BGE-76-IV-273 - 1950-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 10 und 11 StGB sind gegenüber Kindern und Jugendlichen nicht anzuwenden.Les art. 10 et 11 CP...

S. 273 / Nr. 59 Strafgesetzbuch (d)

BGE 76 IV 273

59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1950 i. S.
Gysin gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Seite: 273
Regeste:
Art. 10 und 11 StGB sind gegenüber Kindern und Jugendlichen nicht anzuwenden.
Les art. 10 et 11 CP ne s'appliquent ni aux enfants ni aux adolescents.
Gli art. 10 e 11 CP non si applicano nè ai fanciulli, nè agli adolescenti.

A. - Die am 16. November 1934 geborene Margrith Gysin machte in einem
Strafverfahren gegen Werner Borer am 29. Juni 1950 vor dem Obergericht des
Kantons Solothurn als Zeugin nach Ermahnung zur Wahrheit Aussagen, die von dem
abwichen, was sie vorher vor der Polizei und dem Untersuchungsrichter
ausgesagt hatte. Das Jugendgericht von Dorneck-Thierstein und in zweiter
Instanz die Jugendgerichtskammer des solothurnischen Obergerichts, letztere
mit Urteil vom 17. Oktober 1950, erklärten sie daher des falschen Zeugnisses
(Art. 307 Abs. 1 StGB) schuldig und übergaben sie in Anwendung von Art. 91
Ziff. 2 Abs. 1 StGB einer Familie zur Erziehung. Die Jugendgerichtskammer
fand, es bestünden keine Anhaltspunkte, die auf eine Unzurechnungsfähigkeit
oder, wie die Begutachterin sich äussere, auf «weitgehende»
Unzurechnungsfähigkeit schliessen liessen.
B. - Margrith Gysin führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrage, das Urteil
der Jugendgerichtskammer sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung der
Beschwerdeführerin an die Vorinstanz zurückzuweisen.

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Der Kassationshof zieht in Erwägung:
2.- Die Beschwerdeführerin macht geltend, das angefochtene Urteil verletze
Art. 10 und 11 StGB, sagt aber mit keinem Worte, inwiefern das der Fall sei.
Auf die Rüge ist daher mangels einer der Vorschrift des Art. 273 Abs. 1 lit. b
BStP entsprechenden Begründung nicht einzutreten.
Übrigens setzt die Anwendung des Art. 91 StGB nicht voraus, dass der
Jugendliche die Tat im Zustande voller Zurechnungsfähigkeit begangen habe,
sondern bloss, dass er sittlich verwahrlost, sittlich verdorben oder gefährdet
sei. Die Massnahmen gegen Kinder und Jugendliche dienen nicht der Vergeltung,
sondern bloss der Erziehung. Das Gesetz passt sie dem Alter und der
Persönlichkeit des Täters an. Für die Wahl der Massnahme sind die in Art. 82
ff . und 89 ff. umschriebenen Gesichtspnnkte massgebend die für die Anwendung
der Art. 10 und 11 StGB keinen Raum lassen, was sich insbesondere aus den Art.
85 und 92 StGB ergibt, die für geisteskranke schwachsinnige, blinde,
taubstumme, epileptische, trunksüchtige oder in der geistigen oder sittlichen
Entwicklung ungewöhnlich znrückgebliebene Kinder und Jugendliche eine ihrem
Zustande angepasste besondere Behandlung vorsehen. Auch aus Art. 10 und 11
selber ist zu schliessen, dass sie gegenüber Kindern und Jugendlichen nicht
anwendbar sind nach Art. 10 ist der Unzurechnungsfähige nicht strafbar und
Art. 11 sieht für den vermindert Zurechnungsfähigen die Milderung der Strafe
vor, wobei durch Verweisung auf Art. 66 gesagt ist, auf welche Weise zu
mildern sei. Die Massnahmen der Art. 82 ff. und 89 ff. sind nicht Strafen und
einer Milderung im Sinne des Art. 66 nicht zugänglich. Diese Auslegung
entspricht auch der in der Literatur vertretenen Auffassung (vgl.
THORMANNI/VON OVERBECK. Vorbem. zu Art. 82-100 N. 6, 7 LOGOZ, S. 332 lit. bb
und cc und S. 352 lit. b)

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
¹	Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
²	Les sanctions disciplinaires sont:
^a	l'avertissement;
^b	la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
^c	l'amende;
^d	les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
³	Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 85 - 1 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.
¹	Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.
²	Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l'intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres détenus. L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.