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RS 711 LEx Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) Art. 63 [1] |
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| Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: | ||||||
| il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; | ||||||
| il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; | ||||||
| il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; | ||||||
| il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). | ||||||
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RS 711 LEx Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) Art. 63 [1] |
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| Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: | ||||||
| il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; | ||||||
| il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; | ||||||
| il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; | ||||||
| il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). | ||||||
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RS 711 LEx Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) Art. 63 [1] |
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| Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: | ||||||
| il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; | ||||||
| il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; | ||||||
| il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; | ||||||
| il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). | ||||||
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RS 711 LEx Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) Art. 63 [1] |
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| Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: | ||||||
| il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; | ||||||
| il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; | ||||||
| il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; | ||||||
| il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). | ||||||
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RS 711 LEx Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) Art. 63 [1] |
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| Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: | ||||||
| il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; | ||||||
| il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; | ||||||
| il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; | ||||||
| il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). | ||||||
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RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 1 |
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| L'établissement et l'exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. | ||||||
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RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 1 |
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| L'établissement et l'exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. | ||||||
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RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 1 |
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| L'établissement et l'exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. | ||||||
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RS 734.0 LIE Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques Art. 1 |
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| L'établissement et l'exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. | ||||||