Urteilskopf

87 IV 25

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Gehrig.
Regeste (de):

• Art. 29 Abs. 1

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
  1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
  a	les compétences du bureau;
  b	l'horaire applicable à la taxation;
  c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
  2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
  3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

  , 31

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
  1	L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
  2	Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
  3	Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

  , 35

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée - 1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
  1	Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
  2	Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.

  und 74 Ziff. 6

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
  1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
  2	L'intérêt n'est pas dû:
  a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
  b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
  3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
  4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

  ZG.


• 1. Verantwortung des Zolldeklaranten für die Richtigkeit der Deklaration; Pflicht zur Untersuchung der unter Zollkontrolle gestellten Ware (Erw. 3).


• 2. Der berufsmässige Zolldeklarant hat sich mit den zur Erfüllung seiner Aufgabe erforderlichen technischen Hilfsmitteln auszurüsten. - Arbeitsüberlastung entschuldigt nicht von der Pflicht zur richtigen Zolldeklaration (Erw. 4).

Regeste (fr):

• Art. 29 al. 1, 31, 35 et 74 ch. 6 LD.


• 1. Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3).


• 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens techniques nécessaires pour l'exécution de sa tâche. - Une surcharge de travail ne dispense pas du devoir de faire une déclaration exacte (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 29 cp. 1, 31, 35 e 74 num. 6 LD.


• 1. Responsabilità del dichiarante in dogana per l'esattezza della dichiarazione; obbligo di esaminare la merce sottoposta al controllo (consid. 3).


• 2. Il dichiarante in dogana di professione deve procurarsi i mezzi tecnici necessari all'adempimento dei suoi compiti. - Un sovraccarico di lavoro non dispensa dall'obbligo di fare una dichiarazione esatta (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 26

BGE 87 IV 25 S. 26

A.- Der als Zolldeklarant bei der Air Transport Service AG in Diensten stehende Gehrig meldete am 16. Mai 1960 beim Zollamt Zürich Flughafen einen an die Firma Gebr. Dierauer adressierten, 73,5 kg schweren Ballen Wollgewebe englischer Herkunft zur Zollabfertigung an. Seine Deklaration lautete auf "Wollgewebe am Stück, buntgewebt, unter 300 gr. per m2, mit höchstens 20 Fäden in 5 mm Geviert". Danach wäre die Ware gemäss Zolltarifnummer 5311.34 zu einem Ansatz von Fr. 350.-- per 100 kg zu verzollen gewesen. Bei der zollamtlichen Revision stellte sich indessen heraus, dass das Wollgewebe auf 5 mm im Geviert 42 Fäden aufwies und nach der Zolltarifnummer 5311.36 zu Fr. 550.-- per 100 kg zu verzollen war. Durch die Falschdeklaration hatte Gehrig einen Zollbetrag von Fr. 155.-- gefährdet.
B.- Mit Verfügung vom 10. Juni 1960 büsste die Eidgenössische Oberzolldirektion Gehrig wegen Übertretung von Art. 74 Ziff. 6 des BG vom 1. Oktober 1925 über das Zollwesen (ZG) mit Fr. 116.25. Der Gebüsste verlangte gerichtliche Beurteilung.
Am 6. Dezember 1960 sprach ihn das Bezirksgericht Bülach von Schuld und Strafe frei. Es hielt Gehrig zugute, den genannten Zollbetrag nicht schuldhaft gefährdet zu haben; denn es sei einem Zolldeklaranten auf dem Flugplatz Kloten aus betrieblichen Gründen nicht möglich,
BGE 87 IV 25 S. 27

in sämtlichen Fällen eine auch nur stichprobeweise Prüfung der Ware vorzunehmen. Bezüglich des am 16. Mai 1960 deklarierten Wollgewebes habe Gehrig von der englischen Lieferantin und vom schweizerischen Importeur übereinstimmende Angaben über die Grundlagen der Zolldeklaration erhalten, worauf er habe abstellen dürfen, zumal ihm die Firma Gebr. Dierauer als zuverlässig bekannt gewesen sei und die Feststellung der Anzahl Fäden auf 5 mm im Geviert nicht ganz einfach gewesen wäre.
C.- Die Schweizerische Bundesanwaltschaft führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

3. Nach Art. 29 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a	les compétences du bureau;
b	l'horaire applicable à la taxation;
c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

ZG hat der Zollmeldepflichtige alle Massnahmen zu treffen, die nach Gesetz und Verordnung zur Durchführung der Zollkontrolle und Feststellung der Zollzahlungspflicht erforderlich sind. Er ist namentlich gehalten, eine Zolldeklaration abzugeben (Art. 31

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
1	L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2	Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3	Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

ZG), für deren Richtigkeit er einzustehen hat (Art. 35 Abs. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée - 1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
1	Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.
2	Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents.

ZG, Art. 47 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
1	Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2	Les régimes douaniers admis sont:
a	la mise en libre pratique;
b	le régime du transit;
c	le régime de l'entrepôt douanier;
d	le régime de l'admission temporaire;
e	le régime du perfectionnement actif;
f	le régime du perfectionnement passif;
g	le régime de l'exportation.
3	Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.

der Vollziehungsverordnung zum ZG); denn es gehört zum Wesen der Zollordnung, dass der Zollkontrollpflichtige unter eigener Verantwortlichkeit bei der Veranlagung mitwirkt (Botschaft des Bundesrates vom 4. Januar 1924 betreffend die Revision des ZG, BBl 1924 S. 36). Um der genannten Verpflichtung nachkommen zu können, muss er sich über den Inhalt der Gepäckstücke vergewissern, und zwar selbst dann, wenn Absender und Adressat der Sendung ihm hierüber übereinstimmende Angaben gemacht haben. Zu diesem Zwecke räumt ihm Art. 32

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1	Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2	Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3	Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4	Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.

ZG auch das Recht ein, die unter Zollkontrolle gestellte Ware vor der Abfertigung zu untersuchen. Tut er das nicht und stellt er einzig auf die Angaben Dritter ab, so verletzt er nach der Rechtsprechung seine Sorgfaltspflicht (BGE 68 IV 169). Das gilt insbesondere auch für den Fall, dass er in seiner Erklärung ohne vorherige Prüfung der Sendung einfach wiederholt, was in den Begleitpapieren angegeben ist.
BGE 87 IV 25 S. 28

Denn da nach schweizerischem Recht grundsätzlich auf die Deklaration abgestellt wird (Art. 31 ff

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
1	L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
2	Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
3	Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

. ZG, vgl. auch Art. 36 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 36 Vérification et fouille corporelle - 1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.
1	Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obligation de déclarer.
2	Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d'emballage et les accessoires de transport.
3	Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l'objet d'une fouille corporelle. La procédure est régie par l'art. 102.
4	La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane.

ZG) und praktisch nur ein Bruchteil aller Sendungen revidiert werden kann, müssen an die Deklaration hohe Anforderungen gestellt werden (Verwaltungsentscheide der Bundesbehörden 1955 Nr. 122).
4. Diesen Anforderungen hat der Beschwerdegegner nicht genügt. Er hat die Ware unbesehen deklariert, indem er sich auf die Begleitpapiere und die telephonischen Auskünfte der Firma Gebr. Dierauer stützte. Dass er gute Gründe hatte, die genannte Firma für zuverlässig zu halten, entband ihn nicht der Pflicht, die Sendung selber zu untersuchen. Denn auch eine seriöse Firma kann eine ihrer Bestellung nicht entsprechende Ware zugesandt erhalten und deshalb dem Zolldeklaranten in guten Treuen falsche Angaben machen. Stellt dieser dann ohne Überprüfung der Sendung auf solche Angaben ab, so tut er das auf eigene Gefahr. Daran ändert der Umstand nichts, dass gegebenenfalls die Fadenzahl eines Gewebes nur mit Hilfe einer Lupe festgestellt werden kann. Wer den Beruf eines Zolldeklaranten ausübt, hat sich mit denjenigen technischen Hilfsmitteln auszurüsten, die zur pflichtgemässen Erfüllung seiner Aufgabe erforderlich sind. Der Beschwerdegegner behauptet übrigens selber nicht, dass er ausserstande gewesen wäre, die Fadenzahl des fraglichen Stoffes zu bestimmen. Abgesehen davon drängte sich eine Prüfung der Sendung geradezu auf, weil der englische Lieferant bereits eine Fadenzahl von 20 pro 5 mm im Geviert angegeben hatte, es sich also tarifmässig um einen Grenzfall handelte, indem der Zollansatz bei nur einem Faden mehr pro 5 mm im Geviert von Fr. 350.-- auf Fr. 550.-- wechselte. Die Vorinstanz stellt allerdings fest, es sei einem Zolldeklaranten aus betrieblichen Gründen nicht möglich, bei jeder Sendung auch eine nur stichprobeweise Prüfung der Ware vorzunehmen; Zeugen hätten bestätigt, dass die Zolldeklaranten aus Platz- und Zeitmangel auf ein Öffnen
BGE 87 IV 25 S. 29

jedes einzelnen Gepäckstückes verzichten müssten.
Damit lässt sich jedoch das Verhalten des Beschwerdegegners nicht entschuldigen. Überbindet das Gesetz die Verantwortung für die Richtigkeit der Deklaration dem Deklaranten, so liegt es auch an diesem, nur so viele Deklarationen abzugeben, als er sachgemäss behandeln kann. Ist er dermassen überlastet, dass er bei pflichtgemässer Erledigung seiner Aufgabe die Arbeit nicht zu bewältigen vermag, dann hat er bei seinem Arbeitgeber um zusätzliche Hilfskräfte nachzusuchen. Arbeitsüberlastung entschuldigt nicht von der Pflicht zur richtigen Zolldeklaration. Im übrigen spielt die Vorinstanz mit dem Hinweis darauf, dass es den Zolldeklaranten aus betrieblichen Gründen nicht möglich sei, auch nur stichprobeweise alle Sendungen zu untersuchen, auf die Verhältnisse an, wie sie im allgemeinen im Flughafen von Kloten herrschen. Sie sagt jedoch nicht, wie es sich damit am 16. Mai 1960 verhielt. Insbesondere stellt sie nicht fest - und auch der Beschwerdegegner behauptet das nicht -, dass es an diesem Tage aus irgendwelchen Gründen praktisch ausgeschlossen gewesen sei, die für die Firma Gebr. Dierauer bestimmte Ware zu prüfen.