BGE-97-I-178 - 1971-03-03 - DTF - Diritto costituzionale - Costruzione delle strade nazionali. 1. Acquisto dei terreni necessari nella procedura espropriativa o nella procedura della

Urteilskopf

97 I 178

28. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
Regeste (de):

Bau der Nationalstrassen.

1. Erwerb des erforderlichen Landes im Enteignungs- oder im Landumlegungsverfahren (Art. 30 NSG)? Verhältnis zwischen den beiden Verfahren, von denen das eine durch das Bundesrecht, das andere durch das kantonale Recht geregelt wird.

2. Anspruch auf Entschädigung wegen Verletzung der aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte (Art. 684 ZGB und 5 EntG). Bei welcher Behörde und in welchem Zeitpunkt muss der Anspruch geltend gemacht werden?

Regeste (fr):

Construction des routes nationales

1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal.

2. Demande d'indemnité pour atteinte aux droits découlant des règles sur les rapports de voisinage (art. 684 CC et 5 LEx). Auprès de quelle autorité et à quelle époque doit-elle être présentée?

Regesto (it):

Costruzione delle strade nazionali.

1. Acquisto dei terreni necessari nella procedura espropriativa o nella procedura della rilottizzazione (art. 30 LSN)? Rapporto tra le due procedure, di cui l'una è disciplinata dal diritto federale, l'altra dal diritto cantonale.

2. Richiesta d'indennità per violazione dei diritti sgorganti dalle norme sui rapporti di vicinato (art. 684 CC e 5 LEspr.) Davanti a quale autorità e a quale momento la pretesa deve essere sollevata?

Sachverhalt ab Seite 178

BGE 97 I 178 S. 178

Résumé des faits:
Pour la construction de l'autoroute du Léman, l'Etat de Vaud a décidé d'acquérir une partie d'un immeuble, sis sur la commune de Villette, appartenant à l'hoirie Alfred Martin. Deux enquêtes distinctes eurent lieu concernant les terrains nécessaires à cette construction. La première, No 147, relative aux communes de Grandvaux, Cully, Riex et Epesses, se déroula au printemps 1968; après approbation du projet par le Département fédéral de l'Intérieur, l'enquête pour l'expropriation eut lieu du 24 septembre au 23 octobre 1968, La seconde enquête,
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No 150, pour les communes de Lutry et Villette, fut fixée au début de l'été 1968, et l'enquête d'expropriation proprement dite eut lieu au printemps 1969. Antérieurement, le Conseil d'Etat avait constitué en 1966 un Syndicat d'améliorations foncières No 20 en vue d'acquérir les terrains qui pourraient l'être par remaniement parcellaire. Le 11 octobre 1968, soit pendant le cours de l'enquête d'expropriation No 147, la lettre suivante fut écrite par un représentant de l'hoirie Martin à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement: "Nous avons consulté les plans de l'autoroute et constaté que vous allez nous exproprier d'une partie de notre terrain, soit 890 m2. Cette parcelle se terminant par un triangle s'étendant jusqu'à notre garage, la bande longue et étroite restant au nord de ce triangle n'aurait pour nous plus aucune valeur ni utilité. Nous vous demandons par conséquent d'englober également cette bande. En compensation du terrain exproprié, nous vous demandons en échange un autre terrain;... Nous faisons valoir une demande d'indemnisation de fr. 40.- à fr. 50.- le m2 au cas où un échange n'aurait pas lieu; en effet, nous estimons qu'une maison aurait pu être construite à l'endroit le plus large du terrain. D'autre part, notre maison de par sa proximité immédiate de l'autoroute subira une moins-value que nous vous prions de considérer." Cette lettre resta sans suite jusqu'au début de 1970, époque où l'un des membres de l'hoirie Martin intervint auprès du Bureau cantonal de construction des autoroutes; il s'ensuivit un échange de correspondance entre ce Bureau, divers membres de l'hoirie et le président de la Commission fédérale d'esti mation. Le 16 avril 1970, ce dernier rendit une ordonnance déclarant irrecevables "les prétentions des hoirs d'Alfred Martin à une indemnité justifiée par une atteinte aux droits résultant des rapports de voisinage". L'hoirie Martin a adressé le 16 mai 1970 au Tribunal fédéral un recours de droit administratif pour demander l'annulation de cette ordonnance.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) La lettre de l'hoirie Martin du 11 octobre 1968 visait un triple but: l'extension de l'expropriation à une bande de terrain située hors de l'emprise prévue, puis une compensation
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en nature ou à défaut une indemnité calculée sur la valeur du m2, enfin, semble-t-il, la réparation du dommage résultant pour la propriété de la proximité de l'autoroute. Les deux premières prétentions relevant de la procédure de remaniement parcellaire (Syndicat d'améliorations foncières No 20), c'est à bon droit que le président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas entré en matière à leur sujet. En revanche, interprétant la troisième prétention comme une demande séparée d'indemnité pour atteinte aux droits découlant des règles sur les rapports de voisinage (art. 684 CC et 5 LEx.), il a estimé qu'elle relevait de la procédure d'expropriation No 150 ouverte pour le tronçon d'autoroute en cause. b) Cette prétention de l'hoirie Martin a été formulée avant l'achèvement du remaniement parcellaire actuellement en cours, ce qui soulève le problème de la relation entre le remaniement et l'expropriation. En effet, le législateur n'a pas prévu de solution unique quant au droit applicable et quant à l'autorité compétente pour statuer sur une prétention qui tend à la réparation du dommage causé par la proximité d'une autoroute. La loi fédérale sur les routes nationales laisse aux cantons, pour l'acquisition forcée des terrains, le choix entre deux procédés (art. 30 LRN): l'un, l'expropriation, régi par le droit fédéral (art. 39 LRN), l'autre, le remaniement parcellaire, dépendant du droit cantonal (art. 31 et 32 LRN). Le législateur a accordé la priorité au procédé de droit cantonal sur le procédé de droit fédéral (art. 30 al. 2 LRN). Par ailleurs, l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les routes nationales autorise les cantons à rendre la loi fédérale d'expropriation applicable à l'estimation des inconvénients qui peuvent subsister malgré l'attribution du nouveau terrain. La compétence des autorités chargées du remaniement parcellaire dépend ainsi du droit cantonal. Ces autorités peuvent - mais le droit fédéral ne les y oblige pas - faire intervenir dans leurs calculs une indemnité pour dépréciation de la parcelle restante, en appliquant par analogie la loi fédérale sur l'expropriation.
Quant à l'époque à laquelle l'intéressé doit présenter sa prétention à la réparation du dommage causé par le voisinage de l'autoroute, il n'y a pas non plus de règle unique. Dans l'arrêt Emser-Werke AG (RO 92 I 176 ss.), le Tribunal fédéral a admis qu'un propriétaire qui, en vue de la construction d'une
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autoroute, avait dû céder une partie de son immeuble dans le cadre d'un remaniement parcellaire, pouvait demander réparation de ce dommage, et cela après la fin du remaniement, le cas échéant au moyen d'une procédure spéciale. En l'espèce, les hoirs Martin ont allégué un dommage semblable bien avant la fin du remaniement parcellaire prévu. La question se pose alors de savoir si cette prétention doit être examinée par le Syndicat d'améliorations foncières, qui pourrait en tenir compte dans la nouvelle répartition des immeubles et dans le calcul d'une éventuelle soulte en argent, ce qui constituerait une réparation. La prétention serait alors définitivement jugée, et ne pourrait être reprise dans une procédure d'expropriation; le propriétaire aurait l'avantage de voir toutes ses prétentions réglées dans une seule et unique procédure.
La situation juridique est ainsi incertaine, et peut être la source de difficultés que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre ici. Selon les cantons et selon le moment où elle est présentée, une prétention semblable à celle des hoirs Martin sera donc jugée soit par une autorité fédérale, soit par une autorité cantonale, et sur des bases différentes. Dans ces conditions, comme il n'est pas exclu que la prétention de l'hoirie Martin résultant du voisinage de l'autoroute soit retenue par les autorités compétentes pour le remaniement parcellaire, la Commission fédérale d'estimation doit s'abstenir d'entrer en matière tant que la décision qu'elles doivent prendre n'est pas connue, et attendre la fin de la procédure de remembrement. Il convient d'ailleurs de relever à ce sujet que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut que l'autoroute soit mise en exploitation pour juger de l'existence du dommage allégué, ainsi que de sa gravité (RO 94 I 286 ss. et 95 I 490).
Cependant, c'est à bon droit que le président de la Commission fédérale d'estimation a statué immédiatement sur la recevabilité formelle de la demande de réparation du dommage causé par la proximité de l'autoroute, allégué par l'hoirie Martin. Il s'agit dès lors d'examiner si cette demande devait être jugée irrecevable.
3. La décision attaquée a retenu deux motifs d'irrecevabilité: a) Elle considère d'abord que la prétention en cause n'a pas été présentée pendant le délai d'enquête de la procédure d'expropriation
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No 150, dont elle relevait, ni été adressée à l'autorité compétente. Il est exact que son destinataire était la Commission fédérale d'estimation, c'est-à-dire une autorité incompétente pour la recevoir, puisque, selon les art. 35 et 36 LEx., elle aurait dû être produite en main de la Municipalité de Villette. Mais cette informalité était sans conséquence quant à l'observation du délai, en vertu de l'art. 21 al. 2 LPA, applicable aux Commissions fédérales d'estimation. Le destinataire réel de la demande était d'ailleurs la Commission d'estimation; si l'art. 35 LEx. fait de la municipalité l'autorité compétente pour recevoir oppositions et demandes relatives à l'expropriation, c'est dans l'intention de faciliter l'intervention des intéressés, qui ignorent souvent l'adresse de la commission. b) Les hoirs Martin ont commis une seconde informalité, celle qui a consisté à intervenir au cours de l'enquête d'expropriation No 147, qui ne concernait pas leur immeuble, au lieu d'attendre l'enquête d'expropriation No 150 dont il relevait. Cette erreur explique que la lettre du 11 octobre 1968 soit restée sans suite, mais elle est excusable, attendu que les procédures d'approbation du projet d'autoroute et d'expropriation se sont intercalées les unes dans les autres, puisque l'enquête d'approbation du projet No 150, qui intéressait les hoirs Martin, eut lieu peu avant l'enquête d'expropriation pour le projet No 147. Au demeurant, en se trompant d'enquête, les recourants ont agi, non pas tardivement, mais prématurément, par une sorte d'excès de diligence qu'on ne peut leur reprocher. En matière de procédure d'expropriation, dans laquelle l'administré est entraîné contre sa volonté et se trouve en face de l'Etat, un formalisme rigoureux ne se justifie pas. c) On peut encore relever que la demande de réparation contenue dans la lettre du 11 octobre 1968 n'était pas chiffrée, contrairement à ce qu'exige l'art. 36 lettre a LEx. Il a cependant été jugé qu'il s'agit là d'une simple règle d'ordre, et non pas d'une condition de validité formelle de la demande d'indemnité (RO 71 I 301/302 consid. 2). En l'espèce, les hoirs Martin, pas plus que les autorités d'estimation elles-mêmes, n'étaient en mesure d'évaluer le dommage avec quelque précision, tant que l'autoroute n'était ni construite ni mise en exploitation. Ainsi, en dépit de ces diverses informalités, la lettre du 11 octobre 1968 constitue une demande recevable d'indemnité pour le dommage résultant de la proximité de l'autoroute.
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Sans qu'il y ait lieu de déterminer en outre si les conditions d'une production tardive selon l'art. 41 LEx. sont remplies, la Commission fédérale d'estimation doit par conséquent examiner cette demande quant au fond, sous réserve de ce qui va encore être dit.
4. Pour les motifs exposés au considérant 2 ci-dessus, la Commission d'estimation devra attendre avant de statuer sur le fond que la procédure de remaniement parcellaire du Syndicat d'améliorations foncières No 20 soit achevée en ce qui concerne l'hoirie Martin, ou tout au moins que les autorités chargées de ce remaniement se soient prononcées sur leur compétence pour connaître de la prétention de l'hoirie à la réparation du dommage qu'elle allègue. Si, dans cette procédure, il a été statué d'une manière ou d'une autre sur cette prétention, celle-ci se trouvera liquidée sans que la Commission fédérale d'estimation ait encore à se prononcer. Si, en revanche, les organes du Syndicat d'améliorations foncières ont refusé de statuer eux-mêmes sur cette prétention au motif qu'elle n'était pas de leur compétence en vertu du droit cantonal, la Commission fédérale devra se prononcer, après que les hoirs Martin auront été invités à chiffrer, au moins approximativement, leur prétention, comme aussi à la motiver.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, dans le sens des considérants, et annule la décision attaquée.

SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) LSN Art. 30 - 1 Quando l'acquisto dei terreni necessari alla costruzione delle strade nazionali non possa aver luogo bonalmente, si procederà secondo le forme della rilottizzazione o dell'espropriazione.
¹	Quando l'acquisto dei terreni necessari alla costruzione delle strade nazionali non possa aver luogo bonalmente, si procederà secondo le forme della rilottizzazione o dell'espropriazione.
²	Quest'ultima sarà usata solo quando gli sforzi fatti per i due primi modi d'acquisto non abbiano sortito effetto alcuno.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 684 - 1 Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
¹	Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
²	Sono vietati in particolare l'inquinamento dell'aria, i cattivi odori, i rumori, i suoni, gli scotimenti, le radiazioni e la privazione di insolazione o di luce diurna che sono di danno ai vicini e non sono giustificati dalla situazione e destinazione dei fondi o dall'uso locale.591

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 684 - 1 Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
¹	Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
²	Sono vietati in particolare l'inquinamento dell'aria, i cattivi odori, i rumori, i suoni, gli scotimenti, le radiazioni e la privazione di insolazione o di luce diurna che sono di danno ai vicini e non sono giustificati dalla situazione e destinazione dei fondi o dall'uso locale.591

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 684 - 1 Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
¹	Usando del diritto di proprietà, e specialmente esercitando sul suo fondo un'industria, ognuno è obbligato di astenersi da ogni eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino.
²	Sono vietati in particolare l'inquinamento dell'aria, i cattivi odori, i rumori, i suoni, gli scotimenti, le radiazioni e la privazione di insolazione o di luce diurna che sono di danno ai vicini e non sono giustificati dalla situazione e destinazione dei fondi o dall'uso locale.591

SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) LSN Art. 30 - 1 Quando l'acquisto dei terreni necessari alla costruzione delle strade nazionali non possa aver luogo bonalmente, si procederà secondo le forme della rilottizzazione o dell'espropriazione.
¹	Quando l'acquisto dei terreni necessari alla costruzione delle strade nazionali non possa aver luogo bonalmente, si procederà secondo le forme della rilottizzazione o dell'espropriazione.
²	Quest'ultima sarà usata solo quando gli sforzi fatti per i due primi modi d'acquisto non abbiano sortito effetto alcuno.

SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) LSN Art. 39 - 1 Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
¹	Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
²	Dopo la conclusione della procedura d'approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr74.75
³	...76
⁴	Il presidente della Commissione di stima può, sulla base di una decisione esecutiva d'approvazione dei piani, autorizzare l'immissione in possesso anticipata. Si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un significativo pregiudizio. Per il rimanente si applica l'articolo 76 LEspr.

SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) LSN Art. 31 - 1 La procedura di rilottizzazione sotto forma di raggruppamento particellare di terreni agricoli, di foreste, o di aree fabbricabili, si applica quando sia nell'interesse della costruzione stradale oppure necessaria ad un uso e governo funzionale dei fondi da quella pregiudicati.
¹	La procedura di rilottizzazione sotto forma di raggruppamento particellare di terreni agricoli, di foreste, o di aree fabbricabili, si applica quando sia nell'interesse della costruzione stradale oppure necessaria ad un uso e governo funzionale dei fondi da quella pregiudicati.
²	Nella procedura di rilottizzazione, il terreno necessario alla costruzione stradale può essere acquistato:
^a	con il conferimento di fondi dell'ente pubblico all'impresa di rilottizzazione;
^b	con una detrazione adeguata della proprietà fondiaria cui si estende la procedura di rilottizzazione. Il terreno, in tal modo detratto per la costruzione stradale, sarà risarcito all'impresa di rilottizzazione secondo il suo valore venale;
^c	con il computo del plusvalore conferito ai fondi dalle bonifiche fondiarie operate nella costruzione stradale;
^d	con altri mezzi giuridici della procedura cantonale.

SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN) LSN Art. 32 - 1 Le autorità competenti provvedono all'acquisto del terreno.67
¹	Le autorità competenti provvedono all'acquisto del terreno.67
²	I Cantoni determinano la procedura di rilottizzazione in conformità delle norme qui appresso. Per i raggruppamenti di fondi e di foreste rimangono riservate le disposizioni pertinenti della legislazione federale concernente il promuovimento dell'agricoltura e la conservazione del ceto rurale, come anche della legislazione federale concernente l'alta vigilanza della Confederazione sulla polizia delle foreste.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
¹	Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
²	L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
¹	Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
²	Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
^a	quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
^b	quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 21 - 1 I mammiferi possono essere macellati soltanto se sono stati storditi prima del dissanguamento.
¹	I mammiferi possono essere macellati soltanto se sono stati storditi prima del dissanguamento.
²	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo dello stordimento anche la macellazione di altri animali.
³	Il Consiglio federale determina i metodi di stordimento ammessi.
⁴	Sentite le organizzazioni del settore, il Consiglio federale stabilisce i requisiti in merito alla formazione e alla formazione continua del personale dei macelli.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
¹	L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
²	Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.