BGE-79-I-176 - 1953-01-01 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 44 ORC. Lorsqu'elle est motivée uniquement par l'importance de l'entreprise, l'appellation...

S. 176 / Nr. 32 Registersachen (f)

BGE 79 I 176

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 juin 1953 dans la cause
Schoen contre Office fédéral du registre du commerce.

Regeste:
Art. 44 ORC. Lorsqu'elle est motivée uniquement par l'importance de
l'entreprise, l'appellation «Grande pharmacie» n'est pas admissible.
Art. 44 HRV. Unzulässigkeit der Bezeichnung «Grande pharmacie», wenn diese
lediglich mit Rücksicht auf den Umfang des Unternehmens gewählt worden ist.
Art. 44 ORC. Se è motivata unicamente dall'importanza dell'azienda, la
denominazione «Grande pharmacie» è inammissibile.

Extrait des motifs:
1.- Le principe de la véracité des inscriptions au registre du commerce (art.
944 CO et 38 ORC) ne permet pas d'inclure dans une raison de commerce des
éléments qui ne sont pas destinés à individualiser l'entreprise. C'est
pourquoi des adjonctions ne se rapportant qu'à sa réputation ou à son
importance ne sont pas admises (RO 69 I 123). L'art. 44 ORC proscrit
d'ailleurs expressément les désignations qui servent uniquement de réclame.
Le recourant estime avoir le droit de qualifier sa pharmacie de grande, eu
égard notamment au chiffre d'affaires, à l'effectif du personnel, à la surface
des locaux, au nombre des vitrines, c'est-à-dire en raison de son importance

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économique. Mais c'est précisément un élément que la raison de commerce ne
doit pas exprimer. Indépendamment de l'importance de sa pharmacie, Schoen
n'invoque aucune circonstance - relative, par exemple, au mode d'exploitation
ou à l'activité exercée - qui légitimerait l'appellation de «grande». Il
s'ensuit que cette dernière ne répond à aucune donnée objective et n'a été
choisie qu'à des fins publicitaires. Vu l'art. 44 ORC, l'Office fédéral a eu
raison de s'y opposer.
On peut dès lors se dispenser de rechercher si elle heurtait également l'art.
38 ORC.
2.- Le recourant objecte que certaines raisons de commerce comprennent les
mots «Grand Magasin». Il oublie qu'ils désignent en Suisse une catégorie bien
déterminée d'établissements, qui se distinguent non seulement par les
dimensions, mais encore par la mise en vente de marchandises d'espèces
diverses. Cette notion a été consacrée par la législation - aujourd'hui abolie
qui interdisait l'ouverture et l'agrandissement de grands magasins, de maisons
d'assortiment, de magasins à prix uniques et de maisons à succursales
multiples (cf. art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral sur la matière, du 11 décembre
1941, ROLF 57, p. 1461).
Il n'est assurément pas impossible que l'épithète e grand» figure indûment
dans des raisons de commerce. Mais cela ne justifierait pas, en l'espèce, une
inscription illégale. Il est d'ailleurs loisible à Schoen d'attaquer en
justice, en vertu de l'art. 956 al. 2 CO, toute raison de commerce contraire à
la loi ou à l'ordonnance, à condition qu'elle le lèse (RO 73 II 181).

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 44 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
^a	les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
^b	la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;
^c	la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
^d	la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
^e	la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;
^f	la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;
^g	la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, CO;
^h	la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
ⁱ	la signature des fondateurs;
^j	si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 44 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
^a	les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
^b	la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;
^c	la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
^d	la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
^e	la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;
^f	la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;
^g	la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, CO;
^h	la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
ⁱ	la signature des fondateurs;
^j	si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
¹	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 44 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
^a	les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
^b	la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;
^c	la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
^d	la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
^e	la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;
^f	la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;
^g	la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, CO;
^h	la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
ⁱ	la signature des fondateurs;
^j	si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 44 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
^a	les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
^b	la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;
^c	la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
^d	la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
^e	la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;
^f	la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;
^g	la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, CO;
^h	la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
ⁱ	la signature des fondateurs;
^j	si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 38 Contenu de l'inscription - L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne:
^a	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises60;
^b	son siège et son domicile;
^c	sa forme juridique;
^d	son but;
^e	son titulaire;
^f	les personnes habilitées à la représenter.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 956 - 1 Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
¹	Dès que la raison de commerce d'un particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif.
²	Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts.