BGE-79-II-204 - 1953-01-01 - ATF - Droit civil - Art. 66 CO, 42 al. 2 ACF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la spéculation sur les...

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 42

La preuve du dommage incombe au demandeur.

Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.

Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal. [1]

[1] Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

S. 204 / Nr. 34 Landwirtschaftliches Bodenrecht (f)

BGE 79 II 204

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1953 dans la cause
Léchot contre Dupuis.

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Regeste:
Art. 66 CO, 42 al. 2 ACF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la
spéculation sur les terres.
L'art. 66 CO n'empêche pas la répétition de la somme qui a été prêtée à
l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre de payer au vendeur un
prix supplémentaire non mentionné dans l'acte.
Art. 66 OR, Art. 42 Abs. 2 B MB.
Art. 66 OR schliesst die Rückforderung eines Darlehens nicht aus, das dem
Käufer einer landwirtschaftlichen Liegenschaft gemacht worden ist, um ihm die
Bezahlung eines im Kaufvertrag nicht genannten Überpreises zu ermöglichen.
Art. 66 Co, art. 42 cp. 2 DCF 19 gennaio 1940 che istituisce misure contro le
speculazioni fondiarie.
L'art. 66 CO non esclude la ripetizione della somma che è stata prestata al
compratore d'un immobile agricolo per consentirgli di pagare al venditore un
prezzo supplementare non menzionato nell'atto.

Les époux Léchot ont acheté à Favre un domaine agricole pour le prix officiel
de 42 400 fr. À l'insu du notaire, ils remirent en outre au vendeur, pour
compléter le prix mentionné dans l'acte, une somme de 11 000 fr. qui leur
avait été prêtée à cet effet par Dupuis. Lorsque ce dernier demanda la
restitution de ce montant, les époux Léchot s'y opposèrent en invoquant l'art.
66 CO. Le Tribunal fédéral n'a pas admis leur thèse.
Extrait des motifs
En vertu de l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940 instituant des mesures
contre la spéculation sur les terres, les conventions accessoires qui ont pour
but d'éluder l'arrêté sont nulles en particulier seul est dû le prix
conventions dans le contrat stipulé par acte authentique. Le paiement d'un
prix supplémentaire, non mentionné

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dans l'acte, est donc contraire à cette disposition et tombe même sous le coup
de la loi pénale (cf. art. 45 de l'ACF précité). Mais cela ne signifie pas que
l'art. 66 CO en empêche la répétition comme montant donné en vue d'atteindre
un but illicite ou contraire aux moeurs. En effet, la règle générale de l'art.
66 CO ne s'applique pas au domaine de l'ACF du 19 janvier 1940. Ce dernier y
déroge en disposant que, si les prestations extracontractuelles ont déjà été
fournies, elles peuvent être répétées dans les dix ans à compter de leur
exécution (art. 42 al. 2 i . f.).
Or, si le paiement d'un prix supplémentaire ne tombe pas sous le coup de
l'art. 66 CO et si le montant versé peut être répété, il ne saurait en être
autrement du prêt accordé en vue d'opérer un tel paiement. L'illégalité de
l'acte du prêteur est moins grave que celle du paiement de l'acheteur. Il
serait donc illogique et contraire à l'esprit de l'art. 42 de l'ACF du 19
janvier 1940 de traiter le prêteur plus sévèrement que l'acheteur, en lui
opposant l'art. 66 CO. Aussi doit-on admettre qu'on peut répéter la somme
prêtée à un acheteur pour lui permettre d'éluder les dispositions légales
réprimant la spéculation sur les terres.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 66
		Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs.