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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
||||||
| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 498 |
||||||
| Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 505 |
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| Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. [1] | ||||||
| Les cantons pourvoient à ce que l'acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 602 |
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| S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. | ||||||
| Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi. | ||||||
| À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 652 |
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| Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 653 |
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| Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit. | ||||||
| À défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime. | ||||||
| Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 195 |
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| Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. | ||||||
| Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 194 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). |
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 200 |
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| Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve. | ||||||
| À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. | ||||||
| Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 203 |
||||||
| Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux. | ||||||
| Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 203 |
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| Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux. | ||||||
| Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 212 |
||||||
| Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. | ||||||
| Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale. | ||||||
| Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 212 |
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| Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. | ||||||
| Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale. | ||||||
| Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 213 |
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| La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières. | ||||||
| Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 467 |
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| Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 467 |
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| Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 542 |
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| Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. | ||||||
| Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 486 |
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| Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement. | ||||||
| Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient. | ||||||
| L'héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 482 |
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| Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets. | ||||||
| Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs. | ||||||
| Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers. | ||||||
| La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). | ||||||