S. 82 / Nr. 20 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 73 III 82

20. Arrêt du 21; juin 1947 dans la cause Demierre.

Regeste:
Exécution forcée entre époux. L'époux auquel des dépens sont alloués par un
jugement prononçant la séparation de biens peut se prévaloir de l'exception
prévue à l'art. 176 al. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
CC.
Zwangsvollstreckung unter Ehegatten. Der Ehegatte, dem im Gütertrennungsurteil
eine Prozessentschädigung zuerkannt worden ist, kann dafür die Ausnahme des
Art. 176 1 ZGB in Anspruch nehmen
Esecuzione forzata' tra coniugi. Il coniuge, al quale una sentenza che
pronuncia la separazione dei beni accorda un'indennità a titolo di ripetibili,
può invocare l'eccezione prevista dall'art. 176
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
cp. 1, CC.


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Par arrêt du 22 octobre 1946, que le Tribunal fédéral a confirmé le 17 mars
1947, la Cour d'appel du canton de Fribourg a prononcé la séparation de corps
et de biens, pour une durée indéterminée, entre les époux Demierre-Richoz et
condamné le mari à payer à sa femme 2206 fr. à titre de dépens. Dame Demierre
lui a fait notifier un commandement de payer cette somme. Invoquant l'art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

CC, le débiteur a porté plainte à l'Autorité de surveillance, qui a annulé la
poursuite.
Dame Demierre a déféré cette décision au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
L'autorité cantonale a donné suite à la plainte, parce qu'elle a estimé que
les dépens alloués à la créancière ne tombaient pas sous la notion de subsides
au sens de l'art. 176 al. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1    À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
1  fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2  prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3  ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2    La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3    Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.
CC. Elle a perdu de vue que, par son arrêt du 22
octobre 1946, la Cour d'appel a aussi prononcé la séparation de biens entre
les parties, de sorte que c'est l'art. 176 al. 1 qui s'applique. S'il est
loisible aux époux de recourir mutuellement à l'exécution forcée aux fins de
réaliser la séparation de biens, on ne voit pas pourquoi la créance que le
jugement de séparation attribue à l'un d'eux, en ce qui concerne les frais de
procès, ne pourrait pas être l'objet d'une poursuite. Il n'y a, en effet,
aucune raison d'exclure cette créance de la liquidation du régime matrimonial
(art. 189
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 189 - Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.
CC), liquidation qui ­ s'agissant d'une séparation de biens légale
ou judiciaire ­ échappe à la règle de l'art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1    À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2    De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.
CC.
La Chambre des poursuites et des faillites
admet le recours et réforme la décision attaquée en ce sens que la plainte du
débiteur est rejetée.