BGE-76-III-24 - 1950-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Poursuite pour loyers ou fermages garantis par un droit de rétention (art. 41 et 37 al. 2 LP, 272...

S. 24 / Nr. 8 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 76 III 24

8. Arrêt du 13 juin 1950 en la cause Vuilleumier.

Regeste:
Poursuite pour loyers ou fermages garantis par un droit de rétention (art. 41
et 37 al. 2 LP, 272 5v. CO et 282 5v. LP).
Le bailleur, qui n'a pas requis un inventaire des biens soumis à son droit de
rétention, peut exercer pour son loyer une poursuite ordinaire par voie de
saisie ou de faillite, sans que le débiteur puisse le contraindre à agir par
la voie d'une poursuite en réalisation de gage.
Il conserve cependant la possibilités dans des poursuites de tiers contre le
preneur, de rendre opérant son droit de rétention par la voie de la tierce
opposition, mais à la condition qu'il abandonne sa poursuite ordinaire.

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Betreibung für Miet- und Pachtzins mit Retentionsrecht. (Art. 41 und 37,
SchKG, 272 ff. OR und 282 ff. SchKG).
Hat der Vermieter nicht die Aufnahme eines Retentionsverzeichnisses verlangt,
so kann er für den Mietzins eine ordentliche Betreibung auf Pfändung oder
Konkurs anheben. Dem Schuldner steht nicht zu, ihn solchenfalls auf den Weg
einer Betreibung auf Pfandvenvertung zu verweisen.
Dabei ist dem Vermieter in Betreibungen Dritter gegen den Mieter die
Möglichkeit gewahrt, sein Retentionsrecht durch Widerspruch (Art. 106-109
SchKG) zur Geltung zu bringen, jedoch nur unter Aufgabe der ordentlichen
Betreibung.
Esecuzione per pigioni e affitti garantiti da un diritto di ritenzione (art.
41 e 37 cp. 2 LEF, 272 sgg. CO e 282 sgg. LEF).
Il locatore, che non ha chiesto l'erezione dell'inventario degli oggetti
vincolati al diritto di ritenzione, può promuovere per l'affitto l'esecuzione
in via ordinaria di pignoramento o di fallimento, senza che il debitore possa
obbligarlo ad agire in via di realizzazione del pegno.
Il locatore conserva tuttavia la possibilità, nelle esecuzioni di terzi contro
il locatore, di far valere il suo diritto di ritenzione in via di
rivendicazione (art. 106-109 LEF), ma alla condizione di abbandonare
l'esecuzione ordinaria.

A. - Selon contrat du 2 avril 1949, les sociétés intimées ont loué à Maurice
Vuilleumier et Jules Bippus, tous deux responsables par moitié des obligations
découlant du contrat, des locaux sis à Bienne à destination de tea-room,
magasin et laboratoire. Le loyer annuel était de 14 300 fr., payable d'avance
par termes trimestriels de 3575 fr.
A la réquisition des bailleresses, l'Office des poursuites de Neuchâtel a
notifié à Maurice Vuilleumier, domicile dans cette ville, un commandement de
payer la somme de 4877 fr. 75. Ce commandement mentionne comme titre de la
créance le contrat de bail à loyer, mais il est conçu pour la poursuite
ordinaire par voie de saisie ou de faillite.
B. - Vuilleumier a porté plainte à l'Autorité de surveillance de Neuchâtel en
concluant à l'annulation du commandement de payer. Il invoquait les art. 41 et
37 al. 2 LP pour demander d être poursuivi d'abord par voie de réalisation du
gage constitué par des machines, des meubles, etc.
L'Autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte. Elle a considéré
que le débiteur ne peut invoquer le «beneficium excussionis realis» qu'en
prouvant qu'il existe en

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réalité un gage au profit de la créance en poursuite; que la seule production
d'un bail ne démontre pas que les lieux loués sont garnis d'objets sur les
quels les bailleurs peuvent exercer un droit de rétention; que le plaignant
n'a pas administré d'autres preuves.
Sur recours de Vuilleumier, l'Autorité supérieure a confirmé ce prononcé.
D'après elle, le fait même qu'il y aurait dans les locaux loués des objets
mobiliers ne fournit pas la preuve qu'un droit de gage a été constitué et
existe.
C. - Par le présent recours au Tribunal fédéral, Vuilleumier reprend ses
conclusions en annulation de la poursuite. Selon le recourant, le créancier
gagiste peut sans doute intenter à son choix une poursuite ordinaire ou une
poursuite en réalisation de gage, mais le débiteur, qui a constitué un gage,
peut exiger par voie de plainte que le créancier fasse d'abord procéder à la
réalisation de ce gage. Or le bailleur au bénéfice d'un droit de rétention est
dans la situation d'un créancier gagiste. La présence dans les locaux loués
d'objets sur lesquels les bailleresses peuvent exercer leur droit de rétention
est acquise en cause. De ce seul faite le gage se trouve constitué en vertu
des art. 272 sv. CO.
Considérant en droit:
1.- Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, le
débiteur, qui est poursuivi par la voie ordinaire avant que le gage ait été
réalisé, peut porter plainte à l'autorité de surveillance pour obtenir
l'annulation du commandement de payer (RO 68 III 133; 59 III 251 -252; art. 85
al. 2 ORI; ch. 5 des explications figurant au dos du commandement de payer
pour la poursuite ordinaire). La créance du bailleur pour le loyer de l'année
écoulée et du semestre courant est au bénéfice d'un droit de rétention légal
sur les meubles qui garnissent les locaux loués (art. 272 CO). D'après l'art.
37 al. 2 LP, l'expression «gage mobilier» comprend aussi le droit de
rétention. Il semble donc que, s'il est loisible au bailleur de commencer par
exercer pour son loyer une poursuite ordinaire par voie

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de saisie ou de faillite (RO 37 I 587, édit. spéc. XIV p. 322), le débiteur
est cependant en droit de le contraindre à chercher préalablement satisfaction
par la réalisation des objets soumis à son droit de rétention en intentant la
poursuite appropriée (en ce sens, un arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 1910
en la cause Mairot, paru dans Sem. jud. 1910 p. 365; JAEGER, Commentaire,
supplément 1915 note 2 à l'art. 282 LP).
2.- Toutefois on pourrait d'abord se demander si le droit de rétention visé
par l'art. 37 al. 2 LP rapproché de l'art. 41 LP n'est pas uniquement le droit
de rétention ordinaire des art. 895 sv. CC. En effet, le privilège du bailleur
se distingue essentiellement du gage légal appartenant au mandataire, au
commissionnaire, au voiturier, etc. en ceci que le bailleur n'est pas en
possession des biens qui garantissent sa créance. Il y a là une exception au
principe de l'art. 895 CC, lui-même inséparable de la notion de gage mobilier.
Le propriétaire des locaux loués ne sait pas sur quoi porte son droit; il ne
peut pas le défendre lui-même (art. 926 5v. CC), faute d'avoir la possession
effective des objets; il doit nécessairement s'adresser pour cela à
l'autorité, ce qu'il ne peut faire que dans un court délai après l'enlèvement
clandestin ou violent (art. 284 LP). Sa position est ainsi beaucoup moins
forte que celle du créancier gagiste ou du bénéficiaire d'un droit de
rétention ordinaire. D'autre part, plus que ceux-ci qui ont en mains l'objet
de leur gage, il est exposé aux revendications de tiers, pour peu qu'il ait su
ou dû savoir que les choses garnissant les locaux loués n'étaient pas la
propriété du preneur (art. 273 CO). Et surtout le débiteur conserve, en
principe, la faculté de disposer librement des biens sujets au droit de
rétention, jusqu'à ce que le créancier fasse valoir ce droit en requérant une
prise d'inventaire. Jusque-là, le gage du bailleur est latent, virtuel (cf. RO
51 III 150 -151). A compter seulement de ce moment, le créancier sait s'il
bénéficie d'une garantie et en quoi elle consiste. C'est pourquoi il a été
jugé qu'avant toute poursuite en

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réalisation de choses soumises au droit de rétention, il est indispensable de
dresser un inventaire destiné à spécifier l'objet du gage, sous peine de
nullité de la poursuite (RO 55 III 18 et arrêts cités; cf. aussi RO 74 III
12).
Dans ces conditions, il paraît difficile de considérer le droit de rétention
du bailleur, avant qu'il soit en quelque sorte actualisé par la prise
d'inventaire, comme un gage mobilier au sens des art. 37 , 2e al., et 41 LP. Le
point peut cependant rester indécis, car le preneur n'est de toute façon pas
fondé à invoquer le «beneficium excussionis realis» à l'encontre d'une
poursuite pour loyers exercé en la forme ordinaire.
3.- Un créancier gagiste peut toujours exercer une poursuite par voie de
saisie ou de faillite s'il a renoncé à son droit de gage (cf. RO 59 III 18).
La même règle s'applique au créancier qui est au bénéfice d'un droit de
rétention pour loyers et fermages. Il peut renoncer purement et simplement à
son droit, cela même après l'avoir rendu effectif par une prise d'inventaire;
dans ce dernier cas, il pourra requérir la continuation de la poursuite par la
voie ordinaire comme s'il n'avait existé aucun bien susceptible d être
inventorié. Mais le bailleur peut aussi, en ne requérant pas un inventaire,
renoncer à rendre manifeste et actuel son droit de rétention latent, sans
perdre pour cela ce droit lui-même. Il ressort en effet de l'art. 283 al. 1er
LP que la requête par laquelle le bailleur demande à être protégé dans son
droit de rétention n'est jamais pour lui qu'une faculté («le bailleur peut
requérir l'office, même sans poursuite préalable...»). S'il n'en use pas, il
ne peut pas requérir une poursuite en réalisation de gage et ne saurait donc
non plus y être contraint par le débiteur. Mais cela n'implique naturellement
pas qu'il soit privé de tous droits d'exécution et ne puisse pas alors
requérir une poursuite par voie de saisie ou de faillite. S'il prend ce parti,
il renonce pour la poursuite qu'il intente à faire valoir son gage. A cet
égard, son choix est irrévocable. Toutefois si sa poursuite venait à concourir
avec d'autres

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poursuites de tiers, il aurait encore la possibilité de rendre opérant, par la
voie de la tierce opposition, le droit de rétention qu'il n'avait pas exercé
jusqu'alors, mais moyennant qu'il abandonne la poursuite intentée (cf. l'arrêt
non publié du Tribunal fédéral du 21 décembre 1931, en la cause Ducommun).
Dès lors, la règle de l'art. 41 al. 1er LP ne s'applique pas à la poursuite en
paiement de loyers ou fermages garantis par le droit de rétention du bailleur,
tant que ce droit n'est pas actualisé par la prise d'inventaire. Cette
solution est en fait déjà consacrée par la pratique, telle qu'elle trouve son
expression dans la formule du commandement de payer pour loyers ou fermages
(no 41). Selon cette formule, le créancier peut, à son choix, après
l'expiration des délais, requérir la vente des objets inventoriés ou «requérir
la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite, attendu
qu'aucun inventaire n'a été requis...». Aussi bien de sérieuses raisons
militent-elles en faveur du choix laissé au bailleur.
En effet, un système qui n'autoriserait la poursuite par voie de saisie que
lorsque le preneur n'a pas de biens soumis au droit de rétention supposerait
que l'autorité de surveillance, saisie d'une plainte du débiteur fondée sur
l'art. 41 LP, mit en oeuvre, au commencement même de la poursuite, toute une
procédure destinée à constater s'il existe des biens soumis au droit de
rétention (non pas il est vrai, comme le dit à tort l'Autorité cantonale
supérieure, si le gage a été constitué, puisqu'il s'agit d'un gage légal).
D'autre part, obliger le bailleur à commencer par exercer une poursuite en
réalisation de gage dès que des objets quelconques garnissent les locaux loués
aurait pour conséquence qu'au moment où il pourrait poursuivre pour son
découvert, les autres biens de son débiteur seraient peut-être déjà saisis,
voire réalisés au profit des créanciers chirographaires. Or, à la différence
du créancier qui se fait remettre un gage, le bailleur ne peut pas fixer
lui-même la mesure dans laquelle sa créance sera garantie; cela dépend

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des objets que le preneur apportera dans les locaux loués. Dans le cas où la
couverture représentée par ces objets n'est que partielle ou très
insuffisante, on comprendrait donc mal que le bailleur dût attendre leur
réalisation avant de pouvoir poursuivre par la voie ordinaire le recouvrement
de la plus grande partie du loyer impayé, au risque d être primé par les
créanciers chirographaires qui auraient pu faire valoir leurs droits plus tôt.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites rejette le recours.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 41 - 1 Per i crediti garantiti da pegno l'esecuzione si prosegue in via di realizzazione del pegno (art. 151 a 158) anche contro i debitori soggetti alla procedura di fallimento.
¹	Per i crediti garantiti da pegno l'esecuzione si prosegue in via di realizzazione del pegno (art. 151 a 158) anche contro i debitori soggetti alla procedura di fallimento.
^1bis	Se un'esecuzione in via di pignoramento o di fallimento è introdotta per un credito garantito da pegno, il debitore può chiedere, mediante ricorso (art. 17), che il creditore eserciti dapprima il suo diritto sull'oggetto del pegno.
²	Per gli interessi e le annualità di un credito garantiti da ipoteca si può tuttavia procedere, a scelta del creditore, in via di realizzazione del pegno oppure, secondo la persona del debitore, in via di pignoramento o di fallimento. Sono salve le disposizioni in materia di esecuzione cambiaria (art. 177 cpv. 1).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 37 - 1 L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.74
¹	L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.74
²	L'espressione «pegno manuale» comprende il pegno mobiliare, il pegno sul bestiame, il diritto di ritenzione, il diritto di pegno su crediti ed altri diritti.
³	L'espressione «pegno» comprende tanto il pegno immobiliare quanto quello mobiliare.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 41 - 1 Per i crediti garantiti da pegno l'esecuzione si prosegue in via di realizzazione del pegno (art. 151 a 158) anche contro i debitori soggetti alla procedura di fallimento.
¹	Per i crediti garantiti da pegno l'esecuzione si prosegue in via di realizzazione del pegno (art. 151 a 158) anche contro i debitori soggetti alla procedura di fallimento.
^1bis	Se un'esecuzione in via di pignoramento o di fallimento è introdotta per un credito garantito da pegno, il debitore può chiedere, mediante ricorso (art. 17), che il creditore eserciti dapprima il suo diritto sull'oggetto del pegno.
²	Per gli interessi e le annualità di un credito garantiti da ipoteca si può tuttavia procedere, a scelta del creditore, in via di realizzazione del pegno oppure, secondo la persona del debitore, in via di pignoramento o di fallimento. Sono salve le disposizioni in materia di esecuzione cambiaria (art. 177 cpv. 1).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 37 - 1 L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.74
¹	L'espressione «ipoteca» ai sensi della presente legge comprende l'ipoteca, la cartella ipotecaria, i pegni immobiliari del diritto anteriore, gli oneri fondiari, ogni diritto di privilegio su determinati fondi e il pegno sugli accessori di un fondo.74
²	L'espressione «pegno manuale» comprende il pegno mobiliare, il pegno sul bestiame, il diritto di ritenzione, il diritto di pegno su crediti ed altri diritti.
³	L'espressione «pegno» comprende tanto il pegno immobiliare quanto quello mobiliare.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 272 - 1 Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore.
¹	Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore.
²	L'autorità competente pondera gli interessi delle parti tenendo segnatamente conto:
^a	delle circostanze che hanno determinato la conclusione del contratto e del contenuto del contratto;
^b	della durata della locazione;
^c	della situazione personale, familiare ed economica delle parti e del loro comportamento;
^d	dell'eventuale fabbisogno del locatore o dei suoi stretti parenti od affini, come pure dell'urgenza di siffatto fabbisogno;
^e	della situazione sul mercato locale degli alloggi e dei locali commerciali.
³	Se è chiesta una seconda protrazione, l'autorità competente considera anche se il conduttore ha intrapreso quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per porre rimedio agli effetti gravosi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
¹	Le cose mobili e le cartevalori che per volontà del debitore si trovano in possesso del creditore possono da questi essere ritenute in garanzia del suo credito, purché il credito sia scaduto e, secondo la sua natura, vi sia connessione fra il credito e la cosa.
²	Fra commercianti, tale connessione esiste già pel fatto che tanto il possesso della cosa quanto il credito derivano dalle loro relazioni di affari.
³	Il creditore ha il diritto di ritenzione, ancora che la cosa da lui ricevuta in buona fede non appartenga al debitore, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 926 - 1 Ogni possessore ha il diritto di difendersi con la forza contro l'altrui illecita violenza.
¹	Ogni possessore ha il diritto di difendersi con la forza contro l'altrui illecita violenza.
²	Se la cosa gli è tolta violentemente o clandestinamente egli può riprenderne immediatamente il possesso espellendone l'usurpatore se si tratta di un immobile o, se si tratta di una cosa mobile, togliendola all'usurpatore colto sul fatto od immediatamente inseguito.
³	Egli deve astenersi da ogni via di fatto non giustificata dalle circostanze.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 273 - 1 La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta.
¹	La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta.
²	Il conduttore che intende domandare la protrazione della locazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione:
^a	per le locazioni a tempo indeterminato, entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta;
^b	per le locazioni a tempo determinato, al più tardi 60 giorni prima della scadenza del contratto.
³	Il conduttore che intende domandare una seconda protrazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione al più tardi 60 giorni prima della scadenza della protrazione iniziale.
⁴	La procedura davanti all'autorità di conciliazione è retta dal CPC104.105
⁵	L'autorità competente, qualora respinga una richiesta del conduttore concernente la contestazione della disdetta, esamina d'ufficio se la locazione possa essere protratta.106

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 283 - 1 Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).503
¹	Anche prima d'iniziare l'esecuzione, il locatore di locali commerciali può domandare l'assistenza dell'ufficio per la provvisoria tutela del suo diritto di ritenzione (art. 268 segg. e 299c del CO).503
²	Quando siavi pericolo nel ritardo, si può chiedere l'assistenza della polizia o delle autorità comunali.
³	L'ufficio fa l'inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione e fissa al locatore un termine per promuovere l'esecuzione in via di realizzazione del pegno.