S. 55 / Nr. 15 Verfahren (d)

BGE 73 IV 55

15. Entscheid der Anklagekammer vom 12. Februar 1947 i.S. Pedler gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Procureur général du canton de
Neuchâtel.

Regeste:
1. Art. 264 , 268 BStP, Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB. Alle Streitigkeiten um den
interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen eidgenössischen Rechts sind von
der Anklagekammer zu entscheiden, die Nichtigkeitsbeschwerde des Beschuldigten
an den Kassationshof ist ausgeschlossen (Änderung der Rechtsprechung).
2. Art. 346
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB. Konkurs- und Betreibungsdelikte (Art. 163 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. StGB) sind
jedenfalls dann am Wohnort des Schuldners zu verfolgen, wenn er mit dem
Betreibungsort zusammenfällt.
1. Art. 264, 268 PPF, art. 351 CP. La Chambre d'accusation connaît de toutes
les contestations relatives à l'attribution de la compétence entre cantons
dans les causes pénales de droit fédéral; il n'y a pas de pourvoi en nullité à
la Cour de cassation (changement de jurisprudence).
2. Art. 346 CP. Les crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour
dettes (art. 163 sv. CP) doivent en tout cas être poursuivis

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au domicile du débiteur lorsque ce domicile se confond avec le for de la
poursuite.
1. Art. 264, 268 PPF, art. 351 CP. La Camera d'accusa decide tutte le
contestazioni relative all'attribuzione della competenza tra Cantoni nelle
cause penali di diritto federale; non è esperibile il ricorso per cassazione
(cambiamento di giurisprudenza).
2. Art. 346 CP. I crimini o i delitti nel fallimento e nell'esecuzione per
debiti (art. 163 e seg. CP) debbono in ogni caso essere perseguiti al
domicilio del debitore, quando questo domicilio si confonde col loro
dell'esecuzione.

A. ­ Der in Colombier (Neuenburg) wohnende Anthony Pedler wurde von der
Bezirksanwaltschaft Zürich wegen leichtsinnigen Vermögensverfalls (Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

StGB) angeklagt, weil er mit der Ehefrau im November und Dezember 1945 trotz
seiner Zahlungsunfähigkeit in einem Hotel in Zürich gelebt habe und so eine
Rechnung von Fr. 1852.30 habe auflaufen lassen. Er bestritt die
Gerichtsbarkeit des Kantons Zürich und beanspruchte den Gerichtsstand
Neuenburg. Das Bezirksgericht Zürich wies seine Einrede ab, ebenso am 28.
November 1946 auf Rekurs hin das Obergericht des Kantons Zürich. Dessen
Entscheid ist dem Angeklagten am 19. Dezember 1946 eröffnet worden. Das
Sachurteil ist noch nicht ergangen.
B. ­ Mit Eingabe vom 23. Dezember 1946 an die Anklagekammer des Bundesgerichts
beantragt Pedler, die Behörden des Kantons Neuenburg seien zu seiner
Verfolgung und Beurteilung zuständig zu erklären.
Der Generalprokurator des Kantons Neuenburg beantragt Gutheissung des Gesuchs.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichtet auf Gegenbemerkungen.
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. ­ Aus der Erwägung, dass gerichtliche Vor- und Zwischenentscheide über die
Frage des interkantonalen Gerichtsstandes in Strafsachen Urteile im Sinne des
Art. 268 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
BStP seien, haben Kassationshof und Anklagekammer bisher gegen
solche Entscheide, wenn sie nicht durch ein kantonales Rechtsmittel wegen
Verletzung

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eidgenössischen Rechts angefochten werden konnten, die Nichtigkeitsbeschwerde
an den Kassationshof, nicht aber die Anrufung der Anklagekammer gemäss Art.
264 BStP zugelassen (BGE 69 IV 191, 70 IV 94, 71 IV 74). Der Kassationshof
schlägt heute der Anklagekammer vor, sie solle auch solche Fälle beurteilen.
Die erwähnte Rechtsprechung lässt in der Tat unbeachtet, dass der Wortlaut des
Art. 264 die Zuständigkeit der Anklagekammer zur Bezeichnung des
Gerichtsstandes nicht beschränkt auf Fälle, in denen das Bundesgericht nicht
durch ein anderes Rechtsmittel angerufen werden kann. Während die
Anklagekammer ursprünglich nur zur Beurteilung von
Gerichtsstandsstreitigkeiten unter Behörden berufen war (Art. 264 BStP,
Fassung von 1934, vgl. auch Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB), wurde anlässlich der Revision des
Organisationsgesetzes bestimmt, dass sie den zur Verfolgung und Beurteilung
berechtigten und verpflichteten Kanton auch dann zu bezeichnen habe, wenn die
Gerichtsbarkeit eines Kantons vom Beschuldigten bestritten wird. Diese
Änderung erfolgte in Anlehnung an die Rechtsprechung, die dem Beschuldigten
schon vor der Revision des Gesetzes das Recht zur Anrufung der Anklagekammer
zuerkannte und dadurch vermied, dass er staatsrechtliche Beschwerde führen
musste. Da die Fälle, in denen an sich die Nichtigkeitsbeschwerde zulässig
wäre, im revidierten Art. 264 nicht ausgenommen sind, geht diese Bestimmung
als Sondernorm dem Art. 268 vor. Sie gilt für alle Streitigkeiten um den
interkantonalen Gerichtsstand und macht damit für diese Fälle eine Ausnahme
von der Regel, wonach Urteile in Strafsachen wegen Verletzung eidgenössischen
Rechts mit der Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden können. Mit Rücksicht
auf den besonderen Rechtsweg, den Art. 264 dem Beschuldigten öffnet, hat denn
auch der Kassationshof in interkantonalen Gerichtsstandsfragen die
Nichtigkeitsbeschwerde bereits gegenüber Sachurteilen ausgeschlossen (BGE 69
IV 190
). Heute einen Schritt weiter zu gehen

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und sie auch gegen Vor- und Zwischenentscheide nicht zuzulassen, drängt sich
umsomehr auf, als Art. 262
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
und 263
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
BStP der Anklagekammer das Recht geben,
nach freiem Ermessen von den Gerichtsstandsnormen der Art. 349
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 349
und 350
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1    L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2    Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.
StGB
abzuweichen, während der Kassationshof hiezu nicht befugt ist, die
Zulässigkeit der Abweichung also nach der bisherigen Rechtsprechung davon
abhinge, ob das kantonale Gericht auf die Gerichtsstandseinrede hin einen Vor-
oder Zwischenentscheid fallt oder nicht. Die bisherige Zweispurigkeit würde
auch zu Schwierigkeiten führen, wenn ein Kanton durch Vor- oder
Zwischenentscheid eines Gerichts seine Zuständigkeit verneint und sich weder
der andere Kanton noch der Beschuldigte damit abfinden wollen. Über den Streit
unter den Kantonen müsste dann die Anklagekammer entscheiden, während der
Beschuldigte in der gleichen Sache gemäss Art. 268 beim Kassationshof
Nichtigkeitsbeschwerde führen müsste. Auch das kann das Gesetz nicht wollen.
Dem Ansuchen des Kassationshofes um Änderung der Rechtsprechung ist daher
beizupflichten, die vorliegende Sache also durch die Anklagekammer zu
entscheiden.
2. ­ Nach der mit BGE 72 IV 90 eingeleiteten Rechtsprechung der Anklagekammer
sind Konkurs- und Betreibungsdelikte (Art. 163 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. StGB) jedenfalls dann am
Wohnort des Schuldners zu verfolgen, wenn er mit dem Betreibungsort
zusammenfällt. Die Gründe, die dafür angeführt wurden, treffen auch im
vorliegenden Falle zu. Da Pedler in Colombier wohnt und dort auch seinen
Betreibungsort hat, sind somit zur Verfolgung und Beurteilung des ihm zur Last
gelegten leichtsinnigen Vermögensverfalls (Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB) die Behörden des
Kantons Neuenburg zuständig.
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Neuenburg werden berechtigt und verpflichtet erklärt,
Anthony Pedler zu verfolgen und zu beurteilen.