BGE-76-IV-57 - 1950-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 25 al. 1 et 26 al. 4 LA. Précautions à prendre par le conducteur qui, en dehors d'une croisée...

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 47 [1]

Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de l'aviation.

Si l'adaptation d'une nouvelle installation indispensable entraîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indemnité spéciale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d'économie 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281). Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.

S. 57 / Nr. 13 Strassenverkehr (f)

BGE 76 IV 57

13. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1950 dans la cause Weber
contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste:
Art. 25 al. 1 et 26 al. 4 LA. Précautions à prendre par le conducteur qui, en
dehors d'une croisée ou d'une bifurcation, oblique à gauche.
Art. 25 Abs. 1 und Art. 26 Abs. 4 MFG. Vorsichtspflicht des Führers, der
anderswo als an einer Kreuzung oder einer Gabelung nach links abbiegt.
Art. 25 , cp. 1 e 26 cp. 4 LA. Precauzioni che deve prendere il conducente che,
fuori d'un crocevia o d'una biforcazione, devia a sinistra.

Le 17 juin 1949, vers une heure du matin, Madeleine Weber, venant de La
Chaux-de-Fonds, arrivait à St-Imier au volant de son automobile Studebaker. Se
proposant de s'engager à gauche dans une impasse où se trouve son garage, elle
ralentit sensiblement son allure, tira à droite et fit fonctionner les feux
clignotants. Au moment où la voiture virait à gauche, elle fut tamponnée par
une automobile qui, les phares allumés, roulait dans la même direction et
s'apprêtait à la dépasser. Ce véhicule était piloté par Knuchel, qui n'avait
pas aperçu le signal lumineux.
Par jugement du 8 septembre 1949, que la première Chambre pénale de la Cour
suprême du canton de Berne

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a confirmé le 15 décembre, le président du Tribunal du district de Courtelary
a infligé à Madeleine Weber une amende de 20 fr. et à Knuchel une amende de 50
fr. en vertu des art. 25 , 26 et 58 LA.
Dame Weber se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Elle conteste avoir
contrevenu à la LA et soutient que l'inobservation par Knuchel des règles
imposées en cas de dépassement exclut sa propre responsabilité.
Considérant en droit:
L'arrêt attaqué retient à la charge de Madeleine Weber d'avoir entrepris un
déplacement à gauche en dehors de toute croisée, sans s'être préoccupée à
temps de l'arrivée d'autres véhicules. La recourante estime n'avoir rien à se
reprocher: elle a fortement ralenti, s'est rangée à l'extrême droite de la
chaussée et a actionné l'indicateur de direction. Ces précautions auraient
probablement suffi si la manoeuvre incriminée avait eu lieu à une bifurcation
ou à une croisée. Dans une telle éventualité, en effet, le conducteur qui vire
à gauche doit avant tout regarder devant lui, afin de pouvoir, au besoin,
laisser la priorité à un véhicule venant au même instant en sens inverse (art.
47 LA); c'est au conducteur du véhicule qui suit d'être sur ses gardes et de
s'abstenir notamment d'obliquer à gauche lorsqu'il a sujet de penser que le
véhicule qui précède pourrait faire de même (RO 64 II 316). C'est d'ailleurs
pourquoi l'art. 26 al. 3 LA interdit de dépasser aux croisées et aux
bifurcations, accordant ainsi la priorité à celui qui prend la route de gauche
(arrêt Siegenthaler c. Paquier du 10 mai 1938, consid. 5).
Tout autres étaient les circonstances de l'espèce. La jonction de la route
cantonale avec l'impasse, profonde d'une douzaine de mètres, où la recourante
voulait garer sa voiture ne forme pas une croisée ou une bifurcation au sens
de la loi (RO 64 II 318 et les citations). Il s'ensuit que Knuchel avait le
droit de dépasser l'automobile qui

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roulait devant lui. Se déplaçant latéralement à un endroit où elle ne
jouissait d'aucune priorité envers un véhicule prêt à la dépasser, Madeleine
Weber aurait dû redoubler d'attention et s'assurer, à la dernière seconde,
qu'elle ne coupait la route à personne (arrêt «La Winterthour» o. Pitteloud du
9 mars 1943 consid. 3). Sa situation était analogue à celle du conducteur qui,
tournant sur place, emprunte la partie de la chaussée qui appartient aux
autres usagers; l'art. 48 al. 3 RA ne permet cette manoeuvre que si elle peut
se faire sans gêner la circulation. Sans doute la recourante avait-elle
regardé dans son rétroviseur environ 100 mètres auparavant et annoncé, au
moyen des clignoteurs, son intention de changer de direction. Mais, comme elle
avait considérablement réduit sa vitesse, elle devait prévoir qu'un véhicule
plus rapide pourrait survenir entre le moment où elle avait quitté le
rétroviseur des yeux et celui où elle braquerait à gauche. Un second coup
d'oeil au miroir s'imposait donc. Il lui aurait révélé la proximité d'une
automobile. En se dirigeant vers l'impasse, sans se soucier si la voie était
libre, elle a enfreint les art. 25 al. 1 et 26 al. 4 LA.
Peu importe dès lors que Knuchel ait aussi contrevenu à ces dispositions. Si
sa faute - sur laquelle la Cour de céans n'a pas à se prononcer - est de
nature à influencer la responsabilité civile de la recourante, cette dernière
ne saurait s'en prévaloir sur le terrain du droit pénal.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 25 [1]
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
	2.	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
	3.	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.010 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 26 [1]
	1.	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
	2.	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
		a.	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
		b.	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
		c.	séquestre;
		d.	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
		e.	autopsie;
		f.	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
		g.	réalisation d'expertises.
	3.	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
	4.	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
	5.	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
	6.	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.021

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 25 [1]
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
	2.	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
	3.	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.010 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 25 [1]
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
	2.	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
	3.	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.010 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 26 [1]
	1.	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
	2.	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
		a.	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
		b.	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
		c.	séquestre;
		d.	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
		e.	autopsie;
		f.	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
		g.	réalisation d'expertises.
	3.	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
	4.	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
	5.	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
	6.	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.021

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 58 [1]
	1.	La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées. [2]
	2.	Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur. [3]
	3.	L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
	4.	Le requérant supporte les frais du contrôle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 22 mars 2002 sur l'adaptation des disp. du droit fédéral en matière d'organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).