SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
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1 | Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |
2 | Elles se conforment notamment: |
a | au principe de la bonne foi; |
b | à l'interdiction de l'abus de droit; |
c | à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure; |
d | à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 194 Principe - 1 Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
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1 | Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. |
2 | Ils correspondent directement entre eux80. |