SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |
SR 512.271 Ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV) OSV Art. 11 Libération du service de vol des pilotes militaires de milice - 1 Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs d'État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d'aviation restent affectés au service de vol militaire jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
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1 | Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement sur des aéronefs d'État et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d'aviation restent affectés au service de vol militaire jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
2 | Les pilotes d'essai de l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) conservent leur fonction de pilote militaire de milice au sein du service de vol militaire jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail. |
3 | Tous les autres pilotes militaires de milice quittent le service de vol militaire lorsqu'ils sont libérés de leurs obligations militaires. Le DDPS peut prévoir des restrictions supplémentaires pour certaines fonctions en raison de la charge particulière au sein du service de vol ou en vue d'une réorientation de carrière. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 107 - 1 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |