BGE-85-II-256 - 1959-09-28 - BGE - Zivilrecht - Subrogation der SUVAL in die Ansprüche des Geschädigten gegenüber dem haftpflichtigen Dritten, Art. 100 KUVG. Bei Herabsetzung

Urteilskopf

85 II 256

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini
Regeste (de):

Subrogation der SUVAL in die Ansprüche des Geschädigten gegenüber dem haftpflichtigen Dritten, Art. 100 KUVG.

Bei Herabsetzung der Ansprüche des Geschädigten gegen den haftpflichtigen Dritten auf Grund von Art. 43/44 OR oder auf Grund entsprechender Bestimmungen eines Spezialgesetzes tritt keine Verminderung des Rückgriffsanspruchs der SUVAL in entsprechendem Verhältnis ein (Änderung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA.

Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit de recours de la Caisse nationale ne doit pas être diminué dans la même proportion (changement de jurisprudence).

Regesto (it):

Surrogazione dell'INSAI nei diritti della vittima verso il terzo responsabile, art. 100 LAMI.

Allorchè i diritti della vittima verso il terzo responsabile sono ridotti in virtù degli art. 43 o 44 CO o delle disposizioni corrispondentidi leggi speciali, il diritto di regresso dell'INSAI non dev'essere diminuito nella medesima proporzione (cambiamento di giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 257

BGE 85 II 256 S. 257

Résumé des faits:
Le 30 avril 1954, Daniel Cirlini a été gravement blessé par une voiture appartenant à Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. Il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Jusqu'en mars 1956, celle-ci considéra qu'il était totalement incapable de travailler et lui servit une indemnité de chômage mensuelle de 560 fr. jusqu'en février 1955, puis de 576 fr. 38 jusqu'à fin février 1956. Par décision du 9 mars 1956, elle considéra que l'incapacité de travail était définitive et devait être évaluée à 75%. Toutefois, pour permettre à Cirlini de trouver une situation appropriée à son état, elle se déclara d'accord d'admettre encore une incapacité de travail de 100% durant six mois. Ainsi, elle lui servit, jusqu'à fin août 1956, une rente mensuelle de 490 fr. 30, calculée sur la base d'un gain de 8405 fr. par année. Depuis cette date, il reçoit une rente d'invalidité de 367 fr. 70 par mois. Cirlini a fait assigner devant les tribunaux genevois la société à responsabilité limitée Berra père et fils, Garage du Salève, ainsi que son assureur, l'Assurance mutuelle vaudoise, en concluant à la réparation du dommage qu'il avait subi. La Cour de justice du canton de Genève a statué en seconde instance par arrêt du 17 octobre 1958 et toutes les parties ont déféré la cause au Tribunal fédéral par des recours en réforme.
Erwägungen

Extrait des considérants:

I. Question de la responsabilité:
(La Cour de justice a considéré que, Cirlini ayant commis une faute concomitante, les défenderesses n'étaient responsables du dommage qu'à concurrence de 60%. Le Tribunal fédéral fixe ce pourcentage à 75%.)
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II. Question du dommage:
(Le préjudice total se monte à 6020 fr. pour la période du 30 mars 1954 au 28 février 1955, à 12 420 fr. pour celle du 1er mars 1955 à fin août 1956, à 3240 fr. pour celle du 1er septembre 1956 à fin janvier 1957 et à 8335 fr. pour celle du 1er février 1957 à fin avril 1958. Quant au dommage futur, il est de 134 325 fr.)
III. Imputation des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents:
1. Aux termes de l'art. 100

LAMA, la Caisse nationale est subrogée, pour le montant de ses prestations, dans les droits de l'assuré ou des survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Dans cette mesure, la victime ou ses survivants ne peuvent donc réclamer la réparation de leur préjudice à celui qui en répond civilement. En l'espèce, la Cour de justice a calculé pour chaque période, jusqu'au 1er mai 1958, la perte de gain de Cirlini et les indemnités de chômage versées par la Caisse nationale et elle a alloué à la victime 60% de la différence. Ainsi, le droit de recours de la Caisse nationale a été réduit dans la même proportion que les prétentions civiles de Cirlini. Pour le dommage futur, les juges cantonaux ont procédé selon la même méthode. Ils ont d'abord calculé la valeur, au 1er mai 1958, de la rente à laquelle Cirlini a droit en réparation de son dommage corporel, selon l'art. 46 CO. Puis ils ont déduit de ce montant la valeur actuelle de la rente viagère servie par la Caisse nationale, valeur qu'ils ont établie d'après les tables de PICCARD (Capitalisation de prestations périodiques, 6e éd.). Ils ont adjuge à Cirlini 60% de la différence. Les défenderesses critiquent ce mode de calcul. A leur avis, la faute concurrente de la victime ne doit pas entraîner une réduction correspondante du droit de recours de la Caisse nationale. Celui-ci ne devrait être limité que par les prestations effectives de cette institution et les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable.
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2. a) Dans les premiers arrêts où il a appliqué l'art. 100

LAMA, le Tribunal fédéral a jugé que la Caisse nationale était, à concurrence de ses prestations, subrogée sans restriction dans les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable. Il se bornait par conséquent à additionner les dommages-intérêts dus en vertu du droit civil, d'une part, et les prestations de la Caisse nationale, d'autre part, et à allouer la différence à l'ayant droit (cf. notamment RO 51 II 520 consid. 1, ainsi que consid. 6 [non publié]; RO 53 II 180 et 501). Le Tribunal fédéral a amendé cette jurisprudence par son arrêt Wyder et Wey c. Stalder (RO 54 II 464). Il a considéré que la subrogation se produisait seulement dans la mesure où les prestations de la Caisse nationale concernaient la même espèce de dommage que les droits de l'assuré ou de ses survivants contre le tiers responsable. Il en a conclu, en particulier, qu'une rente allouée en vertu des art. 84s . LAMA ne pouvait être imputée sur les indemnités pour frais d'inhumation et pour tort moral auxquelles les survivants avaient droit en vertu des art. 45 al. 1 et 47 CO.
Cette nouvelle jurisprudence a été développée dans l'arrêt Heinzelmann c. Gandoni (RO 58 II 230), confirmé par la suite (RO 60 II 36 et 157, 63 II 345, 64 II 426). D'après ces décisions, l'art. 100

LAMA n'exige pas seulement que les dommages couverts par la Caisse nationale et le tiers responsable soient du même genre. La subrogation ne se produit, à l'intérieur de chaque catégorie, que dans la mesure où le préjudice doit être réparé tant en vertu de la LAMA que selon le droit civil. D'après cette jurisprudence, la Caisse nationale ne peut donc récupérer ses prestations en prétendant, par exemple, aux indemnités que le tiers doit pour la perte de gain subie par la victime durant les deux premiers jours qui suivent l'accident (art. 74 al. 1 LAMA) et pour ce qui, par la suite, dépasse 80% de la perte de salaire (art. 74 al. 2 LAMA). De même, si la Caisse nationale paie une rente d'invalidité
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ou de survivants, les dommages-intérêts dus pour le même type de préjudice en vertu des art. 46 ou 45 al. 3 CO (ou des dispositions correspondantes des lois spéciales) échappent à son emprise en tant qu'ils dépassent la valeur d'une rente calculée selon les art. 76s . ou 84s. LAMA. Inversement, cette institution n'a pas de droit de recours pour ses prestations afférentes à une période pour laquelle la victime ou ses survivants ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'après le droit civil. C'est également le cas dans la mesure où la réparation forfaitaire prévue par la LAMA est supérieure au préjudice que le tiers responsable doit réparer. Enfin, si l'indemnité due par celui-ci est réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO (ou des dispositions correspondantes des lois spéciales), le droit de recours de la Caisse nationale doit l'être dans la même proportion. b) Par son arrêt Lauper c. Ed. Laurens "Le Khédive" SA (RO 81 II 38s., consid. 3), le Tribunal fédéral a renoncé partiellement à la jurisprudence qu'il avait inaugurée dans son arrêt Heinzelmann c. Gandoni. Dans la cause Lauper, en effet, la Caisse nationale avait alloué à la veuve de la victime, selon les art. 78 al. 1 et 84 LAMA, une rente viagère - sous réserve du remariage - équivalente à 30% du salaire de 5626 fr. De son côté, le Tribunal fédéral a jugé que la même personne avait droit, en vertu de l'art. 45 al. 3 CO, à une rente équivalente à 40% d'un salaire de 6216 fr., capitalisée sur deux têtes en prenant la moyenne entre les indices fournis par les tables de longévité et ceux qui ressortaient des tables d'activité. Ensuite, il a purement et simplement imputé sur ce capital la valeur actuelle de la rente servie par la Caisse nationale. Ainsi, il a admis que la subrogation de l'art. 100

LAMA se produisait même dans la mesure où le préjudice ne devait pas être réparé tant en vertu de la LAMA que d'après le droit civil. En revanche, il n'a pas abordé expressément la question de l'influence que peut avoir sur le droit de recours de la Caisse nationale le fait que les dommages-intérêts dus par
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le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO.
3. Lorsqu'il a jugé que le droit de recours de cette institution était réduit dans la même proportion que les indemnités fondées sur le droit civil, le Tribunal fédéral a considéré que cette règle découlait du principe selon lequel la subrogation prévue par l'art. 100

LAMA se produisait seulement dans la mesure où coïncidaient les dommages dont la réparation était due par la Caisse nationale aussi bien que par le tiers responsable. Mais ce principe a été abandonné par l'arrêt Lauper c. Laurens et un nouvel examen de la question ne peut conduire qu'à la confirmation de cette jurisprudence. a) En premier lieu, le texte de l'art. 100

LAMA n'exige nullement la coïncidence des dommages. Il subroge simplement la Caisse nationale, à concurrence de ses prestations, dans les droits de l'assuré ou des survivants contre le tiers responsable. La manière la plus naturelle d'interpréter cette disposition est de comprendre que toutes les prétentions que la victime ou ses survivants peuvent faire valoir en vertu du droit civil passent à la Caisse nationale en tant qu'elles ne dépassent pas la valeur de ses prestations. On considère, il est vrai, que la subrogation se produit seulement dans la mesure où les montants payés par la Caisse nationale et ceux qui sont dus par le tiers responsable couvrent des dommages de la même espèce. Mais cette jurisprudence est déjà fondée sur une interprétation restrictive de l'art. 100

LAMA et aucun argument de texte n'oblige à limiter encore davantage la portée de cette disposition légale. b) On ne peut davantage invoquer à l'appui de l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral le fait que l'art. 100

LAMA serait une disposition exceptionnelle. Certes, on admet généralement que les règles exceptionnelles ne doivent pas être interprétées de façon extensive. Une telle interprétation risquerait en effet d'étendre la portée de la disposition en cause au point de lui faire perdre
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le caractère d'exception que le législateur a voulu lui donner. Mais ce principe ne signifie nullement que, si une règle dérogeant à une autre plus générale est susceptible de plusieurs interprétations, on doive nécessairement choisir la plus restrictive. Au surplus, l'art. 100

LAMA n'est pas une disposition exceptionnelle. Dans le droit social, l'assureur peut, en général, recourir contre le tiers responsable (cf. notamment, outre l'art. 100

LAMA, l'art. 49 de la loi fédérale sur l'assurance militaire, du 20 septembre 1949, l'art. 64 al. 7 du règlement des employés de la Confédération, du 1er avril 1947, l'art. 73 al. 7 du règlement des ouvriers de la Confédération, du 28 décembre 1950, ainsi que les statuts de la plupart des caisses de pension). Si l'on a dérogé à cette règle dans l'assurance-survivants et, partiellement, dans l'assurance-invalidité (cf. art. 11 al. 3 et 52 de la loi fédérale du 19 juin 1959), c'est surtout parce que l'exercice du droit de recours eût exigé un appareil administratif disproportionné aux revenus qu'on pouvait en attendre (cf. rapport de la Commission fédérale pour l'introduction de l'assurance-invalidité, du 30 novembre 1956, p. 146/147). c) D'autre part, le but de la Caisse nationale est d'empêcher que ses assurés victimes d'accidents ou leurs survivants ne tombent dans le besoin. Aussi est-elle tenue d'intervenir même si le dommage doit être réparé par un tiers: dans la mesure de ses prestations, c'est elle qui doit supporter le risque que le tiers responsable soit insolvable et le retard que souffre fréquemment la réparation du préjudice sur la base du droit civil. Cependant, la Caisse nationale est une organisation d'assurance sociale, qui met à contribution les deniers de l'Etat et ceux des employeurs. Il serait donc contraire à l'équité que la victime de l'accident ou ses survivants puissent s'enrichir grâce au cumul des prestations de cette institution et des dommages-intérêts dus par le tiers responsable. C'est pour éviter ce résultat qu'a été édicté l'art. 100

LAMA (cf. message du Conseil fédéral du 10 décembre 1906, FF 1906, 6e vol., p. 346).
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Or, en limitant la subrogation de la Caisse nationale à la mesure dans laquelle coïncident les dommages qui doivent être réparés en vertu de la LAMA et du droit civil, on permet aux assurés et à leurs survivants de recevoir des indemnités qui dépassent tant le préjudice réel que les prestations dues par la Caisse nationale. Cette conséquence est contraire à la ratio legis et à l'équité. Il est vrai qu'elle peut aussi se produire - quoique dans une moindre mesure - en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'art. 100

LAMA exige que les prestations de la Caisse nationale et du tiers responsable couvrent des dommages de la même espèce. Mais, la question ne se posant point dans la présente cause, il n'est pas nécessaire de juger si cette jurisprudence est conforme à la ratio legisou peut être justifiée par d'autres motifs. d) Enfin, la méthode que le Tribunal fédéral a inaugurée dans son arrêt Heinzelmann c. Gandoni complique gravement le calcul des droits de la Caisse nationale et, par conséquent, celui des dommages-intérêts dus à la victime ou à ses survivants par le tiers responsable. Les prestations de cette institution sont établies d'après des règles plus formelles que la réparation fondée sur le droit civil. Même allouées en plein, elles ne couvrent en général qu'une partie du préjudice et elles peuvent encore être réduites pour différents motifs (cf. notamment art. 74 , 77 , 78 , 83 , 84s ., 90 al. 2 , 91 et 98 LAMA). Il est cependant possible, dans certains cas, que les montants payés en vertu de la LAMA soient supérieurs à l'indemnité due par le tiers responsable ou même au dommage réel. Plusieurs de ces différences peuvent se cumuler dans une seule espèce, de sorte qu'il devient alors extrêmement difficile d'établir dans quelle mesure les prestations de la Caisse nationale et la réparation due en vertu du droit civil couvrent le même préjudice. Cette situation nuit à la sécurité juridique et entrave gravement la liquidation extrajudiciaire des sinistres. e) Pour toutes ces raisons, il s'impose de confirmer l'arrêt Lauper c. Laurens, qui a du reste été approuvé par
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la doctrine (MAURER, Zum Regressrecht der schweizerischen Unfallversicherungsanstalt, dans Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 1957, p. 222s.; VONMOOS, Die Regressrechte in der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, p. 100. Cf. également OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e éd., I, p. 373, note 152a; BENER, Die Regressrechte der SUVAL nach Art. 100 KUVG, p. 65; HUMBEL, Obligatorische Unfallversicherung und Haftpflicht des Unternehmers, p. 72s.). Ainsi, on ne saurait plus fonder sur le principe de la coïncidence des dommages la règle selon laquelle le droit de recours de la Caisse nationale devrait être réduit dans la même proportion que les dommages-intérêts dus en vertu du droit civil.
4. On peut cependant se demander si cette dernière règle ne doit pas être maintenue seule, indépendamment du principe d'après lequel les dommages réparés par la Caisse nationale et le tiers responsable doivent coïncider pour que la subrogation de l'art. 100

LAMA se produise. a) La Caisse nationale ne peut acquérir, en vertu de l'art. 100

LAMA, plus de droits que la victime ou les survivants n'en avaient eux-mêmes. Ainsi, la prescription qui a commencé à courir avant la subrogation n'est pas interrompue par ce transfert (RO 60 II 34). Mais on n'en saurait déduire que, si les dommages-intérêts sont limités à une partie du préjudice, le droit de recours de la Caisse nationale doive être restreint dans la même proportion. Ce qui est décisif, en effet, ce n'est pas l'importance du dommage mais les indemnités dues en vertu de la législation civile. Ces droits peuvent être cédés intégralement de quelque façon qu'ils aient été déterminés. L'art. 100

LAMA permet donc à la Caisse nationale d'être subrogée, dans les limites de ses prestations, à la victime ou aux survivants, même si leurs droits contre le tiers responsable ne couvrent pas intégralement le dommage. b) La ratio legis n'exige pas non plus la réduction proportionnelle
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du droit de recours prévu par l'art. 100

LAMA. Sans doute, cette solution ne permet pas aux assurés ou à leurs survivants de s'enrichir aux dépens de la Caisse nationale. Mais ils obtiennent, dans la plupart des cas, des indemnités qui dépassent à la fois les dommages-intérêts dus en vertu du droit civil et les prestations de la Caisse nationale. Cette conséquence ne peut être justifiée par la ratiode l'art. 100

LAMA. Pour que le but visé par le législateur soit atteint, il suffit en tout cas que, pour chaque catégorie de dommage, le droit social et le droit commun se complètent de telle sorte que la victime ou ses survivants reçoivent toujours ce que leur attribue le plus généreux des deux. c) D'autre part, la réduction proportionnelle du droit de recours de la Caisse nationale entraîne des calculs compliqués lorsque les prestations de cette institution sont elles-mêmes réduites en vertu des art. 91 et 98 al. 3 LAMA. Elle aboutit même à des résultats inadmissibles quand la réduction fondée sur ces dernières dispositions est supérieure à celle qui est opérée sur les dommages-intérêts en vertu du droit civil. Dans ce cas, l'unique solution est d'imputer purement et simplement sur les dommages-intérêts la valeur des prestatioons de la Caisse nationale (cf. RO 64 II 139s.; MAURER, op.cit., p. 230s.).
d) Lors donc que les dommages-intérêts dus par le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO ou de dispositions analogues, on doit renoncer à diminuer dans la même proportion le droit de recours de la Caisse nationale. Celle-ci est subrogée, à concurrence de ses prestations, dans tous les droits qu'ont la victime ou les survivants contre le tiers responsable, du moins lorsque les dommages couverts en vertu de la LAMA et du droit civil sont de la même espèce. D'ailleurs, la réduction proportionnelle des droits de la Caisse nationale est critiquée par la plupart des auteurs (MAURER, loc.cit.; BENER, op.cit., p. 66s.; HUMBEL, loc.cit.; VONMOOS, op.cit., p. 102s.; cf. également
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STREBEL, Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, ad art. 56, rem. 42). Une telle réduction n'est pas non plus admise en France, en Allemagne et en Italie, pays dans lesquels le droit de recours de l'établissement officiel d'assurance contre les accidents est réglé par des dispositions analogues à l'art. 100

LAMA (cf., pour le droit français, les arrêts de la Cour de cassation des 10 mars 1953 et 19 octobre 1955, résumés dans DALLOZ 1954.3.29 et 1956.3.29, ainsi que TUNC, Le recours de la sécurité sociale et des collectivités publiques, dans Revue trimestrielle de droit civil, 1955, p. 583s., no 13, et MAZEAUD/TUNC, Traité de la responsabilité civile, 5e éd., I, no 267-6. Pour l'Allemagne, voir notamment les arrêts du Reichsgericht du 13 mai 1935 [Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, vol. 148 p. 20], du 6 février 1936 [Deutsches Autorecht, 1936, p. 224] et du 27 juin 1941 [Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, vol. 167 p. 210], l'arrêt du 24 mai 1950 de l'Oberster Gerichtshof für die Britische Zone [Deutsche Rechtszeitschrift, 1950, p. 326] ainsi que l'arrêt du Bundesgerichtshof du 16 mars 1954 [Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, vol. 13, p. 32]; cf. également GEIGEL, Der Haftpflichtprozess, 9e éd., p. 508. En ce qui concerne le droit italien, cf. l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 1958, dans Diritto del lavoro, 1958, p. 469s.).
5. La décision prise au sujet de l'imputation des prestations de la Caisse nationale déroge à une jurisprudence suivie non seulement par la Ire Cour civile du Tribunal fédéral, mais aussi par la IIe Cour civile (cf. RO 60 II 150). C'est pourquoi elle a été soumise, conformément à l'art. 16 OJ, aux deux cours réunies, qui ont approuvé ce changement de jurisprudence.
IV. Calcul des dommages-intérêts dus à Cirlini:
Sur le vu de ce qui précède, les dommages-intérêts dus par les défenderesses doivent être calculés comme il suit:
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1. Dommage pour la période du 30 mars 1954 au 28 février 1955 Fr. 6020.-- 75% de cette somme Fr. 4515.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la même période Fr. 4480.80 -------------
Différence encore due par les défenderesses Fr. 34.20
2. Dommage pour la période du 1er mars 1955 au 31 août 1956 Fr. 12420.-- 75% de cette somme Fr. 9315.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la même période Fr. 9318.40 -------------
Différence à imputer sur la dette des défenderesses Fr. 3.40 3. Dommage pour la période du 1er septembre 1956 au
31 janvier 1957 Fr. 3240.--
75% de cette somme Fr. 2430.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la même période Fr. 1838.50 -------------
Différence encore due par les défenderesses Fr. 591.50
4. Dommage pour la période du 1er février 1957 au
30 avril 1958 Fr. 8335.--
75% de cette somme Fr. 6251.25
Prestations de la Caisse nationale pendant la même période Fr. 5515.50 -------------
Différence encore due par les défenderesses Fr. 735.75
5. Perte de gain future Fr. 134325.--
75% de cette somme Fr. 100743.75
Valeur capitalisée de la rente servie par
la Caisse nationale Fr. 92660.40
-------------
Différence encore due par les défenderesses Fr. 8083.35