BGE-79-I-260

S. 260 / Nr. 48 Registersachen (f)

BGE 79 I 260

48. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 octobre 1953 dans la cause Meyer.


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Regeste:
Registre foncier. Certificat d'héritier.
L'héritier qui demande à être inscrit au registre foncier en qualité de
propriétaire d'un immeuble dépendant de la succession doit, s'il s'agit d'une
succession testamentaire, justifier de son droit par la production d'un
certificat d'héritier.
A défaut de production de cette pièce, la réquisition doit être rejetée, sans
que le conservateur du registre foncier ou l'autorité de surveillance aient à
rechercher si la «légitimation» du requérant résulte du testament (Art. 559
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 559 - 1 Trascorso un mese dalla comunicazione, gli eredi istituiti, i cui diritti non sieno espressamente contestati dagli eredi legittimi o dai beneficati di una disposizione anteriore, possono ottenere una dichiarazione dell'autorità, nel senso che essi sono riconosciuti eredi, riservate le azioni di nullità e di petizione di eredità.
,
965
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 965 - 1 Le operazioni del registro fondiario, come le iscrizioni, le modificazioni, le cancellazioni, possono esser fatte solo quando il richiedente fornisca la prova del diritto di disporre e del titolo giuridico.
, 966
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 966 - 1 Quando non siano fornite le prove richieste per un'operazione del registro fondiario, la notificazione deve essere rifiutata.
CC, 18 ORF).
Grundbuch, Erbenbescheinigung.
Will ein Erbe sich als Eigentümer eines zur Erbschaft gehörenden Grundstückes
im Grundbuch eintragen lassen, so hat er sich bei testamentarischer Erbfolge
durch eine Erbenbescheinigung über sein Recht auszuweisen.
Wird dieser Ausweis nicht vorgelegt, so ist die Anmeldung abzuweisen, ohne
dass der Grundbuchführer oder die Aufsichtsbehörde zu prüfen hätten, ob sich
die Berechtigung des Anmeldenden aus dem Testament ergebe (Art. 559, 965, 966
ZGB, 18 GBV).
Registro fondiario. Certificato d'erede.
L'erede che domanda l'iscrizione nel registro fondiario come proprietario d'un
immobile di compendio della successione deve provare, se si tratta d'una
successione testamentaria, il suo diritto producendo un certificato di erede.
In mancanza di produzione di questo atto, la domanda dev'essere respinta senza
che l'ufficiale del registro fondiario debba indagare se la legittimazione
dell'istante risulta dal testamento (art. 559
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 559 - 1 Trascorso un mese dalla comunicazione, gli eredi istituiti, i cui diritti non sieno espressamente contestati dagli eredi legittimi o dai beneficati di una disposizione anteriore, possono ottenere una dichiarazione dell'autorità, nel senso che essi sono riconosciuti eredi, riservate le azioni di nullità e di petizione di eredità.
, 965
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 965 - 1 Le operazioni del registro fondiario, come le iscrizioni, le modificazioni, le cancellazioni, possono esser fatte solo quando il richiedente fornisca la prova del diritto di disporre e del titolo giuridico.
, 966
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 966 - 1 Quando non siano fornite le prove richieste per un'operazione del registro fondiario, la notificazione deve essere rifiutata.
CC, art. 18
SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF)
ORF Art. 18 Designazione del fondo - 1 Ogni fondo intavolato nel registro fondiario è designato in modo tale da poter essere identificato in modo inequivocabile in tutta la Svizzera.
1    Ogni fondo intavolato nel registro fondiario è designato in modo tale da poter essere identificato in modo inequivocabile in tutta la Svizzera.
2    La designazione contiene:
a  il Comune e un numero di fondo; se per il registro fondiario il Comune è suddiviso in più unità, vanno indicate anche queste;
b  un numero di identificazione federale dei fondi (E-GRID), per lo scambio di dati tra sistemi informatici.
3    La designazione del fondo nel piano per il registro fondiario corrisponde alla designazione nel libro mastro.
4    La designazione contenuta in un foglio del libro mastro che viene chiuso non è utilizzata per un altro fondo.
ORF).

A. - Otto-Heinrich-Kurt Meyer, naturalisé suisse, est décédé à Menton le 14
avril 1952. Il avait épousé, le 23 septembre 1922 à Berlin, dame
Ida-Sophie-Gertrud Hellwig sans passer de contrat de mariage. Les époux Meyer,
qui n'ont pas eu d'enfants, en ont adopté deux en commun. Par acte Biber,
notaire à Berlin, du 18 janvier 1932, homologué par le Tribunal de première
instance de l'Etat de Bade, ils ont commencé par adopter D elle Eléonore
Hildegard Renate Kahmann qui s'est appelée depuis Renate Meyer, puis, par acte
passé devant le même notaire, ils ont adopté Johannes-Horst Meyer, neveu
d'Otto-Heinrich-Kurt.

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L'article 3 de l'acte d'adoption concernant D elle Renate
Meyer est ainsi conçu:
«Das Erbrecht des Kindes wird in der Weise beschränkt, dass Erb- und
Pflichtteilrecht nach dem zurerst verstrebenden der beiden Annehmenden
ausgeschlossen werden, das Kind hat also ein Erb- und Pflichtteilrecht
lediglich nach dem überlebenden Ehegatten».
D elle Renate Meyer se trouve sous la tutelle de D elle Dreher depuis une date
qui ne ressort pas du dossier.
Kurt Meyer a laissé deux testaments olographes datés, le premier de Genève les
20/21 décembre 1939, le second, de Genthod le 20 mars 1949. Seul ce dernier
intéresse le présent litige. Il dispose entre autres choses que le droit de
succession de Renate est réglé par le contrat d'adoption dont il reproduit
l'art. 3 et ajoute:
«Dabei war beabsichtigt, dass letzterer Vorerbe und Renate Nacherbe des zuerst
verstorbenen Ehegatten sein sollten. Dies ist nun mein letzter Wille. Von
meinem Vermögen sollen erben:
8/32 meine Frau Gertrud Meyer ohne irgendwelche Beschränkung,
9/32 meine Frau als Vorerbe meiner Tochter Renate. Meine Frau soll
uneingeschränktes Recht der Verfügung und Verwaltung an diesem Vermögensteil
haben,
9/32 mein Adoptivsohn Horst Meyer; doch soll meine Frau lebenslänglich den
Niessbrauch dieses Anteiles haben,
6/32 sollen in eine neu zu gründende Familienstiftung eingebracht werden...».
Estimant que la fondation prévue par le de cujus dans le testament du 20 mars
1949 était nulle, Dame veuve Meyer a cherché à s'entendre avec son fils
adoptif, Johannes Meyer, une de ses nièces, bénéficiaire de la fondation, et
sa fille adoptive Renate Meyer prise en la personne de sa tutrice, D elle
Dreher. Le 14 octobre 1952 un procès-verbal de conciliation a été signé devant
le juge conciliateur du tribunal de première instance de Genève aux termes
duquel les prénommés ont admis que la clause du testament prévoyant la
création d'une fondation de famille était irrégulière, et qu'il n'en serait
pas tenu compte dans la dévolution de la succession de Kurt Meyer.
La succession de Kurt Meyer se compose entre autres d'un immeuble situé sur la
commune de Genthod, comprenant:

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la parcelle 668 feuille 7, la copropriété de la parcelle f;57 feuille 7 et la
copropriété de la parcelle 594 feuille 7 du cadastre de cette commune.
B. - Par acte du 29 novembre 1952, M e Pierre Jeandin, agissant au nom de dame
veuve Meyer et Johannes Meyer, son fils adoptif, a requis le conservateur du
registre foncier de Genève «d'inscrire à leur nom en propriété commune
(communauté héréditaire) la parcelle 688, avec les bâtiments Nos 183, 184, 185
et 186, et la copropriété des parcelles 657 et 594 de la Commune de Genthod.
A cette réquisition était jointe l'expédition d'un acte dressé par le susdit
notaire et contenant la copie de certains passages des testaments de Kurt
Meyer, une expédition du procès-verbal de conciliation du 14 octobre 1952,
ainsi que des contrats d'adoption et de deux actes de notoriété signés l'un
par les sieurs Edmond Fischer et Roger Boisonnas, chimistes à Genève, l'autre
par les requérants eux-mêmes, attestant tous les quatre que dame veuve Kurt
Meyer et son fils Johannes-Horst Meyer étaient les seuls héritiers de feu Kurt
Meyer
Par décision du 6 décembre 1952, le conservateur du registre foncier a rejeté
la réquisition.
Cette décision a été confirmée par l'Autorité de surveillance le 11 mars
1953...
D. - Dame veuve Kurt Meyer et Johannes-Horst Meyer ont interjeté contre la
décision de l'Autorité de surveillance un recours de droit administratif par
lequel ils ont conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
«Annuler la décision de l'Autorité de surveillance du 13 mars I 95:3, et la
décision dit conservateur dit Registre foncier du 6 décembre 1952.
»Et statuant à nouveau:
»Dire que Renate Meyer lie peut prétendre à aucun droit successoral dans la
succession de Kurt Meyer;
»Que Dame Gertrude Meyer et Sieur Horst Meyer n'ont aucune garantie à fournir
à Renate Meyer;
»Que les circonstances et actes relatifs à la fondation

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n'ont aucune incidence sur le présent litige et ne peuvent être invoqués à
l'appui d'un refus de l'inscription de mutation de l'immeuble.»^...
E. - Dans un premier mémoire, du 5 juin 1953, le Département de justice et
police a exposé qu'a son avis le recours devait être admis, parce que les
motifs invoqués par le conservateur du registre foncier et l'Autorité de
surveillance n'étaient pas pertinents, les documents produits à l'appui de la
réquisition ne permettant pas de condure que le testateur ait voulu instituer
une substitution fidéicommissaire. Après un nouvel examen, il a proposé le
rejet du recours. «On ne peut pas, dit-il, sur la seule base de l'acte de
notoriété du 21 novembre 1952, procéder à une inscription au registre foncier
constatant que l'hoirie Meyer se compose de la veuve et de Horst Meyer et de
ces deux personnes seulement. Il y a lieu de produire pour une telle
inscription un certificat d'hérédité (art. 559 CCS et 18 ORF) qui, en vertu
des articles premier et 42 de la loi d'application du code civil dans le
canton de Genève, ne peut être établi que par le Juge de paix». Tout en
convenant que cette observation suffirait pour rejeter le présent recours, le
Département déclare qu'il verrait un intérêt pratique à ce que le Tribunal
fédéral aborde l'examen des questions de droit successoral soulevées par le
recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Motifs:
C'est à tort que l'autorité cantonale de surveillance s'est appliquée à
rechercher si le testament de feu Kurt Meyer comporte une substitution
fidéicommissaire en faveur de D elle Renate Meyer et s'il modifiait ou non en
cela les clauses de l'acte d'adoption concernant les droits successoraux de
cette dernière. Ce sont là des questions qui échappent à la connaissance des
autorités de surveillance du registre foncier et sur lesquelles la Cour de
droit administratif du Tribunal fédéral n'a pas davantage à exprimer son
opinion. Aussi bien s'agit-il d'une procédure où le

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conservateur du registre foncier est, comme cela a été le cas en l'espèce,
seul mis en cause et dans laquelle celui ou ceux auxquels l'inscription
pourrait être opposée ne sont pas, en règle générale, appelés à faire valoir
leurs droits. Le litige se ramenait en réalité, tant pour l'autorité cantonale
de surveillance que pour le conservateur du registre foncier, à la question de
savoir si les recourants avaient satisfait aux exigences de la loi quant à
leur «légitimation» (art. 965
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 965 - 1 Le operazioni del registro fondiario, come le iscrizioni, le modificazioni, le cancellazioni, possono esser fatte solo quando il richiedente fornisca la prova del diritto di disporre e del titolo giuridico.
et 966
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 966 - 1 Quando non siano fornite le prove richieste per un'operazione del registro fondiario, la notificazione deve essere rifiutata.
CC). Or l'ordonnance du registre foncier
indique très nettement quelles sont, en matière de successions, les
justifications que les héritiers, soit légaux, soit institués, ont à fournir
pour obtenir leur inscription en qualité de propriétaires des immeubles
dépendant de la succession. Elles consistent, aux termes de l'art. 18 de
l'ordonnance, en un «certificat constatant qu'ils sont les seuls héritiers du
défaut», disposition qui, en ce qui concerne du moins les héritiers institués,
correspond à la règle énoncée à l'art. 559
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 559 - 1 Trascorso un mese dalla comunicazione, gli eredi istituiti, i cui diritti non sieno espressamente contestati dagli eredi legittimi o dai beneficati di una disposizione anteriore, possono ottenere una dichiarazione dell'autorità, nel senso che essi sono riconosciuti eredi, riservate le azioni di nullità e di petizione di eredità.
CC. Or il est constant et non
contesté du reste qu'en l'espèce les recourants n'ont pas produit ce
certificat. C'est en vain qu'ils ont cru pouvoir le remplacer par une copie
des dispositions testamentaires du de cujus, des actes d'adoption et des actes
de notoriété dressés par un notaire. Si l'art. 42 de la loi genevoise
d'application du code civil suisse prévoit bien il est vrai, que la qualité
d'héritier peut s'établir au moyen d'actes de notoriété», c'est suivant les
termes mêmes de cette disposition, «sous réserve du cas prévu à l'art. 559
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 559 - 1 Trascorso un mese dalla comunicazione, gli eredi istituiti, i cui diritti non sieno espressamente contestati dagli eredi legittimi o dai beneficati di una disposizione anteriore, possono ottenere una dichiarazione dell'autorità, nel senso che essi sono riconosciuti eredi, riservate le azioni di nullità e di petizione di eredità.

CC». Aussi bien cette hypothèse est-elle expressément visée à l'article
premier de cette même loi, selon lequel des décisions et mesures destinées à
assurer la dévolution de l'hérédité i (parmi lesquelles rentre tout
naturellement la délivrance du certificat prévu par l'art. 18 de l'ordonnance
sur le registre foncier) ressortissent au juge de paix. Comme le relève très
justement le Département de justice et police, c'est donc à ce magistrat que
les recourants devaient s'adresser pour obtenir le certificat nécessaire à
l'inscription et c'était à lui à dire si les documents dont ils faisaient

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état étaient de nature à justifier de la délivrance du certificat, question
dont la solution, selon l'art. 559 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 559 - 1 Trascorso un mese dalla comunicazione, gli eredi istituiti, i cui diritti non sieno espressamente contestati dagli eredi legittimi o dai beneficati di una disposizione anteriore, possono ottenere una dichiarazione dell'autorità, nel senso che essi sono riconosciuti eredi, riservate le azioni di nullità e di petizione di eredità.
CC, ne préjugeait d'ailleurs en rien
les droits que D elle Renate Meyer pouvait se trouver encore dans le cas de
faire valoir par la voie des actions ordinaires en nullité ou en pétition
d'hérédité.
Dans le cas où Dame Meyer et son fils adoptif obtiendraient le certificat
prévu par l'art. 18
SR 211.432.1 Ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario (ORF)
ORF Art. 18 Designazione del fondo - 1 Ogni fondo intavolato nel registro fondiario è designato in modo tale da poter essere identificato in modo inequivocabile in tutta la Svizzera.
1    Ogni fondo intavolato nel registro fondiario è designato in modo tale da poter essere identificato in modo inequivocabile in tutta la Svizzera.
2    La designazione contiene:
a  il Comune e un numero di fondo; se per il registro fondiario il Comune è suddiviso in più unità, vanno indicate anche queste;
b  un numero di identificazione federale dei fondi (E-GRID), per lo scambio di dati tra sistemi informatici.
3    La designazione del fondo nel piano per il registro fondiario corrisponde alla designazione nel libro mastro.
4    La designazione contenuta in un foglio del libro mastro che viene chiuso non è utilizzata per un altro fondo.
ORF, il ne serait pas admissible d'exiger de Dame Meyer
qu'elle fournisse des sûretés pour garantir les droits que le testament
pourrait conférer à D elle Renate Meyer, car si l'on devait attribuer au de
cujus l'intention d'appeler D elle Renate Meyer à recueillir au décès de sa
mère la part d'héritage dévolue à cette dernière, il faudrait également
reconnaître, en présence des termes formels du testament («Meine Frau soll
uneingeschränktes Recht der Verfügung und Verwaltung an diesem Vermögensteil
haben»), qu'il entendait en tout cas dispenser Dame Meyer de toute fourniture
de sûretés dans le sens de l'art. 490 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 490 - 1 In ogni caso di sostituzione d'erede, l'autorità competente ordina la compilazione d'inventario.
CC.