BGE-76-III-5 - 1950-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Minimum indispensable pour un débiteur marié qui vit en lait séparé de sa femme.La vie séparée des...

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 170

Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

S. 5 / Nr. 2 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 76 III 5

2. Extrait de l'arrêt du 29 mars 1950 dans la cause Hiniger.

Regeste:
Minimum indispensable pour un débiteur marié qui vit en lait séparé de sa
femme.
La vie séparée des époux est un fait dont l'office doit prendre acte, sans
rechercher si elle est ou non justifiée du point de vue matrimonial. Il doit
fixer les charges d'entretien et de loyer du mari comme pour un célibataire et
tenir compte, dans les limites de l'art. 93 LP, des contributions que le
débiteur verse en fait à sa femme.
Notbedarf eines tatsächlich getrennt von seiner Ehefrau lebenden Schuldners.
Das Betreibungsamt hat das Getrenntleben der Eheleute als Tatsache hinzunehmen
und nicht zu untersuchen, ob es ehe. rechtlich begründet sei. Das Amt hat den
Unterhalts. und Mietbedarf des Schuldners wie für einen Ledigen zu bestimmen
und in den Schranken von Art. 93 SchKG die Beiträge, die er der Ehefrau
tatsächlich leistet, zu berücksichtigen.
Minimo indispensabile al debitore sposato che vive separato dalla moglie.
La vita separata dei coniugi ô un fatto di cui l'ufficio deve prendere atto,
senza indagare se essa sia giustificata o no dal punte di vista matrimoniale.
L'ufficio deve stabilire gli oneri di mantenimente e le spese di alloggio del
marito come per un celibe e tener conte, nei limiti dell'art. 93 LEF, dei
contributi ch'egli effettivamente versa alla moglie.

Une saisie a été faite au préjudice de Heiniger, qui est marié mais vit séparé
en fait de sa femme.
Dans la procédure de plainte consécutive, l'office des poursuites a proposé
une saisie de 35 fr. par mois sur la base d'un salaire net de 490 fr. et de
charges s'élevant

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à 455 fr., soit 180 fr. pour l'entretien du débiteur, 100 fr. pour le loyer et
175 fr. pour pension à l'épouse.
L'Autorité cantonale a considéré que, le débiteur n'étant ni divorcé ni séparé
de sa femme et n'ayant pas non plus été condamné à lui payer une pension, tout
doit se passer comme si la vie commune n'avait pas cessé. Elle a en
conséquence arrêté les charges à 380 fr. (280 fr. pour l'entretien du ménage
et 100 fr. pour le loyer) et ordonné une saisie de 110 fr. par mois.
Sur recours du débiteur, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'Autorité
cantonale pour que, dans la mesure où le débiteur fournit effectivement des
aliments à sa femme, le minimum indispensable au débiteur personnellement soit
augmenté de la somme strictement nécessaire selon l'art. 93 LP à l'entretien
de l'épouse séparée de fait.
Motifs:
.....L'Autorité cantonale a fixé le minimum indispensable au débiteur et à sa
femme comme si les époux faisaient toujours ménage commun, sans tenir compte
du fait que l'épouse vit effectivement séparée de son mari. C'est à tort. La
vie séparée des époux est un fait dont l'office doit simplement prendre acte
lorsqu'il fixe le minimum vital de la famille du débiteur. On ne concevrait
qu'il en fût autrement que si, en l'absence d'une autorisation formelle du
juge accordée en vertu de l'art. 145 ou des art. 169 -170 CC, la suspension de
la vie commune était toujours illicite. Mais ce n'est pas le cas (cf. RO 69 II
275, 64 II 395). Cela étant, il n'appartient pas à l'office de rechercher si,
du point de vue matrimonial, la vie séparée se justifie ou non. Cette question
ne peut être soulevée que par les époux eux-mêmes dans les procédures
spéciales prévues par la loi elle ne peut l être par leurs créanciers, la
séparation étant pour eux un fait qu'il n'est pas en leur pouvoir de modifier.
Il convient tout au plus de réserver le cas où les époux suspendraient leur
vie commune in fraudem creditorum, c'est-à-dire dans le dessein

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d'enfler le minimum indispensable soustrait à l'emprise de leurs créanciers.
Ce cas mis à part, l'office doit prendre en considération, dans la poursuite
contre le mari, l'augmentation des charges résultant pour lui de la vie
séparée des époux. Il doit fixer ses charges d'entretien et de loyer comme
pour un célibataire, et tenir compte, dans les limites de l'art. 93 LP, des
contributions qu'il verse en fait à sa femme séparée. En revanche, si et dans
la mesure où le débiteur ne fournit pas d'aliments, il ne peut naturellement
prétendre, malgré la suspension de la vie commune, à ce que son minimum
individuel soit élevé en considération de ses charges conjugales. Il y aura
lieu toutefois à révision de la saisie dès qu'il versera à sa femme une
pension (ou une pension supérieure à celle qu'il versait jusqu'alors) de son
propre gré ou en vertu d'un ordre du juge. Les mêmes principes sont
applicables au cas où les époux cessent la vie commune postérieurement à une
saisie dans laquelle l'office n'a tenu compte, pour le calcul des charges, que
des frais afférents à un ménage.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 93 [1]
	1.	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
	2.	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
	3.	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
	4.	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. III de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l'obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 93 [1]
	1.	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
	2.	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
	3.	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
	4.	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. III de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l'obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 93 [1]
	1.	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
	2.	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
	3.	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
	4.	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. III de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l'obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 169
	1.	Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
	2.	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.