BGE-88-II-313 - 1962-07-26 - BGE - Zivilrecht - 1. Haftung für die Körperverletzung, die ein Halter dem andern zufügt. Die Verweisung in Art. 39 Satz 1 MFG auf "dieses

Urteilskopf

88 II 313

42. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
Regeste (de):

1. Haftung für die Körperverletzung, die ein Halter dem andern zufügt.

Die Verweisung in Art. 39 Satz 1 MFG auf "dieses Gesetz" bezieht sich auf Art. 37, nicht auf Art. 38 MFG (Bestätigung der Rechtsprechung) (Erw. 1).

2. Haftung des Fahrlehrers, der einem Schüler auf einer Lernfahrt beisteht.

Der Lehrer trägt die Verantwortung des Führers. Das Gesetz stellt eine widerlegbare Vermutung auf, wonach nicht der Schüler, sondern der Lehrer im Verschulden ist. Dieser kann sich befreien, indem er beweist, dass der Fehler vom Fahrschüler begangen wurde (Erw. 6).

Regeste (fr):

1. Responsabilité civile en cas de dommage corporel causé par un détenteur à un autre détenteur.

Le renvoi de l'art. 39 1re phrase LA à "la présente loi" vise l'art. 37 , non l'art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1).

2. Responsabilité civile du moniteur qui assiste un élève conducteur dans une course d'apprentissage.

Le moniteur assume la responsabilité civile du conducteur. La loi pose une présomption réfragable selon laquelle la faute éventuelle est attribuée non à l'élève conducteur, mais au moniteur. Celui-ci peut se libérer en prouvant que la faute a été commise par l'élève conducteur (consid. 6).

Regesto (it):

1. Responsabilità civile in caso di danno corporale causato da un detentore a un altro detentore.

Il rinvio dell'art. 39 1a frase LA alla "presente legge" si riferisce all'art. 37 , non all'art. 38 LA (conferma della giurisprudenza) (consid. 1).

2. Responsabilità civile del monitore che assiste un allievo conducente in un viaggio di scuola-guida.

Il monitore assume la responsabilità civile del conducente. La legge pone una presunzione confutabile secondo cui la colpa eventuale è attribuita non all'allievo conducente, ma al monitore. Questo può liberarsi provando che la colpa è stata commessa dall'allievo conducente (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 314

BGE 88 II 313 S. 314

A.- Le dimanche 8 juin 1958, vers 11 h. 55, Virgilio Aleotti descendait la route des Neyres, commune de Collombey-Muraz, au volant de sa voiture automobile "Fiat". Il était accompagné d'Aldo Panizzi. Prenant au large un virage à droite, il occupa partiellement la partie gauche de la chaussée - une route de montagne étroite en terre battue - et heurta le scooter piloté par Jean Mazzone, qui montait en première vitesse, à une allure d'environ 12 km/h, à l'extrême droite par rapport à sa direction de marche. Mazzone fit une chute, qui provoqua une grave lésion interne. Le scooter fut endommagé. A l'endroit où la collision s'est produite, la chaussée est suffisamment large pour qu'une voiture croise normalement un scooter. Le tournant est assez serré, de telle sorte qu'il est difficile à un automobiliste de le prendre exactement à la corde. La visibilité est quasi nulle. De nationalité italienne, domicilié à Monthey depuis septembre 1955, Aleotti est titulaire d'un permis de conduire italien délivré en 1954. Il possédait en outre un permis suisse d'élève conducteur depuis le 6 juin 1958.
BGE 88 II 313 S. 315

Panizzi est au bénéfice d'un permis de conduire suisse depuis 1950. Juste avant l'accident, Aleotti avait réduit son allure à 10 km/h et enclenché la première vitesse, sur le conseil de Panizzi. La compagnie d'assurances "Mutuelle vaudoise accidents", qui couvrait Aleotti contre les conséquences de la responsabilité civile, versa à Mazzone 50 000 fr. représentant la totalité de sa garantie.
B.- Estimant son dommage supérieur, Mazzone assigna Aleotti et Panizzi en paiement de 55 394 fr. 80, avec intérêt dès le 8 juin 1958. Dans leur réponse, les défendeurs conclurent au rejet de l'action. Le 6 février 1962, le Tribunal cantonal valaisan, admettant partiellement l'action, condamna solidairement Aleotti et Panizzi à payer à Mazzone 61 485 fr., avec intérêt, sous déduction des 50 000 fr. versés par l'assurance. La somme allouée comprend le dommage corporel et matériel subi par Mazzone, ainsi que la réparation du tort moral. Dans les rapports internes, elle doit être supportée selon la proportion de 1/3 par Panizzi et de 2/3 par Aleotti. Les frais de la procédure cantonale ont été répartis à raison de 1/5 à la charge du demandeur Mazzone et de 4/5 à la charge des défendeurs Aleotti et Panizzi.
La Cour cantonale a considéré, en bref, qu'Aleotti était responsable du dommage subi par Mazzone, à la fois comme détenteur d'un véhicule automobile, en vertu de l'art. 37 al. 1 LA, et comme conducteur, pour avoir commis une faute en relation de causalité avec l'accident en contrevenant aux prescriptions des art. 25 et 26 al. 2 LA. La responsabilité de Panizzi, en sa qualité de moniteur accompagnant l'élève conducteur Aleotti, dérivait de l'art. 14 al. 1 LA. Quant à Mazzone, il n'avait commis aucune faute.
C.- Aleotti et Panizzi recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils reprochent à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte du risque inhérent à l'emploi du scooter
BGE 88 II 313 S. 316

et soutiennent que Mazzone a commis une faute concurrente en voulant forcer le passage dans un tournant, alors que son droit de priorité, comme conducteur du véhicule montant, n'était pas absolu. Pour sa part, Panizzi conteste toute responsabilité, estimant qu'Aleotti avait le droit de conduire seul, avec son permis italien. Subsidiairement, si Aleotti avait besoin d'être accompagné, Panizzi fait valoir qu'il n'a commis aucune faute. Les recourants reprennent leurs conclusions libératoires et demandent que les frais de la procédure cantonale soient répartis entre Aleotti et Mazzone, en proportion de leurs fautes respectives. L'intimé Mazzone conclut au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le dommage qu'a subi Mazzone provient d'un accident causé par l'emploi de son scooter et de l'automobile d'Aleotti. C'est l'hypothèse envisagée par l'art. 39 LA, qui dispose: "Lorsqu'un détenteur cause un dommage corporel à un autre détenteur, la responsabilité civile est réglée d'après la présente loi...". Selon la jurisprudence, le renvoi vise l'art. 37 LA, non l'art. 38 LA, et se rapporte aux dispositions concernant le fond comme à celles qui règlent le fardeau de la preuve (RO 68 II 118 ss., 76 II 230, 78 II 461, 79 II 218, 84 II 307, 86 II 52). La répartition du préjudice entre les deux détenteurs impliqués dans l'accident dépend donc du risque inhérent à l'emploi de leurs véhicules et, le cas échéant, de l'existence et de la gravité des fautes qu'ils ont commises (arrêts cités). 2./4. - .....

5. a) En raison de sa faute exclusive et grave, Aleotti doit supporter l'entier du dommage corporel subi par Mazzone, sans qu'on ait à tenir compte des risques inhérents à l'emploi des véhicules impliqués dans l'accident (RO 68 II 112, consid. 3 c). b) Quant au dommage matériel, la responsabilité civile est réglée d'après le code des obligations (art. 39 2e phrase
BGE 88 II 313 S. 317

LA). Aleotti doit réparer aussi ce dommage, en raison de sa faute, selon les art. 41 ss . CO. c) Les recourants ne critiquent pas, avec raison, l'allocation à l'intimé d'une indemnité pour tort moral, qui est fondée au regard de l'art. 42 LA.
6. a) Le Tribunal cantonal a retenu la responsabilité de Panizzi, en sa qualité de personne accompagnant un élève conducteur, sur la base de l'art. 14 al. 1 LA. Les recourants contestent qu'Aleotti, titulaire d'un permis de conduire italien, ait dû être accompagné par une personne munie du permis de conduire suisse. Ils invoquent une pratique administrative selon laquelle un Italien domicilié en Suisse peut conduire avec le permis de son pays d'origine, jusqu'à son examen de conducteur, afin de s'y préparer. Cette tolérance est cependant limitée, d'après les faits constatés par la juridiction cantonale, en ce sens qu'un étranger qui s'établit en Suisse ou dont le séjour durera plus de six mois doit se procurer un permis de conduire suisse dans un délai raisonnable, à savoir dans les deux ou trois mois qui suivent son arrivée en Suisse. Il n'est pas nécessaire, pour la solution du présent litige, d'examiner si cette pratique administrative est compatible avec les dispositions légales. De toute manière, en effet, Aleotti, domicilié en Suisse depuis 1955, n'était pas fondé à se prévaloir de son permis italien de 1954 pour conduire une automobile en 1958. Il l'a d'ailleurs si bien compris qu'il s'est procuré un permis suisse d'élève conducteur. Partant, il devait être accompagné d'un moniteur. b) Selon l'art. 14 al. 1 LA, celui qui accompagne un élève conducteur "assume la responsabilité légale". Les textes allemand et italien précisent que le moniteur assume la responsabilité du conducteur ("die Verantwortlichkeit als Führer", "la responsabilità del conducente"). Cette règle ne modifie pas la responsabilité légale du détenteur (art. 37 ss . LA). Elle signifie seulement que le moniteur répond, conformément aux art. 41 ss . CO, de toute violation fautive des devoirs du conducteur, d'une part, et qu'il ne doit pas être considéré comme un tiers
BGE 88 II 313 S. 318

au sens de l'art. 37 LA, d'autre part. En assimilant le moniteur au conducteur, la loi ne pose d'ailleurs qu'une présomption réfragable selon laquelle la faute éventuelle est attribuée non pas à l'élève conducteur, mais au moniteur. Ce dernier peut se libérer en prouvant que la faute a été commise totalement ou partiellement par l'élève qui, par exemple, n'aurait pas suivi ses instructions par mauvaise volonté ou qui aurait exécuté une manoeuvre imprévisible et impossible à empêcher (STREBEL, Commentaire de la LA, note 23 ad art. 14, vol. I, p. 273 et 274). c) En l'espèce, Panizzi n'a pas rapporté la preuve libératoire qui lui incombait. Il résulte au contraire des faits constatés par la juridiction cantonale qu'il a donné à Aleotti un conseil erroné: enclencher la première vitesse, manoeuvre difficile et absorbante pour un élève, à l'entrée d'un virage où la visibilité est masquée. Le changement de vitesse devait être effectué plus tôt, avant de s'engager sur la pente ou, en tout cas, à un endroit où la visibilité s'étendait assez loin pour que l'élève ne s'expose pas au risque d'un croisement inopiné. En outre, Panizzi a laissé Aleotti commettre les erreurs relevées plus haut sans intervenir, alors qu'il aurait dû lui dire de prendre le virage à la corde, de réduire sa vitesse de manière à pouvoir s'arrêter immédiatement si un obstacle se présentait et d'avertir avant de s'engager dans le tournant où la visibilité était masquée. La passivité de Panizzi et le conseil erroné qu'il a donné à Aleotti constituent une faute en relation de causalité avec l'accident, qui l'oblige à réparer le dommage subi par Mazzone.
7. Les recourants ne critiquent pas, avec raison, la solidarité de leurs obligations, qui résulte des art. 50 et 51 CO, ni la répartition interne du préjudice fixée par le Tribunal cantonal.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours et confirme le jugement rendu le 6 février 1962 par le Tribunal cantonal valaisan.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 39 - 1 Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
¹	Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
²	Er entscheidet über eine bestrittene Gebührenrechnung mit Verfügung.
³	Die Gebühren umfassen insbesondere folgende Kategorien:
^a	Passagiergebühren;
^b	Sicherheitsgebühren;
^c	Landegebühren;
^d	Abstellgebühren;
^e	Lärm- und Emissions-Zuschläge;
^f	Nutzungsentgelte für die Benutzung zentraler Infrastruktur;
^g	Zugangsentgelte für die Flughafenanlagen.
⁴	Der Flughafenhalter berücksichtigt bei der Festlegung der Gebühren namentlich die folgenden Kriterien:
^a	höchstzulässiges Abfluggewicht des Luftfahrzeugs;
^b	Passagierzahl;
^c	Lärmerzeugung;
^d	Schadstoffemission.
⁵	Die Gebühren dürfen insgesamt maximal in solcher Höhe festgesetzt werden, dass sie die ausgewiesenen Kosten unter Berücksichtigung einer angemessenen Verzinsung des investierten Kapitals nicht übersteigen.
⁶	Der Bundesrat legt fest, welche Kosten und welche Erträge für die Gebührenberechnung heranzuziehen sind. Erwirtschaftet ein Flughafen in anderen als den unmittelbar für den Flugbetrieb notwendigen Geschäftszweigen Erträge, so kann der Bundesrat die Flughafenhalter verpflichten, einen Teil der daraus erzielten Gewinne in die Gebührenrechnung mit einzubeziehen. Er regelt die Einzelheiten; dabei trägt er den Interessen der Flughafenhalter und der Flughafennutzer sowie dem allgemeinen Marktumfeld und den spezifischen Anforderungen der einzelnen Flughäfen angemessen Rechnung.
⁷	Der Bundesrat kann vorsehen, dass bei der Bemessung die Auslastung der Anlagen zum Zeitpunkt der Nutzung zu berücksichtigen ist. Fluggesellschaften mit erheblichem Umsteigeverkehr dürfen im allgemeinen Marktumfeld dadurch nicht benachteiligt werden.
⁸	Das BAZL hat die Aufsicht über die Gebühren. Bei Streitfällen zwischen Flughafenhaltern und Flughafennutzern genehmigt es auf Antrag die Gebühren. Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.118
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979119 über die Raumplanung voraus.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 38 - 1 Soweit es die militärischen Interessen erlauben, sind die bundeseigenen Flugplätze auch für die Benützung durch die Zivilluftfahrt freizugeben. Der Bundesrat regelt:
¹	Soweit es die militärischen Interessen erlauben, sind die bundeseigenen Flugplätze auch für die Benützung durch die Zivilluftfahrt freizugeben. Der Bundesrat regelt:
^a	die weiteren Voraussetzungen der Mitbenutzung;
^b	welche Bestimmungen für die zivile Luftfahrt aus Gründen der Flugsicherheit ab welcher Nutzungsintensität auch für diese Flugplätze anwendbar sind;
^c	die Zuständigkeiten.158
²	Die Luftfahrzeuge im Dienste der Armee, des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit und der Polizei können die vom Bunde subventionierten Zivilflugplätze unentgeltlich benützen, soweit dadurch die zivile Luftfahrt nicht beeinträchtigt wird.159
³	Besondere Vereinbarungen über die Benützungsrechte gemäss den Absätzen 1 und 2 bleiben vorbehalten.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 39 - 1 Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
¹	Der Flughafenhalter kann für die Benützung der und den Zugang zu den dem Flugbetrieb dienenden Flughafeneinrichtungen, einschliesslich der flugbetriebsspezifischen Sicherheitskontrollen, Gebühren erheben.
²	Er entscheidet über eine bestrittene Gebührenrechnung mit Verfügung.
³	Die Gebühren umfassen insbesondere folgende Kategorien:
^a	Passagiergebühren;
^b	Sicherheitsgebühren;
^c	Landegebühren;
^d	Abstellgebühren;
^e	Lärm- und Emissions-Zuschläge;
^f	Nutzungsentgelte für die Benutzung zentraler Infrastruktur;
^g	Zugangsentgelte für die Flughafenanlagen.
⁴	Der Flughafenhalter berücksichtigt bei der Festlegung der Gebühren namentlich die folgenden Kriterien:
^a	höchstzulässiges Abfluggewicht des Luftfahrzeugs;
^b	Passagierzahl;
^c	Lärmerzeugung;
^d	Schadstoffemission.
⁵	Die Gebühren dürfen insgesamt maximal in solcher Höhe festgesetzt werden, dass sie die ausgewiesenen Kosten unter Berücksichtigung einer angemessenen Verzinsung des investierten Kapitals nicht übersteigen.
⁶	Der Bundesrat legt fest, welche Kosten und welche Erträge für die Gebührenberechnung heranzuziehen sind. Erwirtschaftet ein Flughafen in anderen als den unmittelbar für den Flugbetrieb notwendigen Geschäftszweigen Erträge, so kann der Bundesrat die Flughafenhalter verpflichten, einen Teil der daraus erzielten Gewinne in die Gebührenrechnung mit einzubeziehen. Er regelt die Einzelheiten; dabei trägt er den Interessen der Flughafenhalter und der Flughafennutzer sowie dem allgemeinen Marktumfeld und den spezifischen Anforderungen der einzelnen Flughäfen angemessen Rechnung.
⁷	Der Bundesrat kann vorsehen, dass bei der Bemessung die Auslastung der Anlagen zum Zeitpunkt der Nutzung zu berücksichtigen ist. Fluggesellschaften mit erheblichem Umsteigeverkehr dürfen im allgemeinen Marktumfeld dadurch nicht benachteiligt werden.
⁸	Das BAZL hat die Aufsicht über die Gebühren. Bei Streitfällen zwischen Flughafenhaltern und Flughafennutzern genehmigt es auf Antrag die Gebühren. Der Bundesrat regelt das Verfahren.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 37 - 1 Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
¹	Bauten und Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Betrieb eines Flugplatzes dienen (Flugplatzanlagen), dürfen nur mit einer Plangenehmigung erstellt oder geändert werden. Als solche gelten auch die mit der Anlage und dem Betrieb zusammenhängenden Erschliessungsanlagen und Installationsplätze.
^1bis	Der Bundesrat kann festlegen, unter welchen Voraussetzungen Bauvorhaben von untergeordneter Bedeutung von der Plangenehmigungspflicht ausgenommen sind.118
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	bei Flughäfen das UVEK;
^b	bei Flugfeldern das BAZL.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es den Bau und Betrieb des Flugplatzes nicht unverhältnismässig einschränkt.
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz vom 22. Juni 1979119 über die Raumplanung voraus.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 25 - 1 Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199782 ein.83
¹	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 199782 ein.83
²	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
³	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
⁴	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195784 zusammenlegen.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 26 - 1 Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
¹	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
²	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
^a	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
^b	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
^c	Beschlagnahmungen;
^d	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
^e	Autopsien;
^f	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
^g	das Einholen von Gutachten.
³	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196886 anwendbar.
⁴	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
⁵	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
⁶	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 14 - 1 Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
¹	Flüge mit Überschallgeschwindigkeit sind im Luftraum über der Schweiz verboten.
²	Der Abwurf von Gegenständen aus Luftfahrzeugen während des Fluges ist unter Vorbehalt der vom Bundesrat zu bestimmenden Ausnahmen verboten.
³	Der Bundesrat kann fotografische Aufnahmen aus der Luft und deren Verbreitung, die Reklame und Propaganda unter Verwendung von Luftfahrzeugen sowie die Beförderung bestimmter Gegenstände auf dem Luftwege verbieten oder von einer Bewilligung des BAZL abhängig machen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 42 - 1 Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
¹	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
^1bis	Er kann in den Sicherheitszonen:
^a	die Benützung des Luftraums mit Flugkörpern einschränken;
^b	Aktivitäten einschränken, die eine Sichtbehinderung oder Blendwirkung hervorrufen können.179
²	Er kann Sicherheitszonen auf schweizerischem Hoheitsgebiet auch für Flughäfen, Flugsicherungsanlagen oder Flugwege im Ausland vorschreiben.
³	Jeder Halter eines Flughafens im Inland erstellt einen Sicherheitszonenplan. Dieser enthält die räumliche Ausdehnung und die Art der Eigentumsbeschränkungen zugunsten des Flughafens. Der Flughafenhalter hört die Regierungen der interessierten Kantone und das BAZL an.
⁴	Für die Flughäfen im Ausland gilt Absatz 3 sinngemäss; anstelle des Flughafenhalters handelt das BAZL.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 50 - 1 Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch.
¹	Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch.
²	Ob und in welchem Umfange die Beteiligten Rückgriff gegeneinander haben, wird durch richterliches Ermessen bestimmt.
³	Der Begünstiger haftet nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 51 - 1 Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
¹	Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, entsprechend auf sie angewendet.
²	Dabei trägt in der Regel derjenige in erster Linie den Schaden, der ihn durch unerlaubte Handlung verschuldet hat, und in letzter Linie derjenige, der ohne eigene Schuld und ohne vertragliche Verpflichtung nach Gesetzesvorschrift haftbar ist.