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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 680 |
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| Les restrictions légales de la propriété existent sans qu'il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. | ||||||
| Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription. | ||||||
| Les restrictions établies dans l'intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées. | ||||||