BGE-84-III-46 - 1958-02-07 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions. Art. 4

Urteilskopf

84 III 46

14. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause E. SA

Regeste (de):

Art. 4 Abs. 4 und Art. 7 VEE.

Regeste (fr):

Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions.

Art. 4 al. 4 et art. 7 OIPR.

Regesto (it):

Registro dei patti di riserva della proprietà. Condizioni cui è soggetta l'iscrizione eseguita su notifica unilaterale.

Art. 4 cp. 4 e art. 7 RIPP.

Sachverhalt ab Seite 46

BGE 84 III 46 S. 46

A.- Le 30 mars 1957, la société anonyme E. a vendu à S. une voiture automobile pour le prix de 20 760 fr., payable comptant au moment de la livraison. Le contrat contenait, écrite en très petits caractères, la clause imprimée suivante: "Si, pour une raison particulière, une voiture est livrée avant d'être entièrement payée, elle reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement. (L'acheteur se déclare d'accord avec l'inscription au registre du droit de propriété en faveur du vendeur.)" Le 16 décembre 1957, la société a requis l'Office des poursuites de Genève d'inscrire en sa faveur une réserve de propriété sur la voiture vendue. L'office n'a procédé qu'à une inscription provisoire, en informant la requérante qu'il l'annulerait à l'expiration du délai de plainte.
B.- La société a porté plainte contre cette mesure, en concluant à ce que l'inscription soit opérée de façon définitive. Le 9 janvier 1958, elle a précisé que S. lui devait encore 7760 fr.
BGE 84 III 46 S. 47

Par décision du 17 janvier 1958, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté la plainte. Elle a considéré que la société n'avait prouvé ni la livraison de la voiture ni la dette de l'acheteur.
C.- La plaignante défère la cause au Tribunal fédéral. Elle joint à son recours une lettre de change acceptée par l'acheteur et une déclaration de son vendeur M.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Les nouveaux documents produits par la recourante auraient pu être présentés dans la procédure cantonale. Le Tribunal fédéral n'en peut donc tenir compte (art. 79 al. 1 OJ) et doit fonder sa décision uniquement sur les faits constatés par la juridiction cantonale (art. 63 al. 2 et 81 OJ).
2. Selon l'art. 4 al. 4 OIPR, une réserve de propriété ne peut être inscrite à la suite d'une réquisition unilatérale que si cette dernière est accompagnée d'une déclaration de l'autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires à l'inscription. En premier lieu, cet accord doit porter sur la constitution même de la réserve de propriété. On peut se demander, en l'espèce, s'il est suffisamment établi par la clause imprimée qui figure à ce sujet dans le contrat de vente. Peu lisible et insérée parmi de nombreuses autres conditions générales, elle risque en effet d'échapper facilement à l'acheteur. Mais cette question peut rester indécise car, de toute façon, la recourante n'a fourni aucune déclaration de S. pour plusieurs autres indications indispensables. D'après l'art. 7 OIPR, l'inscription doit comprendre notamment la désignation de l'endroit où se trouve l'objet dont la propriété est réservée (litt. f), le montant garanti par la réserve de propriété (litt. h) et l'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur (litt. i). La première de ces indications ne ressort pas du contrat, seul document recevable qui constitue une déclaration de S. Il n'est
BGE 84 III 46 S. 48

ainsi pas établi que celui-ci reconnaisse avoir reçu la voiture; or, si la recourante entend conserver ce véhicule jusqu'au paiement intégral, elle ne saurait évidemment requérir l'inscription d'une réserve de propriété. D'autre part, le contrat indique certes le prix de vente, mais la société admet que l'acheteur lui a versé des acomptes et elle n'a produit aucune déclaration par laquelle il reconnaîtrait le solde que la réserve de propriété devrait garantir. Enfin, la convention mentionne que le prix est payable à la livraison; on ignore cependant si le véhicule a été remis à S. et, dans l'affirmative, quand il l'a été. Au surplus, même si la date de la livraison était établie, cela importerait peu. Car la requête de la société présuppose qu'il subsiste après le transfert de la voiture une dette de l'acheteur; or la recourante n'indique même pas l'échéance de cette obligation et, à plus forte raison, n'a pas établi un accord de S. sur ce point. Ainsi, l'autorité cantonale a refusé à bon droit l'inscription définitive d'une réserve de propriété. C'est même à tort que le préposé a procédé à une inscription provisoire. Cette mesure, en effet, n'est possible qu'au cas où le préposé ne s'estime point compétent (art. 2 al. 2 OIPR), condition qui n'était pas remplie en l'espèce.
Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Rejette le recours.

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 4 - 1 L'inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les deux conjointement.
¹	L'inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les deux conjointement.
²	Si la réquisition est orale, il en sera dressé procès-verbal. La Chambre des poursuites et des faillites établira à cet effet une formule obligatoire.
³	Les réquisitions par écrit doivent contenir également toutes les indications nécessaires à l'inscription. On pourra utiliser pour cela la formule mentionnée à l'al. 2.
⁴	Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d'une déclaration de l'autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l'inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l'office en original ou en copie certifiée conforme.
⁵	Si l'inscription est requise sur la base d'une vente par acomptes au sens de la LCC, elle ne peut être opérée qu'aux conditions suivantes:
^a	le contrat doit contenir les dispositions citées à l'art. 15, al. 1, LCC;
^b	le consommateur doit attester qu'il a reçu au moins sept jours plus tôt une copie du contrat et qu'il n'a pas révoqué le contrat durant ce délai conformément à l'art. 16 LCC.7

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 7 - Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:
^a	Le numéro d'ordre de l'inscription;
^b	La date de l'inscription;
^c	Le nom, la profession et le domicile de l'aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'adjudicataire de la créance;
^d	Le nom, la profession et le domicile de l'acquéreur;
^e	L'indication du requérant;
^f	La désignation exacte de l'objet dont la propriété est réservée et de l'endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s'étend à un grand nombre d'objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d'un renvoi à l'inventaire;
^g	La date du pacte de réserve de propriété, telle qu'elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
^h	Le montant garanti par la réserve de propriété;
ⁱ	L'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 7 - Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:
^a	Le numéro d'ordre de l'inscription;
^b	La date de l'inscription;
^c	Le nom, la profession et le domicile de l'aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'adjudicataire de la créance;
^d	Le nom, la profession et le domicile de l'acquéreur;
^e	L'indication du requérant;
^f	La désignation exacte de l'objet dont la propriété est réservée et de l'endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s'étend à un grand nombre d'objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d'un renvoi à l'inventaire;
^g	La date du pacte de réserve de propriété, telle qu'elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
^h	Le montant garanti par la réserve de propriété;
ⁱ	L'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 7 - Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:
^a	Le numéro d'ordre de l'inscription;
^b	La date de l'inscription;
^c	Le nom, la profession et le domicile de l'aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'adjudicataire de la créance;
^d	Le nom, la profession et le domicile de l'acquéreur;
^e	L'indication du requérant;
^f	La désignation exacte de l'objet dont la propriété est réservée et de l'endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s'étend à un grand nombre d'objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d'un renvoi à l'inventaire;
^g	La date du pacte de réserve de propriété, telle qu'elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
^h	Le montant garanti par la réserve de propriété;
ⁱ	L'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 7 - Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:
^a	Le numéro d'ordre de l'inscription;
^b	La date de l'inscription;
^c	Le nom, la profession et le domicile de l'aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'adjudicataire de la créance;
^d	Le nom, la profession et le domicile de l'acquéreur;
^e	L'indication du requérant;
^f	La désignation exacte de l'objet dont la propriété est réservée et de l'endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s'étend à un grand nombre d'objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d'un renvoi à l'inventaire;
^g	La date du pacte de réserve de propriété, telle qu'elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
^h	Le montant garanti par la réserve de propriété;
ⁱ	L'échéance convenue pour la créance de l'aliénateur, ainsi que le montant et l'échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.

SR 211.413.1 Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété OIPR Art. 2 - 1 Avant toute inscription, le préposé devra s'assurer de sa compétence. Il pourra exiger, à cet effet, une pièce officielle portant que l'acquéreur est domicilié dans son arrondissement de poursuite ou qu'il y possède un établissement.
¹	Avant toute inscription, le préposé devra s'assurer de sa compétence. Il pourra exiger, à cet effet, une pièce officielle portant que l'acquéreur est domicilié dans son arrondissement de poursuite ou qu'il y possède un établissement.
²	Si le préposé ne s'estime pas compétent, il ne procédera qu'à une inscription provisoire; il communiquera au requérant les motifs de son refus de procéder à une inscription définitive et lui assignera un délai de dix jours pour porter plainte à l'autorité de surveillance, sous peine de caducité de l'inscription provisoire.