BGE-79-II-376 - 1953-01-01 - ATF - Droit civil - Effets de la résolution du contrat de vente pour vices rédhibitoires, art. 208 CO.Le «dommage...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 208

En cas de résiliation de la vente, l'acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu'il en a retirés.

Le vendeur doit restituer à l'acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en matière d'éviction totale, les frais de procès et les impenses; il indemnise, en outre, l'acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses.

Le vendeur est tenu d'indemniser aussi l'acheteur de tout autre dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

S. 376 / Nr. 64 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 376

64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1953 dans la cause
Cofrumi S.A. contre Transatlanta S.A.

Seite: 376
Regeste:
Effets de la résolution du contrat de vente pour vices rédhibitoires, art. 208
CO.
Le «dommage résultant directement de la livraison de marchandises
défectueuses» (art. 208 al. 2 CO) ne comprend que le dommage positif (damnum
emergens) l'acheteur ne peut réclamer son gain manqué (lucrum cessans) au
vendeur qu'en vertu de l'art. 208 al. 3 (consid. 3 et 4).
L'art. 208 al. 2 CO ne vise pas les frais du procès qui oppose le vendeur et
l'acheteur (consid. 5).
Folgen der Wandelung des Kaufvertrages wegen Gewährsmängel (Art. 208 OR).
Der «durch die Lieferung fehlerhafter Ware unmittelbar verursachte Schaden»
(Art. 208 Abs. 2 OR) umfasst nur den positiven Schaden (damnum emergens)
Ersatz des entgangenen Gewinns (lucrum cessans) kann der Käufer vom Verkäufer
nur auf Grund von Art. 208 Abs. 3 OR verlangen (Erw. 3 und 4).
Art. 208 Abs. 2 OR betrifft nicht die Kosten des Prozesses zwischen Käufer und
Verkäufer (Erw. 5).
Effetti della risoluzione del contratto di vendita per vizi redibitori, art.
208 CO.
I «danni direttamente cagionati al compratore con la consegna della merce
difettosa» (art. 208 cp. 2 CO) comprendono soltanto il danno positivo (damnum
emergens) il compratore può chiedere al venditore il risarcimento della sua
perdita di guadagno (lucrum cessans) soltanto in virtù dell'art. 208 cp. 3 CO
(consid. 3 e 4).
L'art. 208 cp. 2 CO non concerne le spese della causa vertente tra il
compratore e il venditore (consid. 5).

A. - Par contrat du 5 octobre 1947, Transatlanta SA. a vendu à Cofrumi S.A.
100000 boîtes de pâté de foie (Sandwich-Brotaufstrich; pâté de viande),
qu'elle venait d'acheter à l'exportateur danois Bojsen. Il fut convenu que
cette marchandise serait livrée à Anvers et que le prix, fixé à 22 cents par
boîte, serait payé contre le certificat d'agréage de la Société générale de
surveillance.
Le même jour, Cofrumi S.A. vendit tout le lot de pâté de foie à Wibrus A.G.,
pour le prix de 30 cents par boîte.

Seite: 377
A l'arrivée de la marchandise à Anvers, le correspondant de la Société
générale de surveillance la fit analyser par le laboratoire municipal.
Celui-ci constata la présence de streptocoques et de microbes divers et
déclara que la conserve était impropre à la consommation humaine. Après avoir
invité en vain la venderesse à remplacer cette marchandise, Cofrumi S.A.
déclara résoudre le contrat et rendre Transatlanta S.A. responsable du dommage
subi. Cette dernière contesta que le pâté de foie fût défectueux et elle somma
Cofrumi S.A. d'en prendre livraison. L'acheteuse refusa.
B. - Le 6 octobre 1948, Cofrumi S.A. a assigné Transatlanta S.A. en paiement
de sa perte de gain, qu'elle fixait à 32 400 fr. (7500 dollars au cours de
4,32), et de ses frais, montant à 1650 fr. 95 elle réclamait en outre
l'intérêt de ces sommes à 6 % dès le 6 octobre 1948 et demandait que la
défenderesse fût condamnée à payer tous les dépens et une indemnité judiciaire
de 3000 fr.
Transatlanta S.A. conclut au rejet de la demande et prit des conclusions
reconventionnelles en paiement de 23 600 fr. à titre de dommages-intérêts.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action
reconventionnelle et adjugé à la demanderesse principale ses conclusions à
concurrence de 1150 fr. 95, avec intérêt à 6 % dès le 6 octobre 1948. Il a
considéré que l'action rédhibitoire de Cofrumi S.A. était fondée et que
celle-ci pouvait donc faire valoir les droits que lui donnait l'art. 208 CO.
Il a réduit cependant de 500 fr. le montant qu'elle demandait pour ses frais
et impenses et il a rejeté ses conclusions en réparation de sa perte de gain.
En effet, a-t-il dit, le lucrum cessans n'est pas un dommage direct au sens de
l'art. 208 al. 2 CO; l'acheteur ne peut donc le réclamer au vendeur que si ce
dernier ne prouve pas qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 208 al. 3
CO); or, Transatlanta S.A. a apporté cette preuve, attendu qu'elle a établi
que son fournisseur était un exportateur réputé et que la marchandise avait

Seite: 378
été normalement contrôlée et munie de certificats de santé.
C. - Les deux parties ont appelé de ce jugement en reprenant les conclusions
qu'elles avaient formulées en première instance.
Par arrêt du 5 juin 1953, la Cour de justice de Genève a porté à 1650 fr. 95
les dommages-intérêts alloués à la demanderesse pour ses frais et impenses.
Pour le reste, elle a confirmé le jugement de première instance et compensé
les dépens d'appel.
D. - Contre cet arrêt, Cofrumi S.A. recourt en réforme au Tribunal fédéral en
prenant les mêmes conclusions que dans l'instance cantonale. Elle soutient que
l'arrêt attaqué viole les art. 208 al. 2 et 3 CO en ce qu'il déclare que le
gain manqué ne saurait constituer un dommage résultant directement de la
livraison de marchandises défectueuses et en ce qu'il considère que l'intimée
a établi n'avoir commis aucune faute. En outre, la juridiction cantonale
aurait également violé l'art. 208 al. 2 CO en refusant à la recourante une
indemnité à titre de participation aux frais d'avocat.
L'intimée conclut au rejet du recours. Elle se borne à soutenir que celui-ci
n'est pas fondé, sans critiquer l'arrêt de la Cour de justice.
Considérant en droit:
2.- Comme Transatlanta S.A. n'attaque pas l'arrêt cantonal, le Tribunal
fédéral doit admettre que la marchandise livrée était défectueuse et que
l'action rédhibitoire est fondée. Il ne reste plus qu'à statuer sur les
conséquences que la résolution du contrat de vente entraîne en vertu de l'art.
208 al. 2 et 3 CO, dans la mesure où cette question a été déférée au Tribunal
fédéral. Demeurent donc seuls litigieux devant la juridiction fédérale les
points de savoir si l'intimée doit, en vertu de l'art. 208 al. 2 ou 3 CO,
réparer la perte de gain subie par la recourante et si celle-ci a droit, selon
l'art. 208 al. 2 CO, aux frais d'avocat qu'elle réclame.

Seite: 379
3.- En cas de résolution de la vente, le vendeur doit restituer à l'acheteur,
outre le prix payé, les frais de procès et les impenses; de plus, il est tenu
de l'indemniser du dommage résultant directement de la livraison de
marchandises défectueuses (art. 208 al. 2 CO). Il doit réparer tout autre
dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 208 al. 3).
Ces dispositions figuraient déjà, pour l'essentiel, dans l'ancien code des
obligations de 1881 (cf. art. 241 et 253). La distinction qu'elles faisaient
entre le dommage direct et le dommage indirect correspondait alors à la
réglementation générale des effets de l'inexécution des obligations.
Conformément au droit commun, l'art. 116 du CO de 1881 disposait en effet que
les dommages-intérêts dus par le débiteur comprenaient en tout cas le
préjudice qui avait pu être prévu, au moment du contrat, comme une conséquence
immédiate de l'inexécution; de plus amples dommages-intérêts ne pouvaient être
alloués qu'en cas de dol ou de faute grave. Appliquant l'art. 253 de l'ancien
CO, le Tribunal fédéral l'a interprété à la lumière de l'art. 116 du même code
et a déclaré qu'il fallait entendre par dommage direct celui que le vendeur
avait pu prévoir, selon le cours ordinaire des choses, comme conséquence
directe d'une livraison défectueuse. Or, a-t-il ajouté, il en est ainsi du
manque à gagner subi par l'acheteur qui, au su du vendeur, a acquis la chose
pour la revendre (RO 23 II 1101, 24 II 71, 26 II 750). La recourante se fonde
sur cette jurisprudence pour réclamer le gain que la résolution du contrat lui
a fait manquer.
Aujourd'hui, cependant, les prescriptions générales sur l'inexécution des
contrats ne connaissent plus la notion de dommage direct, fondée sur la
prévisibilité. Le débiteur répond de toute faute et doit réparer tout dommage
qui est dans un rapport de causalité adéquate avec elle (art. 97 et suiv. CO).
Les éléments que donnaient les règles générales des art. 110 et suiv. CO de
1881 pour interpréter l'expression «dommage direct» n'existent donc plus. En

Seite: 380
outre, la jurisprudence développée sous l'empire de l'ancien code des
obligations se heurte à de sérieuses objections. Le critère sur lequel elle
est fondée manque lui-même de précision et provoque des distinctions
excessivement subtiles (cf. VON THUR, Droit des obligations, § 13 note 11).
D'autre part, lorsque l'acheteur est un commerçant, il est toujours prévisible
que la résolution du contrat entraînera pour lui une perte de gain selon cette
jurisprudence, il pourrait donc réclamer son gain manqué en vertu de l'art.
208 al. 2 CO, tandis qu'un particulier n'y aurait droit qu'en cas de faute du
vendeur. Les commerçants auraient ainsi une situation privilégiée qui ne
serait guère justifiée. Pour toutes ces raisons, il importe de revoir la
jurisprudence invoquée par la recourante.
Si l'on compare les dispositions des art. 195 et 208 CO aux règles générales
des art. 97 et suiv. CO, elles apparaissent comme des prescriptions
exceptionnelles. Alors qu'en général le débiteur qui n'exécute pas son
obligation ou qui l'exécute mal n'est tenu du dommage qu'en cas de faute, les
art. 195 et 208 CO instituent une responsabilité causale: le vendeur, qu'il
ait commis une faute ou non, doit réparer le préjudice direct qu'il cause à
l'acheteur. Dérogeant aux principes généraux du CO, ces règles doivent être
interprétées restrictivement et il convient d'en limiter l'application au
dommage qu'il est justifié de faire supporter par le vendeur même quand on ne
peut lui reprocher aucune faute.
Or, le vendeur doit savoir ce qu'il vend. S'il livre une chose qui ne lui
appartient pas ou qui est entachée de vices rédhibitoires, il est équitable
qu'il réponde, même s'il n'a pas commis de faute, des dépenses que l'acheteur
a faites et du dommage positif qu'il a subi à cause du contrat de vente. Mais
l'acheteur ne saurait demander plus que d'être replacé dans la situation qu'il
aurait si le contrat n'avait pas été conclu. Il serait exagéré de lui donner
le droit de réclamer son gain manqué et de lui permettre ainsi de réaliser un
bénéfice à la charge d'un vendeur qui,

Seite: 381
n'étaient les règles exceptionnelles des art. 195 et 208 CO, pourrait se
dégager de toute responsabilité en établissant l'absence de faute de sa part.
On doit donc admettre qu'en vertu des art. 195 al. 1 et 208 al. 2 CO,
l'acheteur peut seulement exiger la réparation de son dommage positif (damnum
emergens). Il ne saurait en revanche réclamer des dommages-intérêts pour sa
perte de gain qu'en se fondant sur les art. 195 al. 2 et 208 al. 3 CO,
c'est-à-dire si le vendeur ne prouve pas n'avoir commis aucune faute. C'est du
reste là l'opinion de la majorité de la doctrine (HAFNER, art. 253 CO de 1881
rem. 3; OSER/SCHÖNENBERGER, art. 195 CO rem. 7 à 9 et art. 208 rem. 5 et 6
BECKER, art. 195 rem. 6 et art. 208 rem. 5). Aussi est-ce avec raison que les
juridictions cantonales n'ont pas alloué à la recourante, en vertu de l'art.
208 al. 2 CO, le montant qu'elle réclame en réparation de sa perte de gain.
4.- A titre éventuel, Cofrumi S.A. fonde sa demande sur l'art. 208 al. 3 CO.
Il importe donc de rechercher si l'intimée a prouvé qu'elle n'avait commis
aucune faute en livrant à Transatlanta S. A. du pâté de foie impropre à la
consommation.
On doit conclure de ces considérations que l'intimée n'a commis aucune faute.
Elle ne saurait donc être tenue, en vertu de l'art. 208 al. 3 CO, du gain
manqué par Cofrumi S.A.
5.- Enfin, la recourante prétend à tort que la juridiction cantonale a violé
l'art. 208 al. 2 CO en refusant de lui allouer l'indemnité de 3000 fr. qu'elle
réclamait pour ses frais d'avocat. Sans doute cette disposition prescrit-elle
qu'en cas de résiliation du contrat, le vendeur doit restituer à l'acheteur
ses frais de procès, comme en matière d'éviction totale (art. 195 CO). Mais,
dans un cas comme dans l'autre, il s'agit des frais de procès antérieurs que
l'acheteur a dû soutenir contre des tiers, par exemple, en cas d'éviction,
contre le tiers revendiquant, ou, en cas de vices rédhibitoires, contre la
personne à laquelle il a revendu

Seite: 382
la marchandise. En revanche, l'art. 208 al. 2 , de même que l'art. 195 al. 1
ch. 3 CO, ne concerne pas les frais du procès qui oppose le vendeur et
l'acheteur. Comme dans tout autre litige, cette question ressortit à la
procédure cantonale. C'est donc en vertu de cette dernière que le juge doit
statuer sur les frais d'avocats du procès en cours, même si, formellement, ils
ne sont pas considérés comme des dépens, ainsi que c'est le cas à Genève.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 116
	1.	La novation ne se présume point.
	2.	En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 253
		Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 195
	1.	En cas d'éviction totale, la vente est réputée résiliée et l'acheteur a le droit de réclamer du vendeur:
		1.	la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu'il a perçus ou négligé de percevoir;
		2.	ses impenses, en tant qu'il ne peut s'en faire indemniser par le tiers qui l'évince;
		3.	tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception de ceux qu'il aurait évités en dénonçant l'instance au vendeur;
		4.	les autres dommages-intérêts résultant directement de l'éviction.
	2.	Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l'acheteur, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.