BGE-74-II-155 - 1948-01-01 - DTF - Diritto civile - Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages.Circonstances dans lesquelles une personne...

S. 155 / Nr. 26 Obligationenrecht (f)

BGE 74 II 155

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1948 dans la cause
Commune d'Yverdon contre Jaccard.

Regeste:
Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages.
Circonstances dans lesquelles une personne, qui n'est pas propriétaire du
fonds sur lequel elle a construit un ouvrage et ne possède pas sur ce fonds un
droit réel, doit néanmoins être considérée, au sens de l'art. 58 CO, comme
propriétaire dudit ouvrage.
Werkhaftung.
Werkeigentümer i. S. von Art. 58 OR kann unter Umständen auch sein, wer ein
Werk erstellt auf einem Grundstück, an dem ihm weder das Eigentum, noch ein
sonstiges dingliches Recht zusteht.
Responsabilità del proprietario di un'opera.
Circostanze in cui una persona, che non è proprietaria del fondo sul quale
costruisce un'opera e non possiede su questo fondo un diritto reale,
dev'essere considerata nondimeno come proprietaria dell'opera a norma
dell'art. 58 CO.

Jaccard a été victime d'un accident en plongeant du haut d'une passerelle
faisant partie d'un établissement de bains que la Commune d'Yverdon a aménagé
sur les rives du lac de Neuchâtel.
Dans l'action en dommages-intérêts que lui a intentée Jaccard en vertu de
l'art. 58 CO, la commune défenderesse a notamment contesté que la passerelle,
avançant dans le

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lac, fût sa propriété et qu'elle pût être tenue responsable comme propriétaire
d'un ouvrage.
La Cour cantonale a rejeté ce moyen et le Tribunal fédéral, saisi par voie de
recours en réforme, a fait de même pour les motifs suivants (consid. 1 lit.
b):
La défenderesse persiste à contester que la commune soit propriétaire de la
passerelle. Le fond du lac, dit-elle, appartient à l'Etat de Vaud. En
conséquence, la passerelle est aussi propriété de l'Etat, non de la commune.
On ne saurait parler d'une construction légère, élevée «sans intention de l'y
établir à demeure», au sens de l'art. 677 CC. On ne peut non plus considérer
la passerelle comme une partie intégrante ou un accessoire de l'établissement
de bains. En effet, sa destination est uniquement de rendre service au maître
de natation des écoles.
C'est le propriétaire de l'ouvrage qui, d'après l'art. 58 CO, répond du
dommage causé par une défectuosité de celui-ci. Ce propriétaire est
généralement le propriétaire du fonds sur lequel se trouve l'ouvrage (cf. art.
667 CC). IL en va autrement en cas d'ouvrages empiétant ou établis sur le
fonds d'autrui lorsque l'auteur de ceux-ci est au bénéfice d'un droit réel,
légal ou conventionnel (art. 674 , 675 , 779 CC). Cette hypothèse n'est pas
réalisée en l'espèce. On ne peut guère non plus considérer la passerelle comme
une construction légère selon l'art. 677 CC. Hais la propriété de l'ouvrage
peut aussi être distincte de celle du fonds lorsque constructeur et
propriétaire sont liés par une convention de précarité (Revers), comme dans le
cas où un chalet est construit sur fonds d'autrui, mais où le propriétaire du
terrain signe une déclaration par laquelle il reconnaît que c'est bien le
constructeur du chalet qui en a la propriété. Du point de vue de l'art. 58 CO
en tout cas, où les notions des droits réels ne sont pas décisives (cf. RO 63
II 98), le bénéficiaire d'une telle convention doit être tenu pour le
propriétaire de l'ouvrage. Des situations précaires de ce genre peuvent même
se présenter en l'absence de convention, comme lorsqu'un particulier a

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construit une maison dont un balcon empiète sur le fonds du voisin, sans que
celui-ci s'en aperçoive ou s'en soucie, et sans que l'une ou l'autre des
parties fasse valoir les droits que lui accordent les art. 674 sv. CC; dans un
cas semblable, si le balcon appartient théoriquement au propriétaire du fonds
voisin, on ne concevrait pas que, le jour où il s'effrondrerait par l'effet
d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, le propriétaire de la
maison pût contester d'entrée de cause sa responsabilité. Le demandeur serait
à tout le moins fondé à opposer à cette exception la «replicatio doli».
En l'espèce, la Commune d'Yverdon a construit la passerelle sans songer un
instant à la propriété de l'Etat de Vaud sur le fond du lac. Quant à l'Etat,
s'il n'ignore pas l'existence de la passerelle, il ne s'en préoccupe nullement
et l'on peut tenir pour acquis que, s'il y avait eu une difficulté quelconque
à ce sujet, il aurait sans discussion transféré à la Commune d'Yverdon la
propriété du fonds occupé par l'installation.
Mais, même si on part de l'idée que la passerelle est la propriété de l'Etat,
on doit reconnaître à la défenderesse la qualité pour résister à l'action. En
effet, quoi qu'il en soit des circonstances qui ont amené la Commune d'Yverdon
à construire cette passerelle, il n'est pas douteux qu'elle fasse partie de
l'établissement de bains; en fait en tout cas et c'est ce qui compte , elle
a le caractère, d'une installation de la plage et elle est utilisée comme
telle. Or, lorsque deux choses juridiquement indépendantes, c'est-à-dire dont
l'une n'est pas partie intégrante ou accessoire de l'autre, n'en forment pas
moins une unité fonctionnelle, on est en présence d'un seul et même ouvrage,
de telle sorte que le défaut affectant celle de ces choses qui est la moins
importante se présente comme un défaut de l'autre. Peu importe que les deux
choses appartiennent à des propriétaires différents, comme cela peut aussi
être le cas pour la partie principale et un accessoire rattaché à elle de
façon stable (cf. RO 59 II 176): la responsabilité

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est encourue par le propriétaire de la partie la plus importante, à savoir de
celle qui apparaît comme constitutive de l'ouvrage dans son ensemble, les
limites de celui-ci étant alors censées ne point s'arrêter là où s'arrête la
propriété («... das Werk hört ... nicht da auf, wo das Eigentum daran
aufhört», arrêt précité). Cela étant, la défenderesse comme propriétaire de
l'établissement de bains d'Yverdon, est de toute façon responsable de vices de
construction ou d'un défaut d'entretien de la passerelle qui forme corps avec
la plage.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 58 - 1 Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
¹	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
²	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 58 - 1 Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
¹	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
²	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 58 - 1 Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
¹	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
²	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 677 - 1 Le capanne, baracche, tettoie e simili, costruite sul terreno altrui senza intenzione di incorporarvele durevolmente, rimangono del loro speciale proprietario.
¹	Le capanne, baracche, tettoie e simili, costruite sul terreno altrui senza intenzione di incorporarvele durevolmente, rimangono del loro speciale proprietario.
²	Esse non sono inscritte nel registro fondiario.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 58 - 1 Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
¹	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
²	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 667 - 1 La proprietà del fondo si estende superiormente nello spazio ed inferiormente nella terra fin dove esiste per il proprietario un interesse ad esercitarla.
¹	La proprietà del fondo si estende superiormente nello spazio ed inferiormente nella terra fin dove esiste per il proprietario un interesse ad esercitarla.
²	Essa comprende, salvo le restrizioni legali, tutto ciò che è piantato o costrutto sul terreno ed anche le sorgenti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 674 - 1 Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
¹	Le costruzioni ed altre opere sporgenti da un fondo sopra un altro, rimangono parte costitutiva del fondo da cui sporgono, se il loro proprietario ha un diritto reale alla loro esistenza.
²	Tale diritto può essere iscritto nel registro fondiario come servitù.
³	Qualora l'opera sporgente sia fatta senza diritto, ma il vicino danneggiato non abbia fatto opposizione alla stessa a tempo debito, malgrado che fosse riconoscibile, il giudice può, se le circostanze lo esigono, accordare mediante equa indennità, al costruttore in buona fede il diritto reale sull'opera o la proprietà del terreno.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 675 - 1 Le costruzioni ed altre opere scavate o murate nel fondo altrui, o in qualsiasi modo durevolmente incorporate al suolo o al sottosuolo, possono avere un proprietario speciale, quando la loro esistenza sia iscritta nel registro fondiario come servitù.
¹	Le costruzioni ed altre opere scavate o murate nel fondo altrui, o in qualsiasi modo durevolmente incorporate al suolo o al sottosuolo, possono avere un proprietario speciale, quando la loro esistenza sia iscritta nel registro fondiario come servitù.
²	Questo diritto non è applicabile ai singoli piani di un edificio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 779 - 1 Il proprietario può costituire una servitù a favore di alcuno, consistente nel diritto di fare e mantenere una costruzione sul suo fondo, sopra o sotto la superficie del suolo.
¹	Il proprietario può costituire una servitù a favore di alcuno, consistente nel diritto di fare e mantenere una costruzione sul suo fondo, sopra o sotto la superficie del suolo.
²	Questo diritto si può cedere e si trasmette per successione, salvo patto contrario.
³	Trattandosi di un diritto di costruzione per sé stante e permanente, può essere iscritto624 nel registro come fondo.