|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
||||||
| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
||||||
| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
||||||
| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
||||||
| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 17 |
||||||
| Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 17 |
||||||
| Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 15 |
||||||
| Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. | ||||||