BGE-79-II-388 - 1953-01-01 - ATF - Droit civil - Art. 352 et 44 CO. Renvoi abrupt sans juste motif. Quand le salaire dû pour le délai de congé...

S. 388 / Nr. 66 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 388

66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Cour civile du 16 novembre 1953 dans la
cause Perret contre Jan S.A. et Louis Jan.

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Regeste:
Art. 352 et 44 CO. Renvoi abrupt sans juste motif. Quand le salaire dû pour le
délai de congé peut-il être réduit pour faute concomitante de l'employé?
Art. 352 und 44 OR. Frist lose Entlassung ohne wichtigen Grund.
Voraussetzungen für die Reduktion des Anspruchs des Dienstpflichtigen auf den
Lohn während der Kündigungsfrist wegen Mitverschuldens.
Art. 352 e 44 CO. Recesso immediato senza causa grave. Quando il salario
dovuto pel termine di disdetta può essere ridotto per colpa concomitante del
lavoratore.

Perret était au service de Jan S.A. depuis 1941 comme voyageur de commerce. En
janvier 1951, il a rapporté à un ancien employé de Jan S.A. les propos que le
directeur de cette maison avait tenus sur son compte lors d'une conférence
donnée à une trentaine d'agents. C'est essentiellement à cause de cette
indiscrétion que Jan S.A. a donné à Perret son congé immédiat, sans respecter
le délai de résiliation de deux mois institué par l'art. 348 al. 1 CO.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'indiscrétion de Perret constituait une
faute, qui, toutefois, n'était pas suffisamment grave pour justifier un renvoi
immédiat (art. 352 CO). A titre subsidiaire, Jan S.A. avait demandé que le
salaire alloué à Perret fût réduit pour faute concurrente de celle-ci. Le
tribunal fédéral a refusé d'opérer une telle réduction en l'espèce.
Extrait des motifs:
Le Tribunal fédéral a reconnu que le renvoi immédiat, mais sans droit, de
l'employé ne met pas fin au contrat de travail. L'employé peut toujours
prétendre à son salaire. Mais celui-ci équivaut, dans sa fonction économique,
à des dommages-intérêts. Dès lors, on doit admettre, par application
analogique de l'art. 44 CO, que la faute concomitante de l'employé diminue sa
créance (RO 78 II 441). Cependant, toute faute ne suffit pas. Le principe
reste que,

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si l'employeur n'est pas en droit de résilier le contrat immédiatement, il
doit accomplir les prestations que celui-ci lui impose jusqu'à l'expiration du
délai de congé. Sinon l'on introduirait un élément d'insécurité dans un
domaine où une réglementation simple et claire est nécessaire. En particulier,
une réduction pour faute concurrente de l'employé ne doit être opérée qu'avec
réserve dans les cas où, comme en l'espèce, le délai de résiliation est bref;
elle ne se justifie alors que si, compte tenu de toutes les circonstances, la
faute de l'employé diminue dans une notable mesure celle de l'employeur. Cette
condition n'est pas remplie en l'occurrence.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 348 - 1 Le voyageur visite la clientèle de la manière qui lui a été prescrite, à moins qu'un motif justifié ne l'oblige à s'en écarter; sauf autorisation écrite de l'employeur, il ne peut négocier ou conclure d'affaires ni pour son propre compte, ni pour le compte de tiers.
¹	Le voyageur visite la clientèle de la manière qui lui a été prescrite, à moins qu'un motif justifié ne l'oblige à s'en écarter; sauf autorisation écrite de l'employeur, il ne peut négocier ou conclure d'affaires ni pour son propre compte, ni pour le compte de tiers.
²	Si le voyageur est autorisé à conclure des affaires, il observe les prix et autres conditions qui lui sont prescrits et il réserve pour toute dérogation le consentement de l'employeur.
³	Le voyageur fait régulièrement rapport sur son activité, transmet immédiatement à l'employeur toutes les commandes qu'il a reçues et porte à sa connaissance tous les faits importants qui concernent le cercle de sa clientèle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.