SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |