Urteilskopf

89 IV 26

8. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1963 i.S. Gautschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• 1. Art. 9

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 9 [1]
  	1.	Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné; la hauteur maximale autorisée est de 4 m, la largeur maximale autorisée, de 2,55 m ou de 2,6 m pour les véhicules climatisés. La longueur maximale de l'ensemble de véhicules est de 18,75 m. [2]
  	1bis.	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l'économie et de l'environnement, ainsi que des réglementations internationales. [3]
  	2.	Il détermine la charge par essieu ainsi qu'un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l'ensemble de véhicules.
  	2bis.	Il peut admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour les véhicules et ensembles de véhicules qui présentent des caractéristiques de construction et d'équipement spéciales à des fins écologiques. Le dépassement admis ne doit pas excéder la longueur ou le poids supplémentaires que ces caractéristiques impliquent pour le véhicule ou pour l'ensemble de véhicules. La capacité de chargement des véhicules ne doit pas s'en trouver accrue. [4]
  	3.	Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances. [5]
  	3bis.	À la demande du détenteur, le poids total d'un véhicule automobile ou d'une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives au poids ne peuvent être dépassées. [6]
  	4.	Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 concernant l'Ac. entre la Confédération suisse et la CE sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2877; FF 1999 5440). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).

  SVG, Art. 2 BRB über Masse und Gewichte der Motorwagen usw. vom 21. Oktober 1960. Das im Fahrzeugausweis angegebene Gesamtgewicht darf über die im erwähnten BRB zugelassene Toleranz hinaus nur mit Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde überschritten werden.


• 2. Art. 96 Ziff. 1 Abs. 3

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
  	1.	Est puni de l'amende quiconque:
  		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
  		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
  		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
  	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
  	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  , 100 Ziff. 2

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 100
  	1.	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. [1]
  	2.	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.Lorsque, pour l'acte commis, la loi ne prévoit que l'amende, le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient. [2]
  	3.	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
  	4.	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée. [3] [4]
  	5.	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention. [5]
  [1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141). [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

  Abs. 1

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 100
  	1.	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. [1]
  	2.	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.Lorsque, pour l'acte commis, la loi ne prévoit que l'amende, le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient. [2]
  	3.	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
  	4.	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée. [3] [4]
  	5.	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention. [5]
  [1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141). [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

  SVG. Die im Fahrzeugausweis auferlegte Gewichtsbeschränkung bindet den Strafrichter. Wer als Vorgesetzter einen Fahrzeugführer zum Überladen veranlasst, ist als Täter strafbar.

Regeste (fr):

• 1. Art. 9 LCR, art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la permission de l'autorité cantonale compétente.


• 2. Art. 96 ch. 1 al. 3, 100 ch. 2 al. 1 LCR. La limitation de poids inscrite sur le permis de circulation lie le juge pénal. Le supérieur qui amène un conducteur à surcharger son véhicule est punissable comme auteur de l'infraction.

Regesto (it):

• 1. Art. 9 LCStr, art. 2 DCF 21 ottobre 1960 concernente le dimensioni e il peso degli autoveicoli ecc. Il peso a pieno carico indicato nella licenza di circolazione può essere elevato oltre la tolleranza ammessa da detto DCF soltanto con il permesso della competente autorità cantonale.


• 2. Art. 96 num. 1, cpv. 3, 100 num. 2, cpv. 1, LCStr. La limitazione del peso iscritta nella licenza di circolazione vincola il giudice penale. Il superiore che induce un conducente a sovraccaricare il veicolo, è punibile come autore dell'infrazione.

Sachverhalt ab Seite 27

BGE 89 IV 26 S. 27

A.- Am 10. August 1961 stellte die Polizei bei der Kontrolle des mit Aushubmaterial beladenen Lastwagens ZH 23037 fest, dass das Gesamtgewicht des Fahrzeuges 17'340 kg betrug, während im Fahrzeugausweis das zulässige Gesamtgewicht auf 13'000 kg beschränkt worden war. Der Führer des Lastwagens handelte im Auftrage seines Vorgesetzten Max Gautschi, der ihm die Weisung erteilt hatte, den Lastwagen voll, d.h. bis zum Gesamtgewicht von 16 Tonnen, zuzüglich 10% Toleranz, zu beladen.

B.- Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte am 27. August 1962 Gautschi der Anstiftung zur Übertretung von Art. 96 Ziff. 1 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 300. -.

C.- Gegen dieses Urteil führt der Gebüsste Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, er sei freizusprechen.

Erwägungen


Der Kassationshof zieht in Erwägung:


1. Der Beschwerdeführer erhebt in der binnen der zwanzigtägigen Frist des Art. 272 Abs. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

BStP eingereichten Beschwerdebegründung neben der Nichtigkeitsbeschwerde gleichzeitig staatsrechtliche Beschwerde, ohne dass er die beiden Rechtsmittel auseinanderhalten und getrennt voneinander behandeln würde. Eine solche Vereinigung von Nichtigkeits- und staatsrechtlicher Beschwerde in einer einzigen Eingabe ist unzulässig (BGE 68 IV 10Erw. 1, BGE 82 IV 54, BGE 82 II 398, BGE 85 I 195 /6). Auf die staatsrechtliche Beschwerde, die im Verhältnis zur Nichtigkeitsbeschwerde subsidiäres Rechtsmittel ist und in zweiter Linie erhoben wurde, ist daher nicht einzutreten.


2. Art. 9

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 9 [1]
	1.	Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné; la hauteur maximale autorisée est de 4 m, la largeur maximale autorisée, de 2,55 m ou de 2,6 m pour les véhicules climatisés. La longueur maximale de l'ensemble de véhicules est de 18,75 m. [2]
	1bis.	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l'économie et de l'environnement, ainsi que des réglementations internationales. [3]
	2.	Il détermine la charge par essieu ainsi qu'un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l'ensemble de véhicules.
	2bis.	Il peut admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour les véhicules et ensembles de véhicules qui présentent des caractéristiques de construction et d'équipement spéciales à des fins écologiques. Le dépassement admis ne doit pas excéder la longueur ou le poids supplémentaires que ces caractéristiques impliquent pour le véhicule ou pour l'ensemble de véhicules. La capacité de chargement des véhicules ne doit pas s'en trouver accrue. [4]
	3.	Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances. [5]
	3bis.	À la demande du détenteur, le poids total d'un véhicule automobile ou d'une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives au poids ne peuvent être dépassées. [6]
	4.	Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 concernant l'Ac. entre la Confédération suisse et la CE sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2877; FF 1999 5440). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).

SVG, in Kraft seit 1. November 1960, setzt das Höchstgesamtgewicht der Motorwagen auf 16 Tonnen (Abs. 5) und die höchstzulässige Belastung einer Achse auf 10 Tonnen (Abs. 6) fest. In den dazu gehörigen Ausführungsvorschriften, die durch BRB vom 21. Oktober 1960 über Masse und Gewichte der Motorwagen und Anhänger sowie über Sattelmotorfahrzeuge erlassen wurden, bestimmt

BGE 89 IV 26 S. 28


Art. 2 Abs. 6, dass Toleranzen auf den gesetzlichen Höchstgesamtgewichten unzulässig sind; dagegen wird innerhalb des gesetzlichen Rahmens die Überschreitung des im Fahrzeugausweis eingetragenen Gesamtgewichts um 10 Prozent, höchstens 1,5 t, (lit. a) und die Überschreitung der gesetzlich höchstzulässigen Achsbelastung um höchstens 1,5 t (lit. c) gestattet. Das erwähnte gesetzliche Höchstgesamtgewicht bedeutet, dass Motorwagen mit einem Gesamtgewicht von mehr als 16 t, ausser in den gesetzlich vorgesehenen Ausnahmefällen, überhaupt nicht zum Verkehr zugelassen werden dürfen. Entgegen der vom Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren vertretenen Auffassung wird auf diesem Höchstgewicht auch keine Toleranz gewährt; der eindeutige Wortlaut des Art. 2 Abs. 6 des BRB vom 21. Oktober 1960 schliesst jede solche Gewichtsüberschreitung aus..Anderseits folgt daraus, dass die Gewichtsüberschreitung von 10 Prozent und höchstens 1,5 t, die auf dem im Fahrzeugausweis eingetragenen Gesamtgewicht geduldet wird, nur soweit zulässig ist, als dadurch die gesetzliche Höchstgrenze von 16 t nicht überschritten wird. Die Erhöhung des gesetzlichen Höchstgesamtgewichts von bisher 13 auf 16 t hat insbesondere nicht den Sinn, dass es den bereits im Verkehr stehenden Motorwagen, die nach der Garantieerklärung des Erstellers für ein Gesamtgewicht von 16 t gebaut worden sind, erlaubt sei, ohne weiteres mit dem neuen Höchstgewicht zu verkehren. Hiezu bedarf es vielmehr für jedes einzelne Fahrzeug einer besondern Bewilligung der zuständigen Behörde, und solange diese nicht erteilt ist, bleibt das im Fahrzeugausweis eingetragene Gesamtgewicht massgebend. Diese Ordnung ergibt sich aus den Vorschriften über die Zulassung der Motorfahrzeuge zum Verkehr und den Bestimmungen über den Fahrzeugausweis, für umgebaute Fahrzeuge ausserdem aus Art. 27 des BRB vom 21. Oktober

BGE 89 IV 26 S. 29


1960. Das Inverkehrbringen eines Motorfahrzeuges erfordert eine behördliche Erlaubnis, und diese wird mit dem Fahrzeugausweis unter den darin genannten Voraussetzungen erteilt (Art. 5 und 7 MFG, Art. 7

RS 512.271 OSV Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) Art. 7
	1.	Seules les personnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, intellectuel et psychique par l'Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer le service de vol militaire.
	2.	Les aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques sont déterminées la première fois lors de l'admission. Les aptitudes physiques sont contrôlées régulièrement par la suite et sont attestées par l'IMA dans un certificat médical d'aptitude.
	3.	Le DDPS détermine la durée de validité du certificat d'aptitude.

MFV). Eine nachträgliche Erhöhung der Nutzlast und des Gesamtgewichts bedingt nicht nur die in Art. 21

RS 512.271 OSV Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) Art. 21   Abrogation d'un autre acte
		L'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire [1] est abrogée.
[1] [RO 2003 4711;20045043;20062401;20111385]

MFV vorgeschriebene amtliche Änderung der entsprechenden Angaben im Fahrzeugausweis, sondern sie begründet, da die Änderung für die Betriebssicherheit von Bedeutung ist, auch die Pflicht, das Fahrzeug der Behörde zur technischen Nachprüfung und zur neuen Zulassung vorzuführen, ehe es mit einem höheren Gewicht als dem gemäss Fahrzeugausweis bewilligten verkehrt (STREBEL, N 53 zu Art. 7 MFG). Die gleiche Auffassung vertrat das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement schon in seinem Kreisschreiben vom 28. Mai 1940 anlässlich der damals durch BRB vorgenommenen Erhöhung der gesetzlichen Gesamtgewichte, und neuerdings wird sie bestätigt in der von der Eidg. Polizeiabteilung herausgegebenen Orientierung vom 2. November 1960. Über die Höhe des im Einzelfall zulässigen Gesamtgewichts entscheidet die zuständige kantonale Behörde, allenfalls die Beschwerdeinstanz, und zwar gemäss Art. 15 MFG endgültig. Der Eintrag im Fahrzeugausweis ist daher auch für den Strafrichter verbindlich. Dementsprechend hat der Kassationshof bereits am 5. Juni 1962 entschieden, dass die Anwendbarkeit der am 1. Januar 1960 in Kraft getretenen Strafbestimmung des Art. 96 Ziff. 1 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG nicht von den baulichen Eigenschaften des Fahrzeuges, die möglicherweise ein höheres Gesamtgewicht zuliessen, sondern einzig davon abhange, ob der Beschuldigte die im Fahrzeugausweis verbindlich auferlegten Beschränkungen oder Auflagen missachtet habe oder nicht (nicht veröffentlichte Urteile i.S. Bonnaz und Da Rin).

3. Das am 10. August 1961 festgestellte Gesamtgewicht von 17'340 kg überstieg sowohl das gesetzlich

BGE 89 IV 26 S. 30


zulässige Höchstgewicht von 16 t als auch das gemäss Fahrzeugausweis zugelassene Gesamtgewicht von 13 t, und dieses auch dann, wenn unter Berücksichtigung der nach Art. 2 Abs. 6 lit. a des BRB vom 21. Oktober 1960 gewährten Toleranz von 10 Prozent vom Gesamtgewicht von 14'300 kg ausgegangen wird. Nach der verbindlichen Feststellung des Obergerichts war zudem die Hinterachse mit 12'200 kg belastet, sodass auch die gesetzlich höchstzulässige Achsbelastung (10 t zuzüglich 1,5 t Toleranz) überschritten wurde. Der Beschwerdeführer hat somit den Straftatbestand des Art. 96 Ziff. 1 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG erfüllt, wonach mit Haft oder Busse bestraft wird, wer die mit dem Fahrzeugausweis oder der Bewilligung von Gesetzes wegen oder im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen, namentlich über das zulässige Gesamtgewicht, missachtet. Nach den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts hat der Beschwerdeführer vorsätzlich gehandelt. Er war sich bewusst, dass die im Fahrzeugausweis auf 13 t festgesetzte Belastungsgrenze nicht überschritten werden durfte, und trotzdem gab er, um die Ladekapazität des Lastwagens voll auszunützen, die Anordnung, mindestens bis zu 16 t zu laden. Er hat daher das zulässige Höchstgewicht mit Wissen und Willen überschritten. Ferner ist festgestellt, dass der Fahrzeugführer den Lastwagen nicht aus eigenem Antrieb, sondern unter dem Drucke wiederholter allgemeiner Anweisungen des Beschwerdeführers überlud, und dass er den Beschwerdeführer, der zur fraglichen Zeit in der Firma Paul Gautschi AG. leitende Funktionen ausgeübt hat, als Chef und Vorgesetzten betrachtete. Nach Art. 100 Ziff. 2 Abs. 1

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 100
	1.	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. [1]
	2.	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.Lorsque, pour l'acte commis, la loi ne prévoit que l'amende, le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient. [2]
	3.	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
	4.	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée. [3] [4]
	5.	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention. [5]
[1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141). [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

SVG kann somit der Beschwerdeführer neben dem Fahrzeugführer, den er zur Widerhandlung veranlasst hat, als Täter bestraft werden. Seine Verurteilung hält daher, ohne dass Anstiftung angenommen wird, vor dem Gesetze stand. Käme es darauf an, so wäre übrigens die Bestrafung des Beschwerdeführers als Anstifter nicht, wie er geltend

BGE 89 IV 26 S. 31


macht, unzulässig, da Art. 24 Abs. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

StGB auch auf Übertretungen anwendbar ist (Art. 102 ff

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 102
	1.	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
	2.	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. [1]
	3.	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
	4.	Sont des entreprises au sens du présent titre:
		a.	les personnes morales de droit privé;
		b.	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
		c.	les sociétés;
		d.	les entreprises en raison individuelle.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

. StGB;BGE 75 IV 189Erw. 3).

Dispositiv


Demnach erkennt der Kassationshof:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten. 2.- Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.