BStP. Der öffentliche Ankläger des Kantons darf die
BStP. Wenn der öffentliche Ankläger mit einer zugunsten des
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Abrogé | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Abrogé | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
BStP gesteht dem öffentlichen Ankläger des Kantons das
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Abrogé | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 114 Assurance-chômage |
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| La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. | ||||||
| Ce faisant, elle respecte les principes suivants: | ||||||
| l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; | ||||||
| l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; | ||||||
| les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. | ||||||
| L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. | ||||||
| La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. | ||||||
| La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 114 Assurance-chômage |
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| La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. | ||||||
| Ce faisant, elle respecte les principes suivants: | ||||||
| l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; | ||||||
| l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; | ||||||
| les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. | ||||||
| L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. | ||||||
| La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. | ||||||
| La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 114 Assurance-chômage |
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| La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. | ||||||
| Ce faisant, elle respecte les principes suivants: | ||||||
| l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; | ||||||
| l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; | ||||||
| les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. | ||||||
| L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. | ||||||
| La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. | ||||||
| La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 114 Assurance-chômage |
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| La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. | ||||||
| Ce faisant, elle respecte les principes suivants: | ||||||
| l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; | ||||||
| l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; | ||||||
| les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. | ||||||
| L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. | ||||||
| La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. | ||||||
| La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 114 Assurance-chômage |
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| La Confédération légifère sur l'assurance-chômage. | ||||||
| Ce faisant, elle respecte les principes suivants: | ||||||
| l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage; | ||||||
| l'affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; | ||||||
| les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif. | ||||||
| L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. | ||||||
| La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. | ||||||
| La Confédération peut édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. | ||||||
BStP nicht sagt, wer die
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 251 [1] |
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| Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Abrogé | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||