SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 41 Conservation des données et des documents |
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1 | Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages. |
2 | Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 41 Conservation des données et des documents |
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1 | Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages. |
2 | Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 38 Décision de taxation |
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1 | Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer. |
2 | Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20 |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises |
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1 | Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF. |
2 | Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. |
3 | L'OFDF fixe le délai pour l'enlèvement des marchandises. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 41 Conservation des données et des documents |
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1 | Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages. |
2 | Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 41 Conservation des données et des documents |
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1 | Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages. |
2 | Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international |
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1 | Les traités internationaux demeurent réservés. |
2 | Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international |
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1 | Les traités internationaux demeurent réservés. |
2 | Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 290 - Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |