BGE-78-II-265 - 1952-01-01 - BGE - Zivilrecht - Art. 48 al. 3 OJ. Le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux...

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 250 [1]

Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.

Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

S. 265 / Nr. 46 Obligationenrecht (f)

BGE 78 II 265

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1952 dans la cause
Froidevaux contre Banque populaire suisse.

Regeste:
Art. 48 al. 3

OJ. Le recours en réforme dirigé contre la décision finale se
rapporte aussi aux décisions incidentes qui l'ont précédée et qui auraient pu
être déférées au Tribunal fédéral séparément du fond conformément à l'art. 50

OJ.
Art. 250 al. 2 LP. Qualité du créancier colloqué pour attaquer la collocation
d'un autre créancier.
Perte de cette qualité par la cession de la créance colloquée (consid. 2).
Portée du mandat donné par le cessionnaire au cédant de soutenir le procès de
collocation? Réserve du droit d'action (Klagerecht)? Réserve du droit
accessoire d'attaquer la collocation? (consid. 3).
Art. 884 al. 2 CC, 684 sv, CO. Validité d'un droit de gage constitué sur des
actions nominatives dites liées, qui n'étaient pas la propriété du constituant
et qui ont été remises au créancier gagiste de bonne foi, munies d'un
endossement en blanc (consid. 6).
Art. 48 Abs. 3 OG. Die Berufung gegen das Endurteil bezieht sich auch auf die
ihm vorausgegangenen Zwischenentscheide, die gemäss Art. 50 OG selbständig an
das Bundesgericht hätten weitergezogen werden können (Erw. 1).
Art. 250 Abs. 2 SchKG. Legitimation des kollozierten Gläubigers zur Anfechtung
der Kollokation eines andern Gläubigers. Wegfall dieser Legitimation infolge
Abtretung der kollozierten Forderung (Erw. 2).
Tragweite des vom Zessionar dem Zedenten erteilten Auftrags zur Durchführung
des Kollokationsprozesses? Vorbehalt des Klagerechts? Vorbehalt des Rechts zur
Kollokationsanfechtung? (Erw. 3).

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Art. 884 Abs. 2 ZGB, 684 ff OR. Gültigkeit des Pfandrechts an sog.
vinkulierten Namenaktien, die nicht Eigentum des Pfandbestellers waren und dem
gutgläubigen Pfandgläubiger mit einem Blanko-Indossament übergeben worden sind
(Erw. 6).
Art. 48 cp. 3 OG. Il ricorso per riforma diretto contro la decisione finale si
riferisce anche alle decisioni incidentali che l'hanno preceduta e che
avrebbero potuto essere deferite al Tribunale federale separatamente in virtù
dell'art. 50 OG.
Art. 250 cp. 2 LEF. Veste del creditore iscritto in graduaotoria per impugnare
l'iscrizione in graduatoria d'un altor creditore.
Perdita di questa veste in seguito alla cessione del credito iscritto (consid.
2).
Portata del mandato conferito dal cessionario al cedente di sostenere la causa
di contestazione della graduatoria? Riserva del diritto all'azione? Riserva
del diritto accessorio d'impugnare la graduatoria? (consid. 3).
Art. 884 cp. 2 CC, 684 e seg. CO. Validità d'un diritto di pegno costituito
sulle azioni nominative dette vincolate che non erano pignoratizio in buona
fede, munite di una girata in bianco (consid. 6).

A. - Par contrat du 20 septembre 1944, Eric Lauterburg, à Meilen, a vendu à
Tafob S. A., à Vevey, 50 actions nominatives, au nominal de 500 fr. et m unies
de coupons, de la maison «Au Bon Marché, A. Lauterburg, Sohn, A. G.», à Berne,
pour le prix de 25000 fr. Il s'agit d'actions dites liées. Les titres
eux-mêmes, datés de 1904, les déclarent il est vrai cessibles, avec la ment
ion
«Jede Übertragung ist unter Verweisung des Titels zur Vermerkung in den
Büchern der Gesellschaft und auf der Aktie selbst anzuzeigen.
Mais les statuts de la société anonyme, de 1942, disposent dans l'art. 7 al.
2:
«Die Übertragung an Nichtaktionäre ist nur mit Genehmigung des
Verwaltungsrates gestattet der Verwaltungsrat darf die Eintragung in das
Aktienbuch ohne Angabe von Gründen verweigern.
Le conseil d'administration a fait usage de cette faculté. Antérieurement déjà
au contrat de vente, il avait, le 14 septembre 1944, refusé le transfert à
Tafob S. A. En raison de ce refus, le contrat de vente des actions prévoyait
sous chiffre 2:

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«Solange die Zustimmung des Verwaltungsrates der Fa. Au Bon Marché zur
Übertragung verweigert bleibt, ist Herr Lauterburg verpflichtet, die
Aktionärrechte, soweit sie an die Eintragung im Aktienbuch gebunden sind, im
Interesse der Tafob und nach ihren Weisungen auszuüben.
Selon convention du 22 décembre 1944, intitulée «Pfandverschreibung», Tafob S.
A. a déclaré remettre en gage à la Banque populaire suisse les 50 actions,
avec coupons, du Bon Marché S. A. en garantie de ses engagements envers cet
établissement. La banque ne connaissait ni la nouvelle disposition statutaire
ni le contrat de vente des actions, passé entre Tafob S. A. et Eric
Lauterburg. Ces actions ont été transférées à la créancière gagiste munies
d'un endossement en blanc d'Eric Lauterburg, qui figuraient alors encore comme
actionnaire dans le registre des actions.
Le 25 août 1947, Tafob S. A. a été déclarée en faillite. La Banque populaire
suisse a produit deux créances, d'un montant total de 34646 fr. 35, pour
lesquelles elle a revendiqué un droit de gage sur les 50 actions. Les créances
et le droit de gage ont été admis à l'état de collocation.
La société Etablissements Panchand S. A., à Morges, a produit de son côté une
créance de 25480 fr. 20 pour laquelle elle a été colloquée en 5e classe.
L'état de collocation a été déposé le 12 mai 1948.
B. - Par acte du 22 mai 1948, Pauchand S. A. a intenté à la Banque populaire
suisse devant le Tribunal cantonal vaudois une action en contestation de
l'état de collocation; elle concluait à ce que le droit de gage de la banque
soit déclaré nul, à ce que la créance de celle-ci soit colloquée en 5e classe
et à ce que le produit du gage soit attribué à sa propre créance, y compris
les frais de procès.
Deux jours avant l'introduction de l'action, Panchaud S. A. avait cédé la
créance produite par elle à Germain Froidevaux. Les parties ont signé deux
actes de cession, datés du 20 mai 1948.
Le premier, qui constate une cession interne, est ainsi conçu:

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«Cession de créance
Faillite Tafob S.A. Vevey
Les Etablissements Panchaud S.A. Morges font par la présente
cession
selon les art. 160 ss . CO à Monsieur Germain Froidevaux, Zurich,
Stüssihofstatt 13 (1), de la créance de V classe colloquée dans la susdite
faillite.
La cession a lieu à titre onéreux, pour le prix de 1500 fr. (mille cinq cents)
plus le dividende normal de faillite.
Les 1500 fr. seront payés dans le délai de 3 mois. Le dividende normal de
faillite lors de la distribution par l'administration de la faillite.
Pour faciliter Froidevaux dans la conduite du procès envisagé contre la Banque
populaire suisse à Berne, la maison .Panchaud donnera toute procuration
nécessaire, sans risques pour elle et sans frais. En revanche, vu la cession
de la créance, elle ne participera pas à un gain éventuel.
A part le prix de 1500 fr. plus le dividende normal de faillite, la maison
Panchaud, du fait de la présente cession, aliène en faveur de Froidevaux tous
les droits afférents à ladite créance.
Morges, le 20 mai 1948.»
Le second acte est conçu comme cession externe:
«Cession de créance
Les Etablissements Panchaud S.A. Vins Morges font par la présente
cession
à Germain Froidevaux, Lausanne, Maupas 22,
de la créance de
25480 fr. 30 (vingt cinq mille quatre cent quatre vingts 30) qu'ils possèdent
en cinquième classe dans la faillite Tafob S.A. Vevey.
La présente cession comprend tous les droits accessoires, notamment le droit
au produit éventuel d'un procès de collocation contre la Banque populaire
suisse, procès qui sera soutenu par Panchaud S.A.
Morges, le 20 mai 1948.
Le 2 avril 1949, la demanderesse Panchaud S. A. a été à son tour déclarée en
faillite et le procès de collocation a été suspendu en vertu de l'art. 207 LP.
Le 13 juin 1949, Froidevaux, se fondant sur la cession du 20 mai 1949, a
«revendiqué le droit de suivre au procès intenté par Panchaud S. A. à la
Banque populaire suisse». Par déclaration du 24 septembre 1949,
l'administration de la faillite de Panchaud S. A. a donné l'autorisation
demandée.

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Là-dessus, Froidevaux a requis la reprise du procès. Le Président de la
Chambre civile a rejeté cette requête, parce que Froidevaux n'était pas au
bénéfice d'une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP.
Froidevaux a demandé cette cession à l'administration de la faillite. Elle lui
a été accordée ainsi qu'à d'autres créanciers qui avaient formé la même
demande. Parmi ces créanciers, Froidevaux et Rossier ont requis la reprise de
cause. Par jugement exceptionnel du 5 décembre 1950, la Cour civile a admis la
requête de Froidevaux et rejeté celle de Rossier, pour les motifs suivants:
Par la cession du 20 mai 1948, Panchaud S. A. a cédé à Froidevaux la créance
qu'elle avait produite et le cessionnaire a conféré à la cédante un mandat
pour continuer le procès. Comme, par suite de la cession, la créance colloquée
dans la faillite de Tafob S. A. n'appartient plus à S. A., mais à Froidevaux,
la cession des droits de la masse est sans objet. En revanche le mandat donné
à Panchaud S. A. s'est éteint par la faillite (art. 405 CO) et le mandant est
autorisé à continuer lui-même le procès.
Ce jugement a été confirmé par la Chambre des recours du Tribunal cantonal, le
22 février 1951.
Sur le fond, Froidevaux a motivé son action comme suit:
Du moment que Tafob S. A. s'est vu refuser l'inscription sur le registre des
actions, elle n'a pas acquis les droits d'actionnaire afférents aux 50 actions
qu'elle avait achetées, pas plus les droits pécuniaires que les droits de
sociétaire, car ces deux catégories de droits ne peuvent pas être dissociés et
appartenir à des titulaires différents: les premiers à l'actionnaire, les
seconds à un non-actionnaire. Tafob S. A. n'étant pas propriétaire des
actions, ne pouvait pas non plus les constituer en gage. Que la créancière
gagiste ait été ou non de bonne foi, cela n'importe pas, car l'action
nominative liée est un titre nominatif, non un titre à ordre; elle n'aurait
donc pu être donnée en

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nantissement que moyennant une cession par l'ayant droit. D'ailleurs, la
banque n'était pas de bonne foi.
La défenderesse a conclu à libération pour les raisons suivantes:
D'abord, d'après l'art. 884 al. 2 CC, celui qui, de bonne foi, reçoit une
chose en nantissement acquiert sur elle un droit de gage, même si l'auteur du
nantissement n'avait pas qualité pour en disposer, ce sous réserve des droits
dérivant pour les tiers de leur possession antérieure. L'action nominative,
même si elle est liée, est un titre à ordre. Le titre à ordre endossé en blanc
est assimilé à un titre au porteur; il peut donc être transféré à un tiers de
bonne foi même par un nonpropriétaire. Tel est le cas en l'espèce: Tafob S. A.
a transféré à la Banque populaire suisse aux fins de nantissement des actions
munies de l'endossement en blanc de l'actionnaire Eric Lauterburg. Il ne peut
être contesté que la banque ait été de bonne foi, puisque, contrairement à ce
que prévoyaient les nouveaux statuts de la société «Au Bon Marché», les titres
d'action, d'après les mentions qu'ils portaient, n'indiquaient pas que le
transfert des actions à des non-actionnaires était subordonné à l'autorisation
du conseil d'administration qui pouvait le refuser sans indication de motifs.
D'autre part, seule la société anonyme, non un tiers, peut se prévaloir du
fait que le contenu du titre est inexact. Par conséquent, dans le présent
procès où ce n'est pas la société qui intervient, il faut s'en tenir aux
actions telles qu'elles sont concues, non à la nature que leur attribuent les
statuts, lesquels ne concernent pas le tiers.
Au surplus, l'acquéreur d'une action nominative liée, qui se voit refuser
l'inscription dans le registre des actions, devient tout de même propriétaire
du titre avec cette conséquence que les droits pécuniaires dérivant de
l'action lui appartiennent; seuls les droits de sociétaire restent à
l'aliénateur qui est inscrit au registre des actions. Tafob S. A. a donc pu
disposer des titres en tant qu'incorporant ces droits pécuniaires.

Seite: 271
Enfin le droit pour la société de refuser son consentement ne se comprend que
pour les transferts d'actions à titre de propriété, non pour le transfert à
titre de gage. Le registre des actions ne constate que la propriété de
l'action nominative, non l'existence de droits réels limités sur cette action.
On pourrait soutenir que c'est en définitive l'actionnaire Eric Lauterburg
qui, dans les rapports avec la société anonyme, a permis la remise en
nantissement grâce à son endossement en blanc; la société n'a pas à rechercher
qui est, par rapport au créancier gagiste, le débiteur de la créance garantie.
Statuant le 6 septembre 1951, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a
rejeté l'action en contestation de l'état de collocation. Elle retient en
résumé:
Le refus de la société d'inscrire le transfert de l'action liée sur le
registre des actions n'empêche pas que la propriété du titre ne passe de
l'actionnaire qui l'aliène, à l'acquéreur; en revanche, la société n'est pas
tenue de reconnaître l'acquéreur dès qu'il s'agit de participation à la
gestion. En conséquence, Tafob S. A. pouvait valablement constituer les titres
en gage. Mais, même si une telle dissociation des droits de l'actionnaire en
droits de sociétaire et en droits pécuniaires n'était pas possible et que, vu
le refus de l'inscription de Tafob S. A. sur le registre des actions, tous les
droits d'actionnaire étaient restés sur la tête d'Eric Lauterburg, le
nantissement serait valable. L'action nominative liée demeure un
papier-valeur. Les papiers-valeurs sont assimilables à des choses mobilières à
l'égard desquelles la bonne foi du créancier gagiste supplée au défaut de
propriété du constituant (art. 884 al. 2 CC). Or la Banque populaire suisse
était de bonne foi.
C. - Contre cet arrêt, Froidevaux recourt en réforme au Tribunal fédéral en
reprenant ses conclusions en contestation de la collocation de la Banque
populaire suisse.
L'intimée conclut au rejet du recours.

Seite: 272
Considérant en droit:
1.- La défenderesse reprend son moyen tiré du défaut de qualité pour agir du
demandeur. Celui-ci lui oppose qu'elle aurait dû attaquer à l'époque le
jugement incident qui avait admis sa qualité. Cette exception n'est pas
fondée.
Aux termes de l'art. 48 al. 3

OJ, le recours dirigé contre la décision finale
se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée. Il en va ainsi même pour
les décisions incidentes qui auraient pu être déférées au Tribunal fédéral
séparément du fond conformément à l'art. 50

OJ. Lors même que les conditions
prévues par cet article sont réunies, la partie n'est pas obligée de former
recours; cette règle n'est énoncée que pour les décisions incidentes quant à
la compétence (cf. art. 49 et 48 al. 3, 2e phr.). Pour les autres décisions
incidentes, elles ne cessent de pouvoir être revues en même temps que la
décision finale que si, en fait, elles ont été déférées au Tribunal fédéral et
que celui-ci ait statué sur elles (art. 48 al. 3

in fine OJ).
2.- A l'appui de son exception de défaut de qualité, la défenderesse avance:
Lorsque, le 22 mai 1948, Panchaud S.A. a intenté l'action en contestation de
l'état de collocation, elle n'était plus créancière dans la faillite de Tafob
S.A., car, par l'effet de la cession du 20 mai 1948, sa créance avait passé au
cessionnaire Froidevaux. Lorsque Froidevaux, en obtenant de prendre la place
de Panchaud S.A. dans le procès, est devenu demandeur, le délai pour attaquer
l'état de collocation était depuis longtemps expiré. Dès lors, en tant qu'il
agit en vertu d'un droit propre, en sa qualité de cessionnaire de la créance
de faillite, il se trouve qu'il n'a pas intenté action, du moins pas en temps
voulu; et en tant qu'il se présente comme l'ayant cause de Panchaud S.A., il
n'a, pas plus que son auteur, qualité pour agir.
L'art. 250 al 2 LP attribue la qualité pour attaquer la collocation d'un
créancier aux autres créanciers colloqués.

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Il s'ensuit que le défendeur ne peut plus dénier au demandeur colloqué la
qualité pour agir en prétendant que la créance de ce dernier n'existe pas.
Pour cela il aurait fallu que, de son côté, le défendeur eût attaqué en
justice la collocation du demandeur. A ce défaut, celui-ci est créancier de
faillite il a donc le droit de participer à l'administration et d'obtenir sur
la masse satisfaction pour sa créance, c'est-à-dire de se faire payer le
dividende, y compris le gain du procès par lequel il aura attaqué avec succès
la collaboration d'autres créanciers.
Toutefois, dans le cas où la créance colloquée a été transférée par acte entre
vifs à une autre personne, on ne peut admettre que la collocation une fois
opérée continue à faire règle. Le fait qu'une créance est colloquée dans une
faillite ne s'oppose pas à ce qu'elle soit cédée. Mais, si elle l'est, tous
les droits de participation à la faillite passent au cessionnaire; en d'autres
termes, celui-ci acquiert les droits dérivant de la collocation et donc aussi
le droit d'attaquer la collocation d'un autre créancier: le cédant est hors de
cause et n'a plus qualité à cet effet. Le défendeur est fondé à en exciper,
car il ne peut être tenu d'accepter que sa collocation soit attaquée par une
personne qui n'est plus créancière dans la faillite.
Dès lors, si, au moment de l'introduction de l'action, Froidevaux est devenu,
par l'effet d'une cession valable, le titulaire de la créance que Panchaud
S.A. avait produite dans la faillite de Tafob S.A., l'exception élevée par la
défenderesse sera fondée.
3.- Le Tribunal cantonal rejette cette exception par le motif que le
concessionnaire a donné mandat à la cédante de soutenir le procès de
collocation.
a) Il ne déclare pas que cédante et cessionnaire seraient convenus de laisser
à la cédante le soin de faire valoir elle-même la créance colloquée. C'est
avec raison, car l'acte de cession externe ne dispose rien de semblable. Il ne
dit pas que vis-à-vis de la masse, la cédante doive rester légitimée, mais
seulement qu'elle conduira le procès contre

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l'autre créancier colloqué, la Banque populaire suisse. L'acte de cession
interne lève tout doute à cet égard, en ce sens qu'il prévoit que le
cessionnaire touchera de la masse le dividende de faillite et le versera à la
cédante (savoir le «dividende normal», celui qui sera attribué à la créance en
tant que chirographaire).
Au surplus, la réserve par Panchaud S.A. du droit de faire valoir en son
propre nom la créance cédée eût été sans valeur. Le demandeur invoque, il est
vrai, l'arrêt du Tribunal fédéral publié au recueil officiel 48 II p. 358
consid. 6, qui semble en effet admettre la validité d'une cession comportant
une telle réserve. Mais le Tribunal fédéral part manifestement de l'idée que
la danse selon laquelle la qualité pour agir reste au cédant empêche le
transfert de la créance au cessionnaire; c'est ainsi que le Tribunal d'empire
allemand a jugé qu'un acte de «cession» attribuant de façon durable au cédant
le droit d'encaisser la créance en son propre nom n'était pas une cession,
n'avait pas d'effet translatif (RGE 90 p. 276; 92 p. 108 et 240, cités par
ENNECEURS, Lehrbuch, Recht der Schuldverhältnisse, I 2, § 302 note 2; cf. VON
TUHR, Partie générale du code des obligations, II § 93 note 66). Dans l'arrêt
précité du Tribunal fédéral, il s'agissait d'ailleurs en réalité d'une cession
de la créance à titre de gage. Une telle cession laisse évidemment au
constituant, en même temps que sa qualité de créancier, le droit de faire
valoir la créance en justice. Il en est de même de tous les transferts de
créances aux fins de sûreté à des banques, auxquels fait allusion le
demandeur.
D'une façon générale, la créance ne peut pas être scindée en une prétention de
fond et un droit d'action (Klagerecht). Le droit suisse ne connaît pas une
cession portant sur la seule faculté de déduire une créance en justice; il
connaît seulement la cession de la créance comme telle, qui fait passer au
concessionnaire la qualité pour intenter action. En conséquence, une personne
ne peut pas être chargée de faire valoir en son propre non le droit d'autrui.
Le demandeur

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a fait allusion au créancier cessionnaire des droits de la masse en faillite
selon l'art. 260 LP. Mais il s'agit là d'un cas spécialement régi par la loi;
le cessionnaire, qui d'ailleurs strictement doit agir au nom de la masse ou du
failli, est en réalité au bénéfice d'un mandat de procéder en justice qui lui
est accordé à la fois pour son propre compte et pour le compte de la masse (in
rem suam et in rem alieni).
b) L'acte de cession externe ne peut non plus être interprété en ce sens que
Panchaud S.A. aurait retenu pour elle, dans l'intérêt de Froidevaux, le droit
d'attaquer la collocation de la Banque populaire suisse. Au demeurant, une
convention de ce genre ne serait pas valable. Le droit en question, bien qu'il
soit dirigé non contre la masse débitrice mais contre un tiers, est une
émanation de la créance cédée; il s'agit d'un droit accessoire qui a pris
naissance du fait que cette créance a été produite et colloquée dans une
faillite. Ce droit est inséparable de la créance dont il dérive, le créancier
de faillite qui cède sa créance cède par la-même, en vertu de l'art. 170 CO,
le droit d'attaquer la collocation d'un autre créancier, et il ne peut céder
ledit droit sans céder la créance. Le Tribunal fédéral en a jugé de même pour
le cautionnement qui forme l'accessoire de la créance garantie (RO 78 II 57).
D'autre part, pas plus que la créance colloquée elle-même (ci-dessus, lettre
a), le droit accessoire de faillite qui lui est attaché ne peut être dissocié
en prétention de fond et droit d'action. Ainsi, les parties ne pouvaient pas
non plus convenir que Panchaud S.A. continuerait d'exercer le droit d'attaquer
la collocation de la Banque populaire suisse, droit qui comme tel aurait passé
à Froidevaux.
4/5. - ...
6.- Au demeurant, la demande n'aurait pas pu être admise au fond.
Le demandeur conteste la validité du droit de gage constitué en garantie des
créances de la défenderesse par le motif que Tafob S.A. n'était pas
propriétaire des actions.

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Mais, en sa qualité de créancière gagiste, la défenderesse n'a pas à se
laisser opposer ce fait. Les gages sont constitués par des actions
nominatives. Celles-ci sont, de par la loi, des titres à ordre (art. 684 al. 2
CO). Que l'action dite liée soit un titre nominatif (ce que les uns
prétendent, les autres nient), c'est ce qu'il n'est pas nécessaire de décider,
car pour le nantissement la qualité d'action liée ne joue pas de rôle. Le
registre des actions doit mentionner le propriétaire de l'action (art. 685
CO); il n'a pas à indiquer les droits réels limités dont elle peut être grevée
et qui n'affectent d'ailleurs nullement le droit de vote (art. 905 CC). Si la
saisie d'actions nominatives liées pour les dettes de l'actionnaire est
possible sans le consentement de la société anonyme (comme le suppose l'art.
686 al. 4 CO), on ne voit pas pourquoi ce consentement serait nécessaire pour
le nantissement des mêmes actions. L'art. 899 al. 1 CC dispose, il est vrai,
que les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.
Mais on ne peut invoquer contre l'aliénabilité au sens de cette disposition
une particularité de la créance ou du droit qui vise son transfert à titre de
propriété, mais précisément pas sa mise en gage. Ce n'est que l'exécution
forcée du droit de gage qui about ira à l'aliénation de l'action; à cette
occasion, les droits de la société anonyme sont sauvegardés par l'art. 686 al.
4 CO.
Les actions nominatives du Bon Marché ont été remises en nantissement à la
Banque populaire suisse, munies d'un endossement en blanc. Les titres à ordre
endossés en blanc sont assimilés aux titres au porteur et peuvent passer de
mains en mains comme une chose mobilière (cf. MICHAELIS, Wechselrecht, note 4
à l'art. 13; BEELER, Die Wertpapiere im schweizerischen Recht, p. 76;
HAAB-SIMONIUS, Kommentar, note 8 à l'art. 714 CC); ils peuvent donc être
constitués en gage par leur seule remise au créancier gagiste (art. 901 al. 1
CC). C'est ici la remise des actions à la banque qui a été l'acte constitutif
de gage; la convention du 22 septembre 1944 (Pfandverschreibung) n'était que
le contrat de gage générateur d'obligations personnelles. Or

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on ne voit pas qu'au moment du transfert, Tafob S.A. se soit donnée comme
propriétaire des actions, puisque la Cour cantonale constate que la Banque
populaire suisse ignorait le convention par laquelle Eric Lauterburg avait
transféré les actions à Tafob. La défenderesse pouvait par conséquent supposer
que Lauterburg avait mis les actions, sa propriété, à disposition de Rafob
S.A. pour qu'elle les constituât en gage en garantie de sa dette envers la
banque. Ainsi, c'est en se fiant au droit de disposer d'un possesseur de
titres à ordre endossés en blanc et valant titres au porteur que la
défenderesse a reçu le gage; elle est donc protégée dans son droit par l'art.
884 al. 2 CC.
Le demandeur conteste la bonne foi de la banque à un autre point de vue;
celle-ci aurait pu et dû se renseigner sur la personne de l'actionnaire en
consultant le registre des actions. Mais ce qui importe, ce n'est pas cela;
c'est que la défenderesse ait cru de bonne foi que la constituante était
autorisée par l'actionnaire à donner les actions en nantissement.
7.- Du moment que la validité du droit de gage contesté ne dépend pas du fait
que Tafob S.A. était propriétaire des actions données en nantissement, le
Tribunal fédéral n'a pas à trancher la question de savoir si la propriété de
l'action nominative liée est transférée à l'acquéreur en dépit du refus de la
société de l'inscrire comme actionnaire sur le registre des actions et si
l'actionnaire aliénateur conserve uniquement les droits attachés à la qualité
de membre, c'est-à-dire le droit de vote, le droit de contrôle et le droit
d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. Il n'est pas nécessaire non
plus d'examiner si et dans quelle mesure la défenderesse aurait de toute façon
acquis un droit de gage sur les droits pécuniaires dérivant de l'action
(dividendes échus et futurs, part de liquidation).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours, confirme l'arrêt attaqué.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 207 [1]
	1.	Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen können Verwaltungsverfahren eingestellt werden.
	3.	Während der Einstellung stehen die Verjährungs- und die Verwirkungsfristen still.
	4.	Diese Bestimmung bezieht sich nicht auf Entschädigungsklagen wegen Ehr- und Körperverletzungen oder auf familienrechtliche Prozesse.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 686 [1]
	1.	Die Gesellschaft führt über die Namenaktien ein Aktienbuch, in welches die Eigentümer und Nutzniesser mit Namen und Adresse eingetragen werden. Sie muss es so führen, dass in der Schweiz jederzeit darauf zugegriffen werden kann. [2]
	2.	Die Eintragung in das Aktienbuch setzt einen Ausweis über den Erwerb der Aktie zu Eigentum oder die Begründung einer Nutzniessung voraus.
	2bis.	Gesellschaften, deren Aktien an einer Börse kotiert sind, stellen sicher , dass die Eigentümer oder Nutzniesser das Gesuch um Eintragung in das Aktienbuch auf elektronischem Weg stellen können. [3]
	3.	Die Gesellschaft muss die Eintragung auf dem Aktientitel bescheinigen.
	4.	Im Verhältnis zur Gesellschaft gilt als Aktionär oder als Nutzniesser, wer im Aktienbuch eingetragen ist.
	5.	Die Belege, die einer Eintragung zugrunde liegen, müssen während zehn Jahren nach der Streichung des Eigentümers oder Nutzniessers aus dem Aktienbuch aufbewahrt werden. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 899
	1.	Forderungen und andere Rechte können verpfändet werden, wenn sie übertragbar sind.
	2.	Das Pfandrecht an ihnen steht, wo es nicht anders geordnet ist, unter den Bestimmungen über das Faustpfand.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 714
	1.	Zur Übertragung des Fahrniseigentums bedarf es des Überganges des Besitzes auf den Erwerber.
	2.	Wer in gutem Glauben eine bewegliche Sache zu Eigentum übertragen erhält, wird, auch wenn der Veräusserer zur Eigentumsübertragung nicht befugt ist, deren Eigentümer, sobald er nach den Besitzesregeln im Besitze der Sache geschützt ist.