BGE-79-II-168 - 1953-01-01 - DTF - Diritto civile - Art. 320 CO. Le travail fourni à un chef d'entreprise par sa concubine donne droit, en principe, à...

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 320

Salvo disposizione contraria della legge, il contratto individuale di lavoro non richiede per la sua validità forma speciale.

Esso è considerato conchiuso anche quando il datore di lavoro accetta, per un certo tempo, l'esecuzione d'un lavoro, la cui prestazione secondo le circostanze non può attendersi senza salario.

Se il lavoratore, in buona fede, lavora al servizio del datore di lavoro in base ad un contratto che risulti successivamente nullo, ambedue devono adempiere gli obblighi derivanti dal rapporto di lavoro come nel caso di contratto valido, fino a quando l'uno o l'altro mette fine al rapporto per invalidità del contratto.

S. 168 / Nr. 29 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 168

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1953 dans la cause M.
contre Dlle R.

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Regeste:
Art. 320 CO. Le travail fourni à un chef d'entreprise par sa concubine donne
droit, en principe, à un salaire.
Art. 320 OR. Für die Arbeit, welche die Konkubine eines Geschäftsinhabers in
dessen Geschäft leistet, hat sie grundsätzlich Anspruch auf Lohn.
Art. 320 OR. Il lavoro che una concubina fornisce a un capo d'azienda dà, in
linea di massima, diritto ad un salario.

Extrait des motifs:
Un contrat de travail, qui n'est soumis à aucune forme spéciale, est présumé
conclu dès que du travail a été accepté pour un temps donné et que, d'après
les circonstances, il ne devait être fourni que contre un salaire (art. 320
CO).
Il est constant que l'intimée a régulièrement secondé M., qui a accepté ses
prestations. Elle a fourni un travail qui, d'après les circonstances, devait
être rétribué. Dans une affaire analogue (il s'agissait d'un litige entre un
boulanger et sa maîtresse qu'il entretenait et qui, sans qu'il eût jamais été
question de salaire, tenait son ménage et travaillait à la boulangerie), le
Tribunal fédéral a jugé ce qui suit:
«Dans les affaires, il n'est pas usuel de travailler gratuitement. Un
commerçant paie d'ordinaire les tiers qu'il occupe. Réciproquement, celui qui,
devant gagner sa vie, lui rend des services, le fait en général pour toucher
un salaire. Comme la demanderesse était sans emploi quand elle a commencé à
seconder H., on peut donc présumer que, dans l'intention des parties, sa
collaboration ne devait pas être gratuite....
«Quant au fait que, plusieurs années durant, Dlle A. a été non son épouse,
mais sa concubine, il confirme que le travail au quel elle se livrait appelle
une rémunération. La femme qui aide son mari dans l'entreprise

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de ce dernier accomplit son devoir d'épouse (art. 161 al. 2 CC). Elle ne
devient pas pour autant une employée. Elle bénéficie de l'élévation du niveau
de vie que son labeur procure au ménage et voit augmenter les biens
matrimoniaux, dont une part, sous le régime légal, lui est attribuée à la
dissolution du mariage. Ces avantages et le souci de ne pas commercialiser le
mariage s'opposent à l'application de l'art. 320 al. 2 CO (RO 74 II 208,
consid. 6). Tout autre est la situation en cas d'union libre. Dépourvue
d'espérances successorales, la concubine ne trouve pas non plus une
compensation à son travail, lorsque prend fin la communauté de vie, dans une
participation au bénéfice. C'est pourquoi il faut admettre en principe que son
travail n'est pas gratuit (arrêt H. c. A. du 5 décembre 1950).»
Ces considérations, confirmées dans l'arrêt Klein c. Hoirs Meyer, du 5 juin
1951, s'appliquent exactement au cas présent et réfutent la plupart des
arguments du recourant. Aussi légitiment-elles la prétention de Dlle R. à un
salaire.