | ||||||
| la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit; | ||||||
| la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service; | ||||||
| la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt; | ||||||
| la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement. | ||||||
|
RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 1 |
||||||
| La présente loi régit, en matière internationale: | ||||||
| la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses; | ||||||
| le droit applicable; | ||||||
| les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères; | ||||||
| la faillite et le concordat; | ||||||
| l'arbitrage. | ||||||
| Les traités internationaux sont réservés. | ||||||
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RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 1 |
||||||
| La présente loi régit, en matière internationale: | ||||||
| la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses; | ||||||
| le droit applicable; | ||||||
| les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères; | ||||||
| la faillite et le concordat; | ||||||
| l'arbitrage. | ||||||
| Les traités internationaux sont réservés. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
||||||
| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 97 |
||||||
| Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. | ||||||
| Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1] et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) [2] s'appliquent à l'exécution. [3] | ||||||
| [1] RS 281.1 [2] RS 272 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1 |
||||||
| Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. | ||||||
| Cette manifestation peut être expresse ou tacite. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire |
||||||
| Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent. | ||||||
| Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 1 Objet |
||||||
| La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: | ||||||
| aux affaires civiles contentieuses; | ||||||
| aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; | ||||||
| aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; | ||||||
| à l'arbitrage. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 149 [1] Procédure |
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| Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n'entraîne la perte définitive du droit. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
CMR und erhob auch ausdrücklich die Verjährungseinrede. Da der erstinstanzliche Instruktionsrichter keinen zweiten Schriftenwechsel anordnete, hätte die Berufungsklägerin in Nachachtung ihrer Substantiierungslast im oben erwähnten Sinne, nachdem die Verjährung nach der CMR ausdrücklich zum erstinstanzlichen Prozessthema gemacht wurde, präzisieren können und müssen, welchen Transportauftrag sie an die Berufungsbeklagte erteilt hat. Darauf, dass vor diesem Hintergrund die Vertragsqualifikation für die Anwendbarkeit der CMR relevant sein kann, ist zurückzukommen. Für den novenrechtlichen Entscheid über die Berücksichtigung der neuen Tatsachenbehauptung, dass der Auftrag zur Organisierung eines Transportes und nicht zur Durchführung des Transportes selber erteilt worden sei, und des edierten Frachtdokuments vom 9. November 2020, kann diese Rechtsfrage vorerst offenbleiben. Bereits das Klagefundament einer Schadenersatzklage aus Vertrag setzt begriffsnotwendig einen Vertrags-nachweis voraus. Zudem wäre die Berufungsklägerin gehalten gewesen, spätestens nach erhobener Verjährungseinrede durch die Berufungsbeklagte zu reagieren und ihre die Verjährung entkräftenden Behauptungen an der Hauptverhandlung vor erster Instanz vorzutragen. Der entsprechende Nachholungsversuch im Berufungsverfahren muss deshalb aus prozessrechtlichen Gründen als gescheitert bezeichnet werden. Die erwähnte Tatsachenbehauptung und das
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
||||||
| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande |
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| Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: | ||||||
| ils sont invoqués ou produits sans retard; | ||||||
| ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. | ||||||
| Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1] | ||||||
| La demande ne peut être modifiée que si: | ||||||
| les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies; | ||||||
| la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 439 |
||||||
| Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
||||||
| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 439 |
||||||
| Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 439 |
||||||
| Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 394 |
||||||
| Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. | ||||||
| Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats. | ||||||
| Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 394 |
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| Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. | ||||||
| Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats. | ||||||
| Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 1 Définitions |
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| Aux fins du présent Protocole:«Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR);«Communication électronique» signifie l'information enregistrée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques, optiques, numériques ou des moyens équivalents faisant que l'information communiquée soit accessible pour être consultée ultérieurement;«Lettre de voiture électronique» signifie une lettre de voiture émise au moyen d'une communication électronique par le transporteur, l'expéditeur ou toute autre partie intéressée à l'exécution d'un contrat de transport auquel la Convention s'applique, y compris les indications logiquement associées à la communication électronique sous forme de données jointes ou autrement liées à cette communication électronique au moment de son établissement ou ultérieurement de manière à en faire partie intégrante;«Signature électronique» signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent de méthode d'authentification. | ||||||
CMR als einschlägig erachtete. Die berufungsweise erhobene Rüge, die CMR sei auf Speditionsverträge oder gemischte Verträge nicht anwendbar, braucht das Kantonsgericht nicht zu beurteilen, zumal die fragliche Vereinbarung zwischen den Parteien als Frachtvertrag zu taxieren ist.
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 127 |
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| Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. | ||||||
CMR angewandt habe, was aufgrund der fehlenden Auseinandersetzung mit der Vertragsqualifikation einer Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör gleichkomme. Mit ihrem Entscheid, dass
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
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| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
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| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
CMR angewandt wissen wollte. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs der Berufungsklägerin erweist sich damit zusammenfassend als unbegründet.
CMR im vorliegenden Fall zu befinden. Art. 32 Ziff. 1
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
||||||
| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
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| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
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| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
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| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
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| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
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| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RI 0.741.611.2 CMR Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique |
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| La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique: | ||||||
| est liée uniquement au signataire; | ||||||
| permet d'identifier le signataire; | ||||||
| a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et | ||||||
| est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. | ||||||
| La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d'authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie. | ||||||
| Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet. | ||||||
CMR für den vorliegenden Fall auch einschlägig ist, weil diese nicht nur die Ansprüche aus der Primärleistungspflicht, also dem Transport, sondern darüber hinaus auch alle Ansprüche aus Nebenleistungspflichten erfasst, sofern diese in einem sachlichen Zusammenhang zum betreffenden CMR-Transport stehen. Die Voraussetzung eines sachlichen Zusammenhangs ist immer dann gegeben, wenn rechtlich Schuldner und Gläubiger am Frachtvertrag beteiligt sind. Die Erledigung der Verzollung gilt als Nebenpflicht des Frachtführers (Staub/Reuschle, in: STAUB Handelsgesetzbuch [HGB], Grosskommentar, Grundmann/Habersack/Schäfer [Hrsg.], Band 15, CMR, 6. Auflage, 2022, S. 656 f., Art. 32
CMR N 6 f.; Demuth, in: Kommentar CMR, Thume [Hrsg], 3. Auflage 2013, Art. 32
CMR N 9). Art. 32
CMR ist zum einen auf die Ansprüche des (Ur)Absenders gegen den (Unter)Frachtführer und auf die Ansprüche des Frachtführers gegen den Absender anzuwenden, sofern diese in einem hinreichend engen Zusammenhang zur CMR-Beförderung stehen (Koller, Transportrecht, 10. Auflage 2020, Art. 32 N 1). Oder anders ausgedrückt, gilt Art. 32
CMR für die Verjährung aller Ansprüche, die sich aus einer der CMR unterliegenden Beförderung ergeben. Zusätzlich zu den Ansprüchen, die die CMR unmittelbar selbst regelt, erfasst die einheitliche Verjährungsregelung auch alle sich nach ergänzend anwendbarem nationalen Recht ergebenden Ansprüche, soweit sie mit der CMR-Beförderung in sachlichem Zusammenhang stehen (Bahnsen/Ebenroth/Boujoung, in: Handelsgesetzbuch, Joost/Strohn/Poelzig/Sander [Hrsg.], 5. Auflage 2024, Art. 32 N 1; Thume, in: Kommentar zum Transportrecht, Fremuth/Thume [Hrsg.], 2000, Art. 32
CMR N 1). Ob die Beförderung bereits begonnen hat oder nicht, ist für die Verjährungsregelung ebenso wenig von Belang wie die Frage, ob das Gut bei Entstehung des Anspruchs bereits abgeliefert war (Bahnsen/Ebenroth/Boujounga.a.O. N 4). Im Einklang mit dem Befund der Vorinstanz ist somit zusammenfassend festzuhalten, dass die Verjährungseinrede der Berufungsbeklagten in Anwendung von Art. 32
CMR zu beurteilen ist.
CMR zu überprüfen. Das Zivilkreisgericht erwog, gemäss der für den vorliegenden Fall anwendbaren Litera c von Art. 32 Ziff. 1
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 53 Droit d'être entendu |
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| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. | ||||||
| Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
CMR habe somit am 30. Oktober 2020 zu laufen begonnen und am 30. Januar 2021 geendet. Die einjährige Verjährungsfrist habe demzufolge am 31. Januar 2021 zu laufen begonnen und am 31. Januar 2022 geendet. Gemäss Berufungsklägerin soll aufgrund eines Schreibens vom 25. November 2021 eine Hemmung der Verjährung eingetreten sein. Mit diesem habe sie die Berufungsbeklagte zur Leistung von Schadenersatz aufgefordert. Dieses eingeschrieben versandte Schreiben habe die Verjährungsfrist jedoch erst mit Zugang bei der Beklagten, mutmasslich am 26. November 2021, gehemmt. Diese Hemmung habe bis allerspätestens 6. Juli 2022 gedauert, was sich aus Klagbeilage 29 sowie den Ausführungen der Klägerin in der Klage ergeben würde, wonach die Berufungsbeklagte jegliche Haftung abgelehnt habe. Spätestens mit Ablauf der von der Berufungsbeklagten gesetzten Frist sei die Zurückweisung unmissverständlich erfolgt und die Ablehnung der Ansprüche endgültig zum Ausdruck gebracht worden. Dass die von der Berufungsklägerin mit Schreiben vom 25. November 2021 beigelegten Belege durch die Berufungsbeklagte vermutungsweise nicht zurückgesandt worden seien, hindere die Beendigung der Hemmung nicht. Die Rücksendung von Belegen, welche jederzeit neu beschafft werden könnten oder über welche der Auftraggeber verfüge, sei nicht erforderlich. Die Berufungsklägerin müsse im vorliegenden Verfahren keine Beweisanträge hinsichtlich der Herausgabe von Dokumenten durch die Berufungsbeklagte stellen, so dass davon ausgegangen werden müsse, dass die Berufungsklägerin trotz der möglicherweise nicht erfolgten Rücksendung von beigelegten Belegen über sämtliche Beweismittel verfügt habe. Die allfällige nicht erfolgte Rücksendung habe daher keinen Einfluss auf die Beendigung der Hemmung. Die Verjährungsfrist sei somit ab dem 26. November 2021 bis zum 31. Januar 2022 während 67 Tagen gehemmt gewesen. Nach dem Ende der Hemmung am 6. Juli 2022 habe sich die Verjährungsfrist somit um 67 Tage bis zum 11. September 2022, resp. bis zum darauffolgenden Montag, 12. September 2022, verlängert. Am Tag der Einleitung des Schlichtungsverfahrens am 15. September 2022 sei der Anspruch der Berufungsklägerin somit verjährt gewesen.
CMR eingereicht worden sei. Hinzukomme, dass die Berufungsbeklagte mit Schreiben vom 21. Juni 2022 gerade nicht zum Ausdruck bringe, jegliche Haftung abzulehnen. Im Schreiben habe die Berufungsbeklagte lediglich mitgeteilt, dass die an die Berufungsklägerin gemachte Offerte terminiert sei. Dies komme indessen keiner unmissverständlichen und endgültigen Ablehnung gleich. Die Hemmung sei somit nicht mit Ablauf der Offerte des Schreibens vom 21. Juni 2022 am 6. Juli 2022 beendet worden, sondern habe vielmehr fortgedauert. Auch aus diesen Gründen sei die Verjährung bei Einreichung des Schlichtungsgesuchs nicht eingetreten gewesen.
CMR der Vorinstanz wurden seitens der Berufungsklägerin nicht beanstandet, so dass an dieser Stelle auf eine Wiederholung derselben verzichtet werden kann. Entgegen den Ausführungen der Berufungsklägerin fiel der Vertragsschluss vorliegend allerdings nicht erst auf den 2. November 2020, sondern bereits auf den 29. oder allenfalls auf den 30. Oktober 2024. Die Aufforderung zur Offertstellung durch die Berufungsklägerin erfolgte per E-Mailanfrage vom 8. Oktober 2020 («Betreff: Offertanfrage DAP, verzollt, Quart de Poblet (Valencia), Spanien») mit dem Wortlaut: «Bitte offerieren Sie mir folgenden Transport: Anzahl Paletten 33 (Europaletten), Bruttogewicht 21'925 kg, Temperatur 18°C, Verladestelle Reichenburg, mit Lieferort in ES-Quart de Poblet (Valencia). Es handelt sich hierbei um eine konkrete Bestellung, also nicht nur zu Kalkulationszwecke (recte: n). Bitte geben Sie mir auch die voraussichtliche Laufzeit». Gleichentags offerierte die Berufungsbeklagte der Berufungsklägerin, den gewünschten Transport von «33 EUP mit 21925 kgs Speiseöl o.ä.» im Thermo-LKW mit einer Laufzeit ab Abholtag von 2-3 Tagen, je nach Verzollungsart, mit Voravis von mindestens 2 Arbeitstagen für pauschal CHF 2'580.00 durchzuführen. Mit elektronischer Rückmeldung vom 29. Oktober 2020 bedankte sich der Mitarbeiter der Berufungsklägerin, D. , für das Angebot und bat darum - davon ausgehend, dass das Angebot für CHF 2'580.00 noch gelte - die Ware am 3. November 202 in Reichenburg abzuholen. Zudem teilte er mit, dass die Rechnung für Transport- und Zollkosten an die Adresse der A. AG zugestellt werden könne. Mit erneuter E-Mail vom 30. Oktober 2020 richtete E. sich gleichzeitig für den Auftrag bedankend der Auftraggeberin aus, dass die Kühl-LKWs erst am 4. November 2020 bereitstünden. Am 30. Oktober 2020 liess D. den Transporteur per E-Mail wissen: «Das ist OK», da die Ware bereits produziert sei. Der betreffenden E-Mailwechsel befindet sich bei den vorinstanzlichen Akten (Klagbeilage 4). Die Offerte vom 8. Oktober 2020 umfasste nach Ansicht des Kantonsgerichts sämtliche Bestandteile der Anfrage desselben Tages. Darin waren nebst den subjektiv wesentlichen Punkten der Berufungsklägerin (DAP «delivery at place» und Temperatur sowie Verzollung) auch sämtliche objektiv wesentlichen Punkte eines Frachtvertrags (Transport aus der Schweiz nach Spanien bestimmter Waren gegen Entgelt), welcher formlos abgeschlossen werden kann, enthalten (Art. 440
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 440 |
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| Le voiturier est celui qui se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire. | ||||||
| Les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du présent titre. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 11 |
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| La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi. | ||||||
| À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1 |
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| Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. | ||||||
| Cette manifestation peut être expresse ou tacite. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
CMR am 30. Oktober 2020 ein und endete somit am 30. Januar 2021. Die einjährige Verjährungsfrist begann demnach am 31. Januar 2021 und endete am 31. Januar 2022.
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
CMR N 40). Massgebend ist, dass vom Empfängerhorizont aus klar ist, dass der Anspruch abgelehnt wird (Koller, a.a.O. N 15). Ist erst einmal eine Zurückweisung der Haftung erfolgt, so schadet es auch nicht, wenn danach erneut über den Anspruch verhandelt wird (OLG Düsseldorf, VersR 1980, 389; LG Saarbrücken, Urteil vom 17.03.2021 - Urteil 17 HK O 6/16). Nach dem Wortlaut von Art. 32 Ziff. 2
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 2 |
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| Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. | ||||||
| À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. | ||||||
| Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. | ||||||
CMR zwischen der Reklamation der Berufungsklägerin vom 25. November 2021, genauer mit Wirkung ab Zugang des betreffenden Schreibens bei der Berufungsbeklagten per 26. November 2021, bis zum Ablauf des mit Schreiben durch die Berufungsbeklagte vom 21. Juni 2022 unterbreiteten befristeten Vergleichsangebots per 6. Juli 2022 gehemmt war. Der ursprüngliche Beginn des Verjährungsfristenlaufs gemäss Art. 32
CMR fiel auf den 30. Januar 2021, nachdem der vorliegende Transportvertrag am 29. Oktober 2020 abgeschlossen worden war. Die einjährige Verjährungsfrist wäre demnach am 30. Januar 2022 abgelaufen. Zufolge Hemmung des Fristenlaufs zwischen dem 26. November 2021 und 6. Juli 2022, mit anderen Worten während 222 Tagen (oder 7 Monaten und 12 Tagen) verschob sich das Ende der Verjährungsfrist auf den 12. September 2022. Der Anspruch war somit zum Zeitpunkt seiner klagweisen Geltendmachung durch die Berufungsklägerin bei Einreichung des Schlichtungsgesuchs am 15. September 2022 bereits verjährt. Der vorinstanzliche Entscheid ist damit zu bestätigen und die Berufung in diesem Punkt abzuweisen.
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 95 Définitions |
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| Les frais comprennent: | ||||||
| les frais judiciaires; | ||||||
| les dépens. | ||||||
| Les frais judiciaires comprennent: | ||||||
| l'émolument forfaitaire de conciliation; | ||||||
| l'émolument forfaitaire de décision; | ||||||
| les frais d'administration des preuves; | ||||||
| les frais de traduction; | ||||||
| les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300). | ||||||
| Les dépens comprennent: | ||||||
| les débours nécessaires; | ||||||
| le défraiement d'un représentant professionnel; | ||||||
| lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 106 Règles générales de répartition |
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| Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. | ||||||
| Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. | ||||||
| Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 96 [1] Tarif et distraction des dépens |
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| Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l'art. 16, al. 1, LP [2] sont réservées. | ||||||
| Les cantons peuvent prévoir que l'avocat a un droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] RS 281.1 | ||||||