BGE-78-II-57 - 1952-01-01 - BGE - Zivilrecht - Art. 164, 492 SV. CO. La créance dérivant du cautionnement ne peut être cédée séparément de la...

S. 57 / Nr. 9 Obligationenrecht (f)

BGE 78 II 57

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 Janvier 1952 dans la cause Lévy contre
Satim S.A.

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Regeste:
Art. 164, 492 SV. CO. La créance dérivant du cautionnement ne peut être cédée
séparément de la créance principale.
Art. 164, 492 /1. OR. Die Forderung aus dem Bürgschaftsverhältnis kann nicht
losgelöst von der verbürgten Hauptschuld abgetreten werden.
Art. 164 , 492 e seg. CO. Il credito derivante dalla fideiussione non può
essere ceduto separatamente dal credito principale.

A. - En vertu d'une convention du 14 octobre 1935, Marcel Lévy s'est reconnu
débiteur envers le Crédit Lyonnais S. A., agence de Genève, d'une somme de
105000 fr., payable en quinze annuités à partir du 1er janvier 1936. Il
s'agissait d'une dette à l'origine plus élevée mais qui était ramenée à ce
montant par la convention. Selon un acte de cautionnement du 15 février 1932,
le frère du débiteur, Roger Lévy, répondait de cette dette en qualité de
caution solidaire jusqu'à concurrence de 25000 fr. Roger Lévy est intervenu à
la convention du 14 octobre 1935 entre le Crédit Lyonnais et Marcel Lévy pour
confirmer son engagement de caution. De plus, sa mère et lui ont constitué, en
garantie du cautionnement et d'une autre tranche de 25000 fr. de la dette de
Marcel Lévy, une hypothèque en 3e rang grevant des immeubles que les
constituants possédaient à Morges.
En 1937, Roger Lévy est tombé en faillite. Le Crédit Lyonnais produisit sa
créance dérivant du cautionnement et fit valoir son gage. Les immeubles furent
réalisés, mais une somme de 1050 fr. seulement sur le produit de la
réalisation échut à l'hypothèque en troisième rang, de sorte que la banque
créancière se vit délivrer un acte de défaut de biens de 48950 fr. contre
Roger Lévy.
Le 25 novembre 1948, le Crédit Lyonnais céda cet acte de défaut de biens à
Transéa S. A. Cette société, à son tour, céda l'acte à Cominter S. A. le 3
décembre 1948.
Selon jugement du 21 décembre 1948 passé en force de chose jugée, la Chambre
d'appel des Prud'hommes de

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Genève a déclaré Transéa S. A. débitrice de Roger Lévy d'une somme de 25000
fr.
Cominter S. A. a fait séquestrer cet avoir à raison de sa créance constatée
par l'acte de défaut de biens, ainsi que la créance dérivant du cautionnement
et qui lui avait été également cédée. Elle a ensuite exercé une poursuite
contre Roger Lévy et obtenu mainlevée de l'opposition formée par ce dernier.
B. - Roger Lévy a intenté l'action en libération de dette. En cours
d'instance, Cominter S. A. est tombé en faillite et les créances ont été
acquises par Satim S. A. qui est devenue défenderesse au procès.
Tandis que la Tribunal de première instance a rejeté entièrement la demande,
la Cour de justice, par arrêt du 9 octobre 1951, l'a admise pour la part
restée à découvert de la tranche de 25000 fr. garantie par l'hypothèque en 3e
rang, soit pour 23950 fr. La Cour retient ce qui suit
En engageant ses immeubles pour la dette de son frère Marcel, Roger Lévy n'a
fait que constituer un droit de gage en faveur d'un tiers il ne s'est pas
obligé personnellement à payer cette dette. En revanche la poursuite doit
aller sa voie pour la créance dérivant du cautionnaient, laquelle a aussi fait
l'objet de la cession. Il est exact que le Crédit Lyonnais n'a jamais cède sa
créance contre Marcel Lévy. Mais il n'est pas vrai, comme l'objecte le
demandeur, que la créance contre la caution ne puisse être cédée sans la
créance principale. On est en présence d'un cautionnement solidaire, qui a
fait de la caution un débiteur solidaire comme tel, Roger Lévy peut être, au
choix du créancier, recherché en lieu et place du débiteur principal Marcel
Lévy. C'est donc que le cautionnement peut être cédé pour lui-même.
C. - Contre cet arrêt, le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en
concluant à ce que son action en libération de dette soit admise aussi en ce
qui concerne la créance à raison du cautionnement. Il soutient que la créance
contre la caution ne perd pas son caractère accessoire

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du fait que le cautionnement est solidaire; il en déduit qu'elle ne peut être
cédée qu'avec la créance garantie.
La défenderesse conclut au rejet du recours.
Considérant en droit
La Cour de justice invoque en faveur de son opinion l'autorité de VON THUR,
qui expose en effet ce qui suit dans son «Allgemeiner Teil des schweizerischen
Obligationenrechts» (VON TUHR-SIEGWART, p. 792-793): On déduit généralement de
la nature du cautionnement que la créance contre la caution ne peut être cédée
sans la créance principale; une telle cession se présentera rarement, mais
elle est possible tout comme la cession de la créance contre un débiteur
solidaire. Si le débiteur ne fait pas la prestation au cédant, le cessionnaire
pourra rechercher la caution. VON TUHR suit en cela l'opinion d'ENNECCEURS
(Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, vol. I 2, Recht der Schuldverhältnisse, §
303 note 15) et de PLANCK (Kommentar zum BGB, t. Il 1, note 1 c ad § 401) qui
ne restreignent même pas la possibilité de céder séparé ment la créance contre
la caution au cas du cautionnement solidaire. Mais la doctrine dominante en
Allemagne ainsi que le Tribunal d'empire (RGE vol 85 p. 364) se prononcent en
sens contraire.
Cette dernière manière de voir est fondée pour le droit suisse. La forme
solidaire du cautionnement ne change rien au fait que la dette de la caution
dépend de l'existence d'une dette principale. Le cautionnement ne peut exister
que sur une obligation valable (art. 492 al. 1 CO rev.) et il prend fin dès
que celle-ci est éteint e, pour quelque cause que ce soit (art. 509 CO rev.,
501 a CO). Il constitue ainsi un droit accessoire qui n'a pas d'existence hors
de son union avec la créance principale. Cela ressort nettement de l'art. 170
CO qui dispose que la cession d'une créance comprend les droits accessoires,
ce qui ne s'explique que parce que ceux-ci sont inséparables de celle-là. Il

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s'ensuit que non seulement le cédant ne peut retenir pour soi un droit
accessoire tel que le cautionnement (ce droit serait caduc), mais qu'il ne
peut pas non plus le céder isolément (cf. en ce qui concerne le droit de gage,
le § 1250 BGB). C'est précisément par son caractère de droit accessoire que le
cautionnement solidaire se distingue d'autres obligations solidaires dont fait
état VON TUHR. Tandis que, dans ces rapports d'obligation, chaque débiteur est
obligé comme s'il était seul en présence du créancier, la caution ne l'est
qu'en dépendance de l'obligation du débiteur principal, si et aussi longtemps
que celui-ci est tenu. Au demeurant, on peut laisser indécis le point de
savoir si la cession de la créance contre un seul débiteur solidaire est
juridiquement possible.
La cession par le créancier de ses seuls droits dérivant du cautionnement se
révèle aussi entièrement incompatible avec la disposition de l'art. 505 a CO
(devenu l'art. 507) aux termes de laquelle la caution est subrogée aux droits
du créancier à concurrence de ce qu'elle lui a payé. Supposé que la créance de
cautionnement soit cessible, le cessionnaire deviendrait réellement le
titulaire de cette créance: il ne serait pas uniquement autorisé à la faire
valoir, car la cession créance confère le droit lui-même, non seulement la
faculté de l'exercer. Mais le paiement qui serait fait au créancier du
cautionnement agissant en son nom propre ne pourrait pas avoir pour
conséquence de transférer à la caution la créance contre le débiteur
principal, car cette créance serait, par hypothèse, restée au cédant. La règle
de subrogation édictée par la loi lie peut sortir ses effets que si les
qualités de titulaire de la créance garantie et de créancier à raison du
cautionnement sont réunies dans la même personne.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'action en libération de
dette est admise dans toute son étendue, le débiteur étant entièrement libéré
des fins de la poursuite.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 164 - 1 Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
¹	Der Gläubiger kann eine ihm zustehende Forderung ohne Einwilligung des Schuldners an einen andern abtreten, soweit nicht Gesetz, Vereinbarung oder Natur des Rechtsverhältnisses entgegenstehen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, das ein Verbot der Abtretung nicht enthält, kann der Schuldner die Einrede, dass die Abtretung durch Vereinbarung ausgeschlossen worden sei, nicht entgegensetzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 492 - 1 Durch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld einzustehen.
¹	Durch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld einzustehen.
²	Jede Bürgschaft setzt eine zu Recht bestehende Hauptschuld voraus. Für den Fall, dass die Hauptschuld wirksam werde, kann die Bürgschaft auch für eine künftige oder bedingte Schuld eingegangen werden.
³	Wer für die Schuld aus einem wegen Irrtums oder Vertragsunfähigkeit für den Hauptschuldner unverbindlichen Vertrag einzustehen erklärt, haftet unter den Voraussetzungen und nach den Grundsätzen des Bürgschaftsrechts, wenn er bei der Eingehung seiner Verpflichtung den Mangel gekannt hat. Dies gilt in gleicher Weise, wenn jemand sich verpflichtet, für die Erfüllung einer für den Hauptschuldner verjährten Schuld einzustehen.
⁴	Soweit sich aus dem Gesetz nicht etwas anderes ergibt, kann der Bürge auf die ihm in diesem Titel eingeräumten Rechte nicht zum voraus verzichten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 492 - 1 Durch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld einzustehen.
¹	Durch den Bürgschaftsvertrag verpflichtet sich der Bürge gegenüber dem Gläubiger des Hauptschuldners, für die Erfüllung der Schuld einzustehen.
²	Jede Bürgschaft setzt eine zu Recht bestehende Hauptschuld voraus. Für den Fall, dass die Hauptschuld wirksam werde, kann die Bürgschaft auch für eine künftige oder bedingte Schuld eingegangen werden.
³	Wer für die Schuld aus einem wegen Irrtums oder Vertragsunfähigkeit für den Hauptschuldner unverbindlichen Vertrag einzustehen erklärt, haftet unter den Voraussetzungen und nach den Grundsätzen des Bürgschaftsrechts, wenn er bei der Eingehung seiner Verpflichtung den Mangel gekannt hat. Dies gilt in gleicher Weise, wenn jemand sich verpflichtet, für die Erfüllung einer für den Hauptschuldner verjährten Schuld einzustehen.
⁴	Soweit sich aus dem Gesetz nicht etwas anderes ergibt, kann der Bürge auf die ihm in diesem Titel eingeräumten Rechte nicht zum voraus verzichten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 509 - 1 Durch jedes Erlöschen der Hauptschuld wird der Bürge befreit.
¹	Durch jedes Erlöschen der Hauptschuld wird der Bürge befreit.
²	Vereinigen sich aber die Haftung als Hauptschuldner und diejenige aus der Bürgschaft in einer und derselben Person, so bleiben dem Gläubiger die ihm aus der Bürgschaft zustehenden besondern Vorteile gewahrt.
³	Jede Bürgschaft natürlicher Personen fällt nach Ablauf von 20 Jahren nach ihrer Eingehung dahin. Ausgenommen sind die gegenüber der Eidgenossenschaft oder ihren öffentlich-rechtlichen Anstalten oder gegenüber einem Kanton für öffentlich-rechtliche Verpflichtungen, wie Zölle, Steuern u. dgl., und für Frachten eingegangenen Bürgschaften sowie die Amts- und Dienstbürgschaften und die Bürgschaften für periodisch wiederkehrende Leistungen.
⁴	Während des letzten Jahres dieser Frist kann die Bürgschaft, selbst wenn sie für eine längere Frist eingegangen worden ist, geltend gemacht werden, sofern der Bürge sie nicht vorher verlängert oder durch eine neue Bürgschaft ersetzt hat.
⁵	Eine Verlängerung kann durch schriftliche Erklärung des Bürgen für höchstens weitere zehn Jahre vorgenommen werden. Diese ist aber nur gültig, wenn sie nicht früher als ein Jahr vor dem Dahinfallen der Bürgschaft abgegeben wird.
⁶	Wird die Hauptschuld weniger als zwei Jahre vor dem Dahinfallen der Bürgschaft fällig, und konnte der Gläubiger nicht auf einen frühern Zeitpunkt kündigen, so kann der Bürge bei jeder Bürgschaftsart ohne vorherige Inanspruchnahme des Hauptschuldners oder der Pfänder belangt werden. Dem Bürgen steht aber das Rückgriffsrecht auf den Hauptschuldner schon vor der Fälligkeit der Hauptschuld zu.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 170 - 1 Mit der Forderung gehen die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind.
¹	Mit der Forderung gehen die Vorzugs- und Nebenrechte über, mit Ausnahme derer, die untrennbar mit der Person des Abtretenden verknüpft sind.
²	Der Abtretende ist verpflichtet, dem Erwerber die Schuldurkunde und alle vorhandenen Beweismittel auszuliefern und ihm die zur Geltendmachung der Forderung nötigen Aufschlüsse zu erteilen.
³	Es wird vermutet, dass mit der Hauptforderung auch die rückständigen Zinse auf den Erwerber übergehen.