Urteilskopf

91 III 98

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. Eggimann gegen Dick.
Regeste (de):

• "Verjährung" der Anfechtungsklage nach Art. 292

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
  2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
  3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
  2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

  SchKG.


• 1. Selbständiger, die "Verjährung" verneinender Vorentscheid. Berufung nach Art. 50

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
  2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
  3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
  2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

  OG. (Erw. 1).


• 2. Vom Schuldner abgeschlossener und vollzogener Liegenschaftsverkauf. Anfechtung nach Art. 288

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
  1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
  2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

  SchKG. Wesentliche Bedeutung der Vollzugshandlung, also der Anmeldung des Vertrages beim Grundbuchamt (mit der nachfolgenden Eintragung des Eigentumsüberganges). Dieser Verfügungsakt unterliegt der Anfechtung binnen der Frist des Art. 292

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
  2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
  3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
  2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

  SchKG auch dann, wenn das Grundgeschäft als solches wegen Ablaufes dieser Frist nicht mehr angefochten werden könnte. (Erw. 2).

Regeste (fr):

• "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP.


• 1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ (consid. 1).


• 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l'art. 288 LP. Importance décisive de l'acte d'exécution, c'est-à-dire de la réquisition d'inscription présentée au registre foncier (suivie de l'inscription du transfert de propriété). Cet acte de disposition est soumis à l'action révocatoire dans le délai de l'art. 292 LP même si l'acte juridique constituant la cause du transfert de propriété ne peut plus être attaqué comme tel, en raison de l'écoulement du délai (consid. 2).

Regesto (it):

• "Prescrizione" dell'azione rivocatoria secondo l'art. 292 LEF.


• 1. Decisione pregiudiziale separata, che nega la "prescrizione". Ricorso per riforma fondato sull'art. 50

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
  1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
  2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
  3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
  2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

  OG (consid. 1).


• 2. Vendita d'un immobile conclusa ed eseguita dal debitore. Azione rivocatoria secondo l'art. 288 LEF. Importanza determinante dell'atto d'esecuzione, cioè dell'istanza d'iscrizione del contratto a registro fondiario (con la conseguente iscrizione del trapasso di proprietà). Questo atto di disposizione soggiace all'azione rivocatoria nel termine dell'art. 292 LEF anche quando l'atto giuridico che costituisce la causa del trapasso, come tale, non potrebbe più essere impugnato, essendo spirato il termine (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 98

BGE 91 III 98 S. 98

A.- Am 24. Februar 1960 verkaufte Gottfried Eggimann seinem Sohn Werner eine Liegenschaft in Grossaffoltern. Der
BGE 91 III 98 S. 99

Kaufvertrag wurde vom hiezu beauftragten Notar am 17. Juni 1960 beim Grundbuchamt Aarberg zur Eintragung angemeldet und die Eintragung am gleichen Tage vollzogen.
B.- Am 12. März 1965 focht Rudolf Dick, dem in der Betreibung gegen Gottfried Eggimann ein Verlustschein ausgestellt worden war, jene Vermögensentäusserung durch Klage gegen den Erwerber gestützt auf Art. 288

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

SchKG an. Er behauptete, der Kaufpreis liege mindestens um den Betrag seines Verlustscheins (Fr. 11'589.--) unter dem wahren Werte der Liegenschaft, und verlangte eine entsprechende Rückleistung im Sinne des Art. 291

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.533
3	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SchKG.
C.- Während der Gerichtspräsident von Aarberg die Klage am 15. Mai 1965 wegen Verwirkung bzw. Verjährung abwies, verwarf der Appellationshof des Kantons Bern diese Einrede mit Entscheid vom 10. Juni 1965 und wies die Angelegenheit zur einlässlichen Behandlung an den erstinstanzlichen Richter zurück.
D.- Gegen diesen Entscheid hat der Beklagte die vorliegende Berufung an das Bundesgericht eingelegt mit dem erneuten Antrag auf Abweisung des Klage wegen "Verjährung" gemäss Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG. Der Antrag des Klägers geht auf Abweisung der Berufung.

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Der angefochtene Entscheid weist die auf einer bundesrechtlichen Norm beruhende Verjährungseinrede ab und kennzeichnet sich damit als selbständiger Vorentscheid im Sinne des Art. 50

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

OG. Die dort genannten Voraussetzungen zur gesonderten Berufung gegen diesen Vorentscheid sind erfüllt: Der Entscheid wurde von einer der in Art. 48 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

OG genannten Behörde gefällt; der Streitwert beträgt, wie sich schon aus dem Klagebegehren ergibt und übrigens unbestrittenist, Fr. 11'589.--, erreicht also den nach Art. 46

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

OG erforderlichen Betrag von Fr. 8'000.--, und bei abweichender Beurteilung der Vorfrage würden sofort ein Endentscheid herbeigeführt und ein beträchtlicher Aufwand an Zeit und Kosten erspart.
2. Die Entscheidung darüber, ob "Verjährung" im Sinne des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG eingetreten sei, hängt davon ab, ob die fünfjährige Frist vom Abschluss des Kaufvertrages an (24. Februar 1960) oder erst von der Anmeldung und Eintragung des Eigentumsüberganges an (17. Juni 1960) zu berechnen ist. Im ersten Fall ist die Einrede (gemäss dem erstinstanzlichen Entscheide)
BGE 91 III 98 S. 100

zu schützen, und zwar gleichgültig, ob man Verjährung oder Verwirkung annimmt oder der gesetzlichen Frist einen doppelten Charakter zuschreibt (vgl. BGE 41 III 319; FRITZSCHE, SchK Band II S. 276/77); denn der Kläger hat vor der Klageanhebung nichts unternommen, was als Grund zur Unterbrechung einer Verjährung nach Art. 135 Ziff. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1	lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2	lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

OR gelten könnte. Im zweiten Fall, bei Fristbeginn am 17. Juni 1960, ist die Einrede dagegen (in Übereinstimmung mit dem Entscheid des Appellationshofes) zu verwerfen; denn die Klage ist binnen fünf Jahren seit jenem Datum angehoben worden.
Nach Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG tritt "Verjährung" ein, wenn fünf Jahre "seit der anfechtbaren Rechtshandlung", "à partir de l'acte vicieux", "dall'atto rivocabile", abgelaufen sind. Der erstinstanzliche Entscheid betrachtet als anfechtbare Rechtshandlung den nach den Vorbringen des Klägers auf Gläubigerbenachteiligung angelegten Abschluss des Kaufvertrages. Demgegenüber weist der Appellationshof auf den Zweck der Anfechtungsklage hin. Diese solle zur Rückerstattung dessen führen, was dem Beschlagsrecht des Anfechtungsklägers entzogen wurde. Den Grund der Anfechtungsklage bilde die durch eine Rechtshandlung des Schuldners direkt oder indirekt herbeigeführte Verschlechterung der Exekutionsrechte der Gläubiger, sei es durch Belastung oder gänzliche Entziehung eines Exekutionsobjektes oder durch Vergrösserung der auf die Aktiven angewiesenen Passivmasse (JAEGER, N 3 zu Art. 288

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

SchKG). Im Fall der Anfechtung eines Liegenschaftsverkaufes zu untersetztem Preis nach Art. 286

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
1	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
2	Sont assimilés aux donations:
1	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SchKG habe das Bundesgericht daher denjenigen Rechtsakt als für die Fristbemessung massgebend bezeichnet, der den Entzug zukünftiger Exekutionsobjekte zum Abschluss bringt, also die Eintragung des Eigentumsüberganges im Grundbuch oder allenfalls die Anmeldung zur Eintragung (BGE 45 III 182/83). Entsprechendes müsse für den Beginn der allgemeinen Verjährungs- oder Verwirkungsfrist des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG gelten. Es sei belanglos, dass das Gesetz im einen Fall (in Art. 286) von Rechtsgeschäften, im andern Fall (in Art. 288, und ebenso in Art. 285 und 292) von Rechtshandlungen spreche. "In beiden Fällen kommt es nach Sinn und Zweck der Anfechtungsklage für den Fristbeginn auf die Entzugshandlung an, bei Veräusserungen demnach auf den Vollzug des Verfügungsgeschäftes." Daher spiele es auch keine Rolle, dass der Schuldner (Verkäufer) die Einwilligung zur Eigentumsübertragung bereits
BGE 91 III 98 S. 101

im Kaufvertrag erteilt und den beurkundenden Notar mit der Anmeldung beauftragt habe. Denn die Sache sei dem Zugriff der Gläubiger erst durch die Eintragung des Eigentumsüberganges im Grundbuch entzogen worden. Dieser Auffassung ist beizustimmen. Die Anfechtung nach Art. 285 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2	Peut demander la révocation:
1	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
4	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520

. SchKG richtet sich in den meisten Fällen gegen Handlungen des Schuldners, durch welche sein Aktivvermögen vermindert worden ist. Dass das Gesetz in erster Linie solche Fälle ins Auge fasst, ergibt sich namentlich aus Art. 291. Danach ist, wer durch eine anfechtbare Rechtshandlung "Vermögen des Schuldners erworben hat", zur "Rückgabe" verpflichtet. Von Vermögenserwerb und Rückgabe kann jedenfalls grundsätzlich nur gesprochen werden, wenn ein Vermögensübergang stattgefunden hat. Sodann kennzeichnen sich die nach Art. 287 anfechtbaren Rechtshandlungen eindeutig als Verfügungsakte (Pfandbestellung und Tilgungshandlungen). Auch Art. 286 Abs 1 bezieht sich auf Leistungen, die nicht bloss versprochen, sondern vollzogen sind. Ist es beim blossen Schenkungsversprechen geblieben, so bedarf es nach Ausstellung eines Verlustscheines oder Eröffnung des Konkurses gar keiner Anfechtung. Das Versprechen ist alsdann von Gesetzes wegen ungültig (Art. 250 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 250 - 1 L'auteur d'une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l'exécution:
1	L'auteur d'une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l'exécution:
1	lorsqu'il existe des motifs qui permettraient d'exiger la restitution des biens dans le cas d'une donation manuelle;
2	lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s'est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement onéreuse pour lui;
3	lorsqu'il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.
2	La promesse de donner est annulée, lorsqu'un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré en faillite.

OR). Bei den auch den Gegenkontrahenten des Schuldners zu einer Leistung verpflichtenden "Rechtsgeschäften" des Art. 286 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
1	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
2	Sont assimilés aux donations:
1	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SchKG verhält es sich nicht grundsätzlich anders. Ziff. 1 daselbst betrifft die gemischten Schenkungen; diese sind gewöhnlich, wenn es zur Anfechtung kommt, seitens des Schuldners vollzogen (so war es auch im Falle von BGE 45 III 182/83). Bei den Rechtsgeschäften der Ziff. 2 daselbst geht es in der Regel ebenfalls um eine vollzogene Leistung; denn bei derartigen Geschäften ist der Schuldner meistens vorleistungspflichtig. Sehr umfassend lautet dann allerdings die Umschreibung des Gegenstandes der Anfechtung in Art. 288

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

SchKG. Darunter fallen "alle Rechtshandlungen", die der Schuldner in der vom Gesetz verpönten Absicht vorgenommen hat, sofern diese Absicht dem andern Teil erkennbar war. Unter Umständen werden von dieser Norm bloss obligatorische Rechte betroffen (vgl. BGE 31 II 351/52, sowie BGE 37 II 680 ff.; HANGARTNER, Die Gläubigeranfechtung im schweizerischen Recht, Diss. Zürich 1929, S. 85). Art. 288 ermöglicht sogar die Anfechtung prozessualer Erklärungen wie auch gewisser Unterlassungen des Schuldners (vgl. JAEGER, N 3 A zu Art. 288;
BGE 91 III 98 S. 102

FRITZSCHE, SchK Band II, S. 269; GAUGLER, Die paulianische Anfechtung, Band I S. 102/3). Indessen kommt der Anfechtung einer Übertragungsverpflichtung des Schuldners eine geringe Bedeutung zu. Sofern eine solche Verpflichtung nicht überhaupt durch Verzicht (Rücktritt vom Vertrag, Art. 83

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 83 - 1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
1	Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à son profit ait été garantie.
2	Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.

OR; vgl. auch Art. 211

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 211 - 1 La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
1	La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
2	Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.384
2bis	Le droit de l'administration de la faillite prévu à l'al. 2 est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO385), ainsi que dans celui d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.386
3	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC387).388

SchKG) dahinfällt, besteht die "Rückgewähr" einfach in der Duldung der Nichtbeachtung des Anspruches (vgl. JAEGER, N 2 B zu Art. 291

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.533
3	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SchKG, S. 405). Ist die Übertragung vollzogen, so ist dann aber hauptsächlich sie anzufechten. Denn die Erfüllungshandlung stellt eine zur Verpflichtung hinzutretende Rechtshandlung dar, welche um ihrer dinglichen Wirkung willen nun erst in eigentlichem Sinn in die Beschlagsrechte der Gläubiger eingreift. Dass der Vollzugshandlung eine entscheidende Bedeutung zukommt, ergibt sich auch daraus, dass ihre Anfechtbarkeit keineswegs von der Anfechtbarkeit des Grundgeschäftes abhängt. Das gilt nicht nur für Handlungen nach Art. 287

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
1	Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:524
1	toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2	tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3	tout paiement de dette non échue.
2	La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.526
3	La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1	il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2	le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.527

SchKG, sondern auch für Tilgungshandlungen, die unter Art. 288

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

SchKG fallen (vgl. JAEGER, N 3 A Schlussabsatz zu Art. 288). Gleich verhält es sich nun aber auch, wenn das Grundgeschäft ebenfalls bereits die sonstigen Merkmale einer anfechtbaren Rechtshandlung aufwies, jedoch wegen Ablaufes der Klagefrist des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG seinerseits der Anfechtung entrückt ist. Bildet somit das Verfügungsgeschäft eine besondere Rechtshandlung, die um ihrer über die obligatorische Verpflichtung hinausgehenden Rechtswirkungen willen der Anfechtung unterliegt - und sei es auch wegen der schon mit dem Abschluss des Grundgeschäftes verfolgten Absichten, die eben nun verwirklicht wurden - so muss für den Beginn der Klagefrist des Art. 292 der Zeitpunkt der Vollzugshandlung massgebend sein. Die Überlegungen, die in BGE 45 III 182/83 zur Frage des Beginnes der sechsmonatigen Frist des Art. 286

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
1	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.521
2	Sont assimilés aux donations:
1	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.523

SchKG angestellt wurden, gelten somit in der Tat auch für den Beginn der Klagefrist des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG. Ob der Schuldner die Anmeldung an das Grundbuchamt selbst vornahm oder einen anderen, insbesondere wie hier den beurkundenden Notar damit beauftragte, bleibt sich gleich; denn für die Handlung seines Vertreters hat der Schuldner einzustehen, und sie gilt auch dem Dritten, also dem Beklagten gegenüber wie eine eigene Handlung des Schuldners (vgl. BGE 39 II 397; JAEGER, N 4 zu Art. 288). Soweit sich in der Literatur über die streitige Frage Äusserungen vorfinden, lauten sie im gleichen Sinne (vgl. GAUGLER, Die
BGE 91 III 98 S. 103

paulianische Anfechtung, Bd. I S. 108 und 189, mit Ausführungen darüber, dass eine Anfechtbarkeit des Grundgeschäftes, die das Erfüllungsgeschäft nicht mitergreift, nicht möglich sei, wohl aber eine Anfechtbarkeit des Vollzugsgeschäftes ohne gleichzeitige Anfechtbarkeit des Verpflichtungsgeschäftes; "für die Frage der zeitlichen Schranken der Anfechtbarkeit ergeben sich hieraus beachtliche Konsequenzen"; H.P. BERZ, Der paulianische Rückerstattungsanspruch, Diss. Zürich 1960, welcher auf S. 43/44 mit Fussnote 18 die entscheidende Bedeutung des Erfüllungsgeschäftes für die Berechnung der Fristen, namentlich auch der Verjährungs- bzw. Verwirkungsfrist des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG, hervorhebt. Damit stehen die Ausführungen von BLUMENSTEIN, Handbuch S. 888, und JAEGER, N 3 zu Art. 288

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.529

und N 1 zu Art. 291

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.533
3	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SchKG, im Einklang). Nichts Abweichendes ergibt sich aus dem Inhalt der "Rückgabepflicht" des Anfechtungsgegners nach Art. 291

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
1	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
2	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.533
3	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SchKG. Die erfolgreiche Anfechtung macht den Grundbucheintrag allerdings nicht ungerechtfertigt, noch verpflichtet sie den Erwerber zur Rückübertragung des Eigentums auf den Schuldner. Es lässt sich somit trotz dem Wortlaut des Art. 285

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2	Peut demander la révocation:
1	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
4	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520

SchKG nicht von Ungültigkeit der Rechtshandlung (im zivilrechtlichen Sinne) sprechen. Vielmehr soll dem Gläubiger lediglich das Beschlagsrecht gesichert werden, das ihm durch die angefochtene Rechtshandlung entzogen wurde (BGE 47 III 92, BGE 81 III 102). Auch unter diesem Gesichtspunkt kommt aber der Vollzugshandlung entscheidende Bedeutung zu, so dass sie den wesentlichen oder einzigen Gegenstand der Anfechtung bildet und die Klagefrist des Art. 292

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
1	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
2	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP535 n'entre pas dans le calcul du délai.

SchKG vom Zeitpunkt ihrer Vornahme an zu berechnen ist.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 10. Juni 1965 bestätigt.