BGE-91-I-155 - 1965-02-03 - DTF - Diritto costituzionale - 1. Art. 77 cpv. 2 LEspr. Riguardo alle conclusioni, tale disposizione è una semplice prescrizione d'ordine (consid. 1).

Urteilskopf

91 I 155

26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse
Regeste (de):

1. Art. 77 Abs. 2 EntG ist, was die Anträge betrifft, eine blosse Ordnungsvorschrift (Erw. 1).

2. Art. 3, 12 und 13 EntG, 50 ElG. Unter Vorbehalt eines Ausdehungsbegehrens können die mit der Schätzung betrauten Behörden nur dasjenige Recht berücksichtigen, dessen Enteignung die zuständige Behörde bewilligt hat (Erw. 2 und 3).

3. Art. 30, 34 und 36 EntG. Das Begehren um Ausdehnung der Enteignung muss innert der gesetzlichen Frist in klarer und bestimmter Weise gestellt werden (Erw. 4).

Regeste (fr):

1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1.

2. Art. 3 , 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte que du droit dont l'autorité compétente a autorisé l'expropriation. Consid. 2 et 3.

3. Art. 30 , 34 et 36 LEx. La demande d'extension doit être formée dans le délai légal, d'une façon claire et précise. Consid. 4.

Regesto (it):

1. Art. 77 cpv. 2 LEspr. Riguardo alle conclusioni, tale disposizione è una semplice prescrizione d'ordine (consid. 1).

2. Art. 3 , 12 e 13 LEspr. e 50 LIE. Sotto reserva di una richiesta di ampliamento, gli organi incaricati della stima possono tener conto soltanto di quel diritto la cui espropriazione è stata autorizzata dalla autorità competente (consid. 2 e 3).

3. Art. 30, 34 e 36 LEspr. La richiesta d'ampliamento dell'espropriazione deve essere formulata entro il termine legale in un modo chiaro e preciso (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 155

BGE 91 I 155 S. 155

A.- Gertrude Müller-Witschi est propriétaire, à Commugny (Vaud), d'une parcelle de 36 347 m2, utilisée comme pré ou champ. Une ligne aérienne de 130 kV, appartenant à la SA l'Energie de l'Quest-Suisse (en abrégé: EOS), traverse cette parcelle; de plus, un pylône reposant sur un socle de béton rectangulaire (2 m x 1 m 50) est implanté sur le fonds. Cette
BGE 91 I 155 S. 156

ligne a été établie en vertu d'un droit de passage constitué en faveur de l'EOS sous forme de servitude permanente par des actes des 7 mai 1920 et 8 janvier 1921. Désireuse d'établir une nouvelle ligne de 220 kV, remplaçant l'ancienne et suivant le même tracé sur le fonds de Gertrude Müller, mais avec suppression du pylône, l'EOS a demandé l'autorisation de procéder aux expropriations nécessaires pour les terrains sur lesquels elle n'avait pu acquérir à l'amiable les droits dont elle avait besoin en particulier pour celui de la prénommée. Le 19 juin 1963, le président de la Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement autorisa l'expropriante à procéder en la forme sommaire (art. 33 s . LEx.). L'avis personnel, remplaçant le dépôt des plans, fut envoyé à Gertrude Müller le 1er juillet 1963. L'EOS y requérait l'expropriation d'un droit permanent sous forme d'une servitude apparente de passage, sur une longueur de 140 m, d'une part pour la ligne aérienne à 220 kV, d'autre part pour l'entretien et la surveillance de cette ligne. L'avis portait sommation de produire, dans les 30 jours à compter de sa réception, les oppositions et prétentions, conformément aux art. 35 à 37 LEx., articles dont il portait copie. Gertrude Müller ne donna aucune suite à cette sommation. Le président de la Commission fédérale d'estimation procéda à deux tentatives de conciliation. L'expropriée, soit son mari en son nom, comparut à la première, le 4 octobre 1963, mais n'y prit point de conclusions. Elle fit purement et simplement défaut à la seconde, le 14 avril 1964. Entre-temps, le 24 mars 1964, le secrétariat général du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie avait accordé à l'EOS le droit d'exproprier, sur la parcelle de Gertrude Müller, la servitude décrite par l'avis personnel du 1er juillet 1963.
B.- Le 29 juillet 1964, la Commission fédérale d'estimation a étendu la servitude de passage, déjà acquise par l'EOS sur le fonds de Gertrude Müller, la constituant en une servitude permanente de passage pour une conduite électrique à 220 kV, destinée à remplacer la première; elle a en outre prononcé qu'aucune indemnité n'était due à l'expropriée, vu l'avantage que constituait la suppression du pylône.
C.- Gertrude Müller a formé un recours contre cette décision. Elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral
BGE 91 I 155 S. 157

"fixer l'indemnité revenant à la propriétaire foncière en tenant compte de la valeur du terrain à bâtir".
D.- L'intimée a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. La recourante n'a pas pris de conclusions précises devant le Tribunal fédéral dans le délais de trente jours fixé par l'art. 77 al. 1 LEx. Or, selon l'art. 77 al. 2, la déclaration de recours déposée dans ce délai doit contenir les conclusions du recourant sur les points encore litigieux. L'intimée croit pouvoir en inférer que le recours serait irrecevable. Mais le Tribunal fédéral a jugé que 1;exigence de l'art. 77 al. 2 touchant les conclusions n'est qu'une simple disposition d'ordre et qu'il suffit, pour assurer la recevabilité du recours, que le montant de la réclamation résulte du dossier (RO 76 I 269). Or, selon sa déclaration de recours, l'expropriée réclame une indemnité de 32 fr. par m2 pour la surface sur laquelle la ligne empêcherait toute construction. Elle a du reste confirmé cette demande dans une lettre adressée au Tribunal fédéral avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt de son mémoire (art. 83 LEx.) en précisant qu'elle demandait cette indemnité pour toute la partie ouest du fonds. Le chef des conclusions de l'intimée touchant l'irrecevabilité du recours n'est donc pas fondé.
2. Sous réserve d'une demande d'extension formulée en cours de procédure (art. 12 et 13 LEx.), la nature, l'étendue et l'assiette des droits expropriés sont déterminées, non par les organes chargés de l'estimation, mais par l'autorité qui est compétente pour statuer sur le droit à l'expropriation (art. 3 LEx. et 50 LIE). En l'espèce, la décision du secrétaire général du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie du 24 mars 1964 autorise l'expropriation d'un droit permanent sous forme d'une servitude apparente de passage pour la ligne aérienne projetée. C'est la valeur de ce seul droit, tel que le définit la loi civile avec les restrictions et modalités que prévoit cette loi, que la Commission fédérale d'estimation avait à déterminer par la décision dont est recours. Selon les art. 19 et 20 LEx., pour fixer cette valeur, elle devait tenir compte de tous les préjudices que la création dudit droit

BGE 91 I 155 S. 158

comporte pour l'exproprié et aussi, dans une juste mesure, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble. L'estimation devait correspondre à la valeur au jour où la Commission statuait (RO 89 I 343).
3. Le préjudice subi par la recourante correspond donc en principe au dommage que comporte, pour le propriétaire d'un fonds utilisé comme pré ou champ, le passage de la nouvelle ligne aérienne à haute tension construite par l'expropriante, sous déduction de l'avantage qui résulte de la suppression du pylône érigé pour l'ancienne ligne. La recourante reproche à la Commission fédérale d'estimation de n'avoir pas tenu compte, comme le prescrit l'art. 20 LEx., de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble, c'est-à-dire de l'employer comme terrain à bâtir. Elle voudrait que l'on comprît dans le dommage les restrictions que l'existence de la ligne imposerait au cas où elle entendrait construire sur la parcelle. L'emprise de la ligne elle-même est de 15 m, auxquels s'ajoute, de part et d'autre, une bande de 5 m au minimum, qui doit rester libre de bâtiments de par l'art. 110 de l'ordonnance du 7 juillet 1933 sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques à fort courant. Etant donné que la ligne traverse la parcelle sur une longueur de 140 m, toute construction serait interdite sur une surface de 3500 m 2. La prétention élevée par la recourante supposerait la création d'un droit qui empêchât la construction sur toute cette surface. Tel ne saurait être l'effet de la servitude de passage, seul objet de l'expropriation autorisé en l'espèce. Pour faire droit à la requête de la recourante, il faudrait donc assortir ce droit d'une servitude de non-bâtir, étrangère à la présente procédure.
4. Si elle prévoyait un changement prochain de la destination de son immeuble, la recourante aurait pu, devant la Commission fédérale d'estimation, requérir l'expropriation non seulement de la servitude de passage, mais encore d'une servitude de non-bâtir. Mais elle aurait dû agir par la voie prescrite à l'art. 12 LEx. (cf. art. 64 al. 1 lit. b), qui confère à l'exproprié le droit de requérir l'expropriation totale, et par conséquent aussi une expropriation plus étendue, lorsque le reste de l'immeuble n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait 1,être sans difficultés excessives. Selon les art. 30 , 34 et 36 LEx., elle aurait dû former cette demande dans les 30 jours dès la réception
BGE 91 I 155 S. 159

de l'avis personnel, s'agissant d'une procédure sommaire (art. 33 LEx.). L'inobservation de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande par forclusion, sauf les cas exceptionnels réglés par l'art. 41 LEx. (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, com. ad art. 41, I n. 1). Cependant la recourante n'a pas requis l'extension de l'expropriation dans les 30 jours dès la réception de l'avis personnel qui lui a été envoyé le 1er juillet 1963; elle n'a du reste fait, dans ce délai, aucune des productions prescrites par les art. 35 et 36 LEx. Elle ne s'est en outre manifestement pas trouvée dans l'un des cas de restitution du délai prévus par l'art. 41 précité. Sans doute a-t-elle, au cours de l'audience de conciliation du 4 octobre 1963, exigé que, dans la taxation de la servitude, son fonds soit considéré comme terrain à bâtir. Mais on ne saurait assimiler une telle requête à une demande d'extension selon l'art. 12 LEx. Car une telle demande, non seulement tend à modifier les droits expropriés, dont la nature, l'étendue et l'assiette sont déterminées - on l'a dit - par l'administration qui autorise l'expropriation, mais encore elle oblige la commission à procéder le cas échéant à une double estimation (art. 71 LEx.). La sécurité de la procédure exige donc qu'elle soit formulée d'une façon claire et précise. Supposé même qu'elle l'ait été, le 4 octobre 1963, elle aurait dû être déclarée irrecevable par forclusion, le délai de 30 jours étant alors écoulé. La recourante ne saurait objecter que, selon l'art. 72 al. 2 LEx., la Commission fédérale d'estimation n'est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation de l'indemnité. Cette règle ne vise que le montant de l'indemnité lui-même et non une extension éventuelle de l'expropriation. Cela ressort de son texte formel, que corrobore le but de la disposition, introduite lors des débats parlementaires pour éviter que ne soient prétérités par rapport aux autres les expropriés dont les conclusions sont inférieures à la valeur admise par la Commission (HESS, op.cit., p. 192, n. 10 et 12).
Enfin le Tribunal fédéral ne peut accorder aux parties plus qu'elles n'ont demandé dans la procédure de recours (art. 85 al. 3 LEx.). Or le présent recours ne contient aucune demande expresse d'extension et, comme on l'a montré plus haut, dans la mesure où la recourante exige que son fonds soit considéré
BGE 91 I 155 S. 160

comme terrain à bâtir, une telle requête ne saurait être assimilée à une demande d'extension.
5. Il suit de là que, quand bien même le terrain de la recourante serait destiné à recevoir prochainement des constructions, la Commission fédérale d'estimation n'en pouvait tenir compte ni au titre d'une indemnité pour la possibilité de mieux utiliser l'immeuble (art. 20 al. 1 LEx.), ni par la voie de l'extension de l'expropriation (art. 12 LEx.). Le Tribunal fédéral ne le peut pas davantage...
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 77 - 1 Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 200595 sul Tribunale amministrativo federale.
³	Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo fedeale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 3 - 1 Il diritto d'espropriazione è esercitato dalla Confederazione in virtù di una risoluzione del Consiglio federale, salvo che la legislazione non attribuisca tale competenza ad un'altra autorità.
¹	Il diritto d'espropriazione è esercitato dalla Confederazione in virtù di una risoluzione del Consiglio federale, salvo che la legislazione non attribuisca tale competenza ad un'altra autorità.
²	Il diritto d'espropriazione può essere conferito a terzi:
^a	mediante un decreto federale, per opere di utilità pubblica della Confederazione o di una parte considerevole del paese;
^b	mediante una legge federale, per altri scopi di utilità pubblica.
³	Se il diritto d'espropriazione, nel caso del capoverso 2, deve essere ancora espressamente conferito, la decisione spetta al Dipartimento competente. Qualora trattisi di concessioni, rimane riservato il conferimento del diritto d'espropriazione da parte dell'autorità concedente.5

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 12 - 1 Qualora di un fondo o di più fondi economicamente connessi sia chiesta l'espropriazione soltanto di una parte, e ciò abbia per effetto di ridurre le frazioni residue in modo da non poter più essere usate secondo la loro destinazione o da non poter più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione totale.
¹	Qualora di un fondo o di più fondi economicamente connessi sia chiesta l'espropriazione soltanto di una parte, e ciò abbia per effetto di ridurre le frazioni residue in modo da non poter più essere usate secondo la loro destinazione o da non poter più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione totale.
²	Qualora la costituzione di un diritto reale limitato abbia per effetto che il fondo non possa più essere usato secondo la propria destinazione o non possa più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione del fondo stesso.
³	L'espropriato che ha ottenuto l'ampliamento dell'espropriazione, può rinunziarvi entro il termine di venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 13 - 1 Quando, nel caso d'espropriazione parziale, l'indennità per il deprezzamento della frazione residua superi il terzo del valore di essa, l'espropriante può chiedere l'espropriazione totale.
¹	Quando, nel caso d'espropriazione parziale, l'indennità per il deprezzamento della frazione residua superi il terzo del valore di essa, l'espropriante può chiedere l'espropriazione totale.
²	La richiesta d'ampliamento dev'essere presentata al momento della discussione sulla stima, esigendo una duplice stima (art. 71); in caso di ricorso al Tribunale amministrativo federale contro la decisione della commissione di stima relativa all'espropriazione parziale, la richiesta d'ampliamento può essere presentata insieme con detto ricorso. L'espropriante deve dichiarare entro il termine di 20 giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità se egli opta per l'espropriazione parziale o per l'espropriazione totale.11

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
¹	Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
²	Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
^a	sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
^b	sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 34 - 1 Con l'approvazione dei piani, l'autorità competente decide anche sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
¹	Con l'approvazione dei piani, l'autorità competente decide anche sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
²	Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che l'approvazione dei piani è divenuta definitiva l'autorità competente per la stessa trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
¹	Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
²	Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
^a	quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
^b	quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 3 - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
²	Il Consiglio federale regola:7
^a	lo stabilimento e la manutenzione tanto degl'impianti a corrente debole come di quelli a corrente forte;
^b	le cautele da osservarsi per lo stabilimento di linee elettriche parallele o di linee che s'incrociano, nonché per lo stabilimento di linee elettriche parallele alle strade ferrate o che le incrociano;
^c	la costruzione e il mantenimento di ferrovie elettriche;
^d	la protezione del traffico delle telecomunicazioni e della radiodiffusione (art. 37 della L del 21 giu. 19919 sulle telecomunicazioni) dalle perturbazioni elettromagnetiche.
³	Nel compilare ed eseguire le dette prescrizioni, il Consiglio federale avrà riguardo che sia serbato il segreto de'processi di fabbricazione.
⁴	...10

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 13 - 1 Sono soggetti alle prescrizioni della presente legge tutti gl'impianti elettrici a corrente forte.
¹	Sono soggetti alle prescrizioni della presente legge tutti gl'impianti elettrici a corrente forte.
²	Gl'impianti stabiliti su terreno proprio, che non superano la tensione ammessa per gl'impianti domestici e che non possono dar luogo a perturbamenti d'esercizio o a pericoli in causa della vicinanza di altri impianti elettrici, sono parificati agli impianti domestici (art. 15, 16, 17, 26 e 41).

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 33 - 1 Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
¹	Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
^a	le opposizioni all'espropriazione;
^b	le domande fondate sugli articoli 7-10;
^c	le richieste di prestazioni in natura (art. 18);
^d	le richieste d'ampliamento dell'espropriazione (art. 12);
^e	le domande d'indennità di espropriazione.
²	Hanno l'obbligo di notificare le loro pretese entro il termine di opposizione anche i conduttori e gli affittuari nonché i titolari di servitù e di diritti personali annotati (art. 23 e 24 cpv. 2). I diritti di pegno e gli oneri fondiari gravanti un fondo di cui è chiesta l'espropriazione non devono essere notificati; i diritti d'usufrutto lo devono essere soltanto in quanto si affermi che dalla privazione dell'oggetto dell'usufrutto derivi un danno (art. 24).
³	Le indennità di espropriazione pretese secondo i capoversi 1 lettera e e 2 devono essere strutturate conformemente alle disposizioni di cui all'articolo 19 e, nella misura del possibile, quantificate. Le domande d'indennità possono ancora essere precisate nella successiva procedura di conciliazione.
⁴	Qualora i diritti da espropriare siano constatati nella rispettiva tabella o siano notori, essi vengono stimati dalla commissione di stima anche se non sono stati notificati.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
¹	Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
²	L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 37 - 1 In quanto il diritto da espropriare sia di fatto già esercitato, l'espropriante, dopo esserne venuto a conoscenza, deve chiedere all'autorità competente l'apertura di una procedura indipendente d'espropriazione.
¹	In quanto il diritto da espropriare sia di fatto già esercitato, l'espropriante, dopo esserne venuto a conoscenza, deve chiedere all'autorità competente l'apertura di una procedura indipendente d'espropriazione.
²	In tali casi, anche l'espropriato può chiedere all'autorità competente l'apertura di una procedura indipendente d'espropriazione.
³	Le istanze e pretese in materia di espropriazione si prescrivono in cinque anni da quando l'espropriato è venuto a conoscenza dell'esercizio del diritto in questione.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 19 - Nel fissare l'indennità devono essere tenuti in conto tutti i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'estinzione o della limitazione dei suoi diritti. L'indennità comprende quindi:
^a	l'intero valore venale del diritto espropriato;
^abis	per i terreni coltivi che rientrano nel campo d'applicazione della legge federale del 4 ottobre 199115 sul diritto fondiario rurale (LDFR), il triplo del prezzo massimo stabilito conformemente all'articolo 66 capoverso 1 LDFR;
^b	inoltre, nel caso di espropriazione parziale di un fondo o di più fondi economicamente connessi, l'importo di cui il valore venale della frazione residua viene ad essere diminuito;
^c	l'ammontare di tutti gli altri pregiudizi subiti dall'espropriato, in quanto essi possano essere previsti, nel corso ordinario delle cose, come una conseguenza dell'espropriazione.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 20 - 1 Nella stima del valore venale devesi tenere equo conto altresì della possibilità di un miglior uso del fondo.
¹	Nella stima del valore venale devesi tenere equo conto altresì della possibilità di un miglior uso del fondo.
²	Ove l'espropriazione liberi l'espropriato da oneri speciali, il controvalore di questi oneri dev'essere dedotto.
³	Non è tenuto conto degli aumenti o delle diminuzioni di valore derivanti dall'impresa dell'espropriante. Fino all'entrata in possesso dell'espropriante, l'espropriato può togliere gl'impianti da cui derivi un aumento di valore per il quale non è indennizzato, purché ciò sia possibile senza pregiudizio per il diritto espropriato.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
¹	L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
²	Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 72 - 1 La commissione di stima può procedere d'ufficio a tutte le investigazioni necessarie per l'accertamento dei fatti e la fissazione dell'indennità da corrispondere e, a tal uopo, richiedere dalle parti la produzione di prove, assumere periti, esaminare registri pubblici e udire testimoni.
¹	La commissione di stima può procedere d'ufficio a tutte le investigazioni necessarie per l'accertamento dei fatti e la fissazione dell'indennità da corrispondere e, a tal uopo, richiedere dalle parti la produzione di prove, assumere periti, esaminare registri pubblici e udire testimoni.
²	Nel fissare l'importo dell'indennità, la commissione di stima non è vincolata dalle conclusioni delle parti.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 72 - 1 La commissione di stima può procedere d'ufficio a tutte le investigazioni necessarie per l'accertamento dei fatti e la fissazione dell'indennità da corrispondere e, a tal uopo, richiedere dalle parti la produzione di prove, assumere periti, esaminare registri pubblici e udire testimoni.
¹	La commissione di stima può procedere d'ufficio a tutte le investigazioni necessarie per l'accertamento dei fatti e la fissazione dell'indennità da corrispondere e, a tal uopo, richiedere dalle parti la produzione di prove, assumere periti, esaminare registri pubblici e udire testimoni.
²	Nel fissare l'importo dell'indennità, la commissione di stima non è vincolata dalle conclusioni delle parti.