BGE-73-IV-223 - 1947-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 42 Ziff. 1 StGB.Voraussetzungen der Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern.Art. 42 ch. 1...

S. 223 / Nr. 58 Strafgesetzbuch (d)

BGE 73 IV 223

58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1947 i. S.
Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Lautenschlager.

Seite: 223
Regeste:
Art. 42 Ziff. 1 StGB.
Voraussetzungen der Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern.
Art. 42 ch. 1 CP.
Conditions de l'internement des délinquants d'habitude.
Art. 42, cifra 1 CP.
Presupposti dell'internamento dei delinquenti abituali.

Aus den Erwägungen:
Gemäss Art. 42 StGB kann verwahrt werden, wer wegen Verbrechen oder Vergehen
schon zahlreiche Freiheitsstrafen verbüsst hat, einen Hang zu Verbrechen oder
Vergehen, zur Liederlichkeit oder Arbeitsscheu bekundet und wieder ein mit
Freiheitsstrafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen verübt.
Wieviele Freiheitsstrafen verbüsst sein müssen, damit sie im Sinne dieser
Bestimmung als zahlreiche gelten können, hängt von den Verhältnissen des
einzelnen Falles ab. Der Richter, der über diese Frage entscheidet, hat dem
Gedanken Rechnung zu tragen, dass die Verwahrung die Gesellschaft vor dem
Rechtsbrecher sichern will, auf welchen nach den gemachten Erfahrungen die
Strafen nicht bessernd wirken. Die Wirkung der Vorstrafen aber wird nur
verstanden, wenn man berücksichtigt, welcher Art sie waren, wie weit sie
zurückliegen und in welchen Abständen sie sich folgten (ZÜRCHER, Erläuterungen
zum VE 1908 S. 79). Unter diesem Gesichtspunkt sind die Freiheitsstrafen, die
Lautenschlager vor Begehung der neuen Tat verbüsst hat, zahlreich genug, um
einen weiteren Versuch, den Täter durch Strafe zu bessern, als nutzlos
erscheinen zu lassen. Wohl verteilen sie sich auf einen Zeitraum von über
zwanzig Jahren und hat sich Lautenschlager mitunter, so namentlich von 1929
bis 1934, wohl verhalten. Allein seine Besserung war nie dauernd;

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stets unterlag er der Versuchung, zu betrügen und andere Verbrechen zu
begehen, von neuem. Auch der Umstand, dass die meisten Strafen von kurzer
Dauer waren, lässt eine andere Würdigung nicht zu. Wie der Kassationshof schon
im Urteil in Sachen Vignola (BGE 70 IV 53) ausgesprochen hat, zu dem die
Beschwerdeführerin nicht Stellung nimmt, ist die Verwahrung auch vorgesehen
für Verurteilte, die bloss kurze Freiheitsstrafen verbüsst haben. Ob im
einzelnen Falle gewisse Strafen wegen ihrer Geringfügigkeit übergangen werden
dürfen, ist Sache des richterlichen Ermessens. Die Vorinstanz hat es
umsoweniger überschritten, als die über Lautenschlager verhängten Strafen
zusehends schwerer geworden sind und den Verurteilten trotzdem nicht zu
bessern vermocht haben. Das Gesetz sagt nicht, dass der Täter erst verwahrt
werden dürfe, wenn auch der Versuch, ihn mit der angedrohten schwersten
Strafe, bei Verbrechen also mit Zuchthaus, zu bessern, gescheitert sei. Das
ergibt sich auch nicht aus dem Zweck des Art. 42. Unverbesserlichkeit des
Täters führt zur Verwahrung unbekümmert darum, ob er Verbrechen oder Vergehen
begangen habe, welche die schwerste Strafe rechtfertigen, oder ob seinem
Verschulden (Art. 63 StGB) stets nur geringere Strafen angemessen waren. Dem
kann nicht entgegengehalten werden, dass die Verwahrung härter sei als eine
Zuchthausstrafe unter drei Jahren und dass sie auch im vorliegenden Falle zur
Straftat in einem Missverhältnis stehe. Die Verwahrung hängt nicht vom
Verschulden des Verurteilten ab, sondern wird als Sicherungsmassnahme
angeordnet.
Dass die Voraussetzungen des Art. 42 StGB auch insofern erfüllt sind, als
Lautenschlager, wie die Vorinstanz annimmt, einen Hang zu Verbrechen hat,
bestreitet die Beschwerdeführerin mit Recht nicht. Der Hang ergibt sich aus
den Taten, für die Lautenschlager vorbestraft ist. Auch der Direktor der
Strafanstalt Witzwil beurteilt den Beschwerdegegner als «krankhaften,
unverbesserlichen Betrüger».

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34