SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban Art. 5 - Les Parties se déclarent prêtes à poursuivre leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
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SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 30 Indemnité pour perte de gain - 1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
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1 | Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.84 |
1bis | La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.85 |
2 | L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi. |