, 84 Abs. 2
OG.
, 84
cp. 2 OG.
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 194 Principe |
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| Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. | ||||||
| Ils correspondent directement entre eux [1]. | ||||||
| [1] L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 194 Principe |
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| Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. | ||||||
| Ils correspondent directement entre eux [1]. | ||||||
| [1] L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 194 Principe |
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| Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. | ||||||
| Ils correspondent directement entre eux [1]. | ||||||
| [1] L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch | ||||||
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 194 Principe |
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| Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. | ||||||
| Ils correspondent directement entre eux [1]. | ||||||
| [1] L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch | ||||||
OG). Eine Überweisung der Beschwerde an die 2. Zivilabteilung des Bundesgerichts kommt schon deshalb nicht in Frage, weil für die Berufung die Frist des Art. 54
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 194 Principe |
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| Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider. | ||||||
| Ils correspondent directement entre eux [1]. | ||||||
| [1] L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch | ||||||