BGE-77-I-71

S. 71 / Nr. 13 Bundesrechtliche Abgaben (d)

BGE 77 I 71

13. Urteil vom 2. Februar 1951 i. S. Kanton Basel-Stadt gegen Schweiz.
Eidgenossenschaft.


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Regeste:
Stempelabgabe:
1. Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen über die Anwendung des Art. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
StG
fallen unter Art. 111 lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
OG.
2. Langfristige, Fr. 30000 übersteigende Darlehen sind von der eidg.
Stempelabgabe dann ausgenommen, wenn sie durch Grundpfand sichergestellt sind
(Art. 11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG). Das Schiffspfand nach Art. 38 ff. BG über das
Schiffsregister (Schiffsverschreibung) ist kein Grundpfand.
Droit de timbre:
1. Les litiges entre la Confédération et les Cantons sur l'application de
l'art. 2 LT rentrent au nombre des contestations régies par l'art. 111 lit. a
OJ.
2. Les prêts à long terme dépassant 30000 fr. sont exonérés du droit de timbre
lorsqu'ils sont garantis par un gage immobilier (art. 11 al. 1 lit. c LC). Le
gage constitué sur un bateau conformément aux art. 38 ss. de la loi fédérale
sur le registre des bateaux (hypothèque sur bateau) n'est pas un gage
immobilier.
Tassa di bollo:
1. I litigi tra Confederazione e Cantoni sull'applicazione dell'art. 2 LB
rientrano nelle contestazioni previste dall'art. 111 lett. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
OG.

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2. I prestiti a lunga scadenza di un importo superiore a 30000 fr. sono esenti
dalla tassa di bollo quando sono garantiti da pegno immobiliare (art. 11 cp. 1
lett. e LB). Il pegno costituito su una nave conformemente agli art.:38 sgg.
della legge federale sul registro del naviglio (ipoteca navale) non è un pegno
immobiliare.

A. - Der Kanton Basel-Stadt hat gestützt auf Art. 111 lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
OG
verwaltungsrechtliche Klage gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft erhoben
mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass die Errichtung von
Schiffshypotheken auf Binnenschiffen im Sinne der Art. 38 ff. BG über das
Schiffsregister vom 28. September 1923 (SchRG) nach Art. 41 bis
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
BV unter die
kantonale und nicht unter die - in Art. 11 Abs. 1 lit. e BG über die
Stempelabgaben vorn 4. Oktober 1917 - 22 Dezember 1927 (StG) vorgesehene -
eidgenössische Stempelsteuerpflicht falle. Es wird geltend gemacht, die
Bestellung solcher Hypotheken sei zum «Grundstück- und Grundpfandverkehr» im
Sinne des Art. 41 bis
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
BV zu rechnen. Wohl seien die in das Schiffsregister
aufgenommenen Binnenschiffe bewegliche Sachen. doch behandle das SchRG sie wie
Grundstücke, indem es sie für den Rechtsverkehr dem Immobiliarsachenrecht
unterwerfe. Die von der eidgenössischen Steuerverwaltung geforderte Erhebung
der eidgenössischen Stempelabgabe auch auf denjenigen langfristigen, Fr.
30,000 übersteigenden Krediten, welche durch Verschreibung von Binnenschiffen
sichergestellt sind, hätte für die Rheinschiffahrt eine Belastung zur Folge,
wie sie in keinem andern Wirtschaftszweig vorkomme. Um diese Benachteiligung
zu vermeiden, müssten die Reedereien ihre Kredite kurzfristig aufnehmen und
immer wieder verlängern lassen, was mit grossen Unzukömmlichkeiten verbunden
sei.
B. - Die Schweizerische Eidgenossenschaft beantragt, die Klage sei abzuweisen
und es sei festzustellen, dass Darlehen, auf welche die Vorschriften von Art.
11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG zutreffen, auch dann der eidgenössischen Stempelabgabe
unterliegen, wenn sie durch Verpfändung von Binnenschiffen nach Art. 38 ff.
SchRG sichergestellt sind.

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Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die vorliegende Streitigkeit ist ein Anstand im Sinne des - auf Art. 41
bis Abs. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
Satz 3 BV zurückgehenden Art. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
StG, wonach Urkunden, welche die
eidgenössische Stempelgesetzgebung mit einer Abgabe belastet oder als
abgabefrei erklärt, sowie andere Urkunden welche dasselbe Rechtsverhältnis
betreffen, von den Kantonen nicht mit Stempel- oder Registrierungsabgaben
belegt werden dürfen. Solche Anstände sind vom Bundesgericht im direkten
verwaltungsrechtlichen Prozess nach Art. 111 lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
OG zu beurteilen, auch
wenn am Verfahren keine Steuersubjekte, sondern nur Bund und Kantone als
Träger der Steuerhoheit beteiligt sind. Wohl ist in Art. 2 Abs. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
StG vom
staatsrechtlichen Verfahren die Rede. Damit ist indes, soweit es sich um
Streitigkeiten zwischen Bundesbehörden einer- und kantonalen Behörden
anderseits handelt, nicht der Kompetenzkonflikt (Art. 113 Abs. 1 Ziff. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
BV,
Art. 175 Abs. 1 Ziff. 1 a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
.OG, Art. 83 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
OG) gemeint, sondern das
Verfahren nach Art. 179 a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
.OG, in welchem das Bundesgericht als
Staatsgerichtshof Steuerstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen zu
beurteilen hatte, wenn sein Entscheid vom einen oder andern Teil angerufen
wurde. Durch das VDG (Art. 18 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
, Art. 49 lit. g
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
) wurde die in Art. 111
lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
des OG von 1943 unverändert übernommene Bestimmung eingeführt und Art.
179 a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
a  la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b  la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c  l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale;
d  les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif;
e  la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
. OG aufgehoben. Dadurch wurde das in Art. 2 Abs. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
StG vorgesehene
staatsrechtliche Verfahren durch den direkten verwaltungsrechtlichen Prozess
ersetzt (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Entwurf des VDG, BBl. 1925 II S.
237).
Auf die Feststellungsklage des Kantons Basel-Stadt ist einzutreten, da er am
Feststellungsentscheid des Bundesgerichtes ein rechtliches Interesse hat.
2.- Gemäss Art. 41 bis Abs. 1
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
BV erstreckt sich die Befugnis des Bundes,
Stempelabgaben auf Urkunden des Handelsverkehrs zu erheben, nicht auf Urkunden
des

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Grundstück- und Grundpfandverkehrs. Hierauf stützt sich die Vorschrift in Art.
11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG, dass Urkunden zum Nachweis oder zur Gutschrift von
langfristigen Darlehensguthaben im Betrage von mehr als Fr. 30,000 der
eidgenössischen Stempelabgabe dann nicht unterliegen, wenn für die Guthaben
Grundpfänder bestellt oder Grundpfandtitel hinterlegt sind, es sei denn, der
Wert des Unterpfandes stehe in einem offenbaren Missverhältnis zum Betrag des
Guthabens. Die Frage ist, ob die im Schiffsregister eingetragenen und durch
Verschreibung gemäss Art. 38 ff. SchRG verpfändbaren Binnenschiffe
Grundstücke, Grundpfänder im Sinne der eidgenössischen Stempelgesetzgebung
sind.
Die Erhebung von Stempel- und Registrierungsabgaben war seit der Helvetik mehr
als ein Jahrhundert lang ausschliesslich Sache der Kantone. Die kantonale
Stempelgesetzgebung blieb indes im wesentlichen auf die Besteuerung des
Liegenschaftsverkehrs beschränkt, weil der Verkehr mit Mobiliarwerten über die
Kantonsgrenzen hinausgreift und daher von keinem Kanton ohne Gefahr der
Schwächung seines eigenen Wirtschaftslebens beträchtlichen Stempel- und
Registrierungsabgaben unterworfen werden konnte. Anderseits machten die
Kantone von der Möglichkeit, den Verkehr mit Liegenschaften mit solchen
Abgaben zu belasten, in weitestem Umfange Gebrauch. Diese althergebrachte
Steuerquelle sollte ihnen bei der Einführung der eidgenössischen Stempelsteuer
belassen werden. Der Bund nahm Rücksicht darauf, dass der Verkehr mit
Liegenschaften «derart lokalisiert ist, dass hier kantonale Besteuerung
grundsätzlich vor der bundesrechtlichen den Vorzug verdient» (Botschaft des
Bundesrates über die Einfügung eines Art. 41 bis
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
und eines Art. 42 lit. g
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 42 Tâches de la Confédération - 1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
in
die BV, BBl. 1916 IV S. 544 ff., 556). Das ist der Sinn der Einschränkung der
Steuerhoheit des Bundes in Art. 41 bis
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
BV und Art. 11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG.
Danach kann aber die in Art. 38 ff. SchRG vorgesehene Schiffsverschreibung
nicht als Grundpfandbestellung gemäss

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Art. 11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG angesehen oder ihr gleichgestellt werden. Sie gehört
nicht zum Immobiliarverkehr im traditionellen Sinne. Sodann ist sie bei weitem
nicht derart ortsgebunden wie die Verpfändung von Liegenschaften. Ihr Objekt,
das Schiff, ist seiner Natur nach eine bewegliche Sache. Es kann auch nicht
etwa als Teil des Gebietes des Kantons, in welchem es seinen Heimathafen hat,
betrachtet werden. Nichts rechtfertigt es, den Grundsatz, wonach
Schweizerische Schiffe unter gewissen Voraussetzungen als Schweizerisches
Gebiet gelten (vgl. BRB über die Seeschiffahrt unter der Schweizerflagge vom
9. April 1941, namentlich Art. 65 ferner BGE 74 I 345 betreffend «praktische
Exterritorialität» Schweizerischer Rheinschiffe, welche fremdes Hoheitsgebiet
durchfahren), auf das Verhältnis des Schiffes zum Kanton des Heimathafens zu
übertragen; er ist nur für das Verhältnis des Schiffes zum Schweizerischen
Gesamtstaat anerkannt und auch nur hier von praktischer Bedeutung. Hätte der
Bund die Schiffsverschreibung in stempelrechtlicher Beziehung der Grund
-pfandbestellung und der Hinterlegung von Grundpfandtiteln gleichstellen
wollen, so wäre Art. 11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG anders zu fassen gewesen. Es ist zu
beachten, dass die Bestimmung erst durch die Novelle vom 22. Dezember 1927
eingeführt wurde, als das SchRG schon seit über drei Jahren in Kraft war.
Unterliegen somit langfristige Darlehensgut haben im Betrage von mehr als Fr.
30,000 auch dann der eidgenössischen Stempelabgabe, wenn sie durch
Verschreibung von Binnen schiffen nach Art. 38 ff. SchRG sichergestellt sind,
so ist der Kläger gemäss Art. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 2
StG nicht befugt, die betreffenden Urkunden
mit kantonalen Stempel- oder Registrierungsabgaben zu belegen.
3.- Wäre anzunehmen, Art. 11 Abs. 1 lit. c
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
LT Art. 11 - Le droit d'émission échoit:
a  sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial;
b  sur les droits de participation: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c  dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).
StG verstehe unter
Grundpfandbestellung und Hinterlegung von Grundpfandtiteln genau dasselbe wie
das Bundeszivilrecht, so könnte die Entscheidung nicht anders ausfallen. Zwar
wurde durch das SchRG nicht nur ein blosses

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Pfandprotokoll gleich jenem, welches nach Art. 885
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 885 - 1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.
ZGB der Viehverpfändung
dient, geschaffen; dem Schiffsregister wurden vielmehr hinsichtlich der
Begründung, Änderung und Aufhebung dinglicher Rechte an Schiffen die nämlichen
Funktionen beigelegt, die dem Grundbuch hinsichtlich der Begründung, Änderung
und Aufhebung dinglicher Rechte an Grundstücken zukommen (Art. 31 ff. SchRG).
Das hat zur Folge, dass auf die Rechte an registrierten Schiffen in gewissen
Richtungen die Grundsätze des Immobiliarsachenrechtes anwendbar sind und dass
auch die Zwangsvollstreckung in solche Schiffe sich nicht mehr nach den für
Mobilien geltenden Grundsätzen richten kann (Art. 54 ff. SchRG). Indes wird
dadurch die rechtliche Natur des Schiffes als einer beweglichen Sache nicht
verändert, und darauf kommt es an. Das SchRG geht nicht so weit wie das ZGB,
welches in Art. 655 kraft einer Fiktion die in das Grundbuch aufgenommenen
selbständigen und dauernden Rechte schlechthin den Liegenschaften
gleichstellt; es belässt den im Register eingetragenen Schiffen bewusst die
Eigenschaft von Mobilien, indem es sie nur in gewissen Beziehungen, aus
Gründen der Zweckmässigkeit, den für die Grundstücke massgebenden Regeln
unterwirft (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Entwurf des SchRG, BBl. 1922
III S. 1033 f., 1041 ff.; HAAB, Komm. zum Sachenrecht, N. 1 zu Art. 655
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 655 - 1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.
ZGB).
So bedürfen die Verträge auf Begründung von dinglichen Rechten an
registrierten Schiffen zu ihrer Verbindlichkeit nicht der öffentlichen
Beurkundung, sondern bloss der einfachen Schriftform (Art. 32, 36, 41 SchRG).
Ferner kann das registrierte Schiff nur mit der Nutzniessung und der der
Grundpfandverschreibung nachgebildeten Schiffsverschreibung, dagegen nicht mit
andern Dienstbarkeiten, mit Grundlasten, Schuldbriefen und Gülten belastet
werden (Art. 36, 38 ff. daselbst). Sodann hat die Löschung des
Eigentumseintrages im Schiffsregister nicht immer den Verlust des Eigentums
zur Folge die Streichung des Schiffes im Register berührt das Eigentum

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nicht, weshalb für den Fall der Löschung des Eigentumseintrages durch
Streichung des Schiffes die Vorschriften des ZGB über das Fahrniseigentum
vorbehalten werden (Art. 35 SchRG). Nach alldem kann das durch
Schiffsverschreibung begründete Pfandrecht nicht als Grundpfandrecht im Sinne
des geltenden Zivilrechts aufgefasst werden.
4.- Wie sich die Erhebung der eidgenössischen Stempelabgabe auf den durch
Schiffsverschreibung sichergestellten langfristigen, Fr. 30000 übersteigenden
Darlehen für die Schweizerische Rheinschiffahrt wirtschaftlich auswirkt, ist
für die Anwendung des StG ohne Bedeutung. Sollte die Belastung sich als schwer
tragbar erweisen, so könnte nur auf dem Wege der Gesetzgebung Abhilfe
geschaffen werden.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Klage wird abgewiesen.