BGE-73-III-61 - 1947-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - La poursuite ne saurait continuer si le créancier a cessé d'exister. Nullité des actes accomplis au...

S. 61 / Nr. 14 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht(f)

BGE 73 III 61

14. Arrêt du 3 mai 1947 dans la cause Viscolo.

Regeste:
La poursuite ne saurait continuer si le créancier a cessé d'exister. Nullité
des actes accomplis au mépris de ce principe.
Hat der Gläubiger zu existieren aufgehört, so ist die Weiterführung der
Betreibung unzulässig und jede trotzdem vorgenommene Betreibungshandlung
nichtig.
L'esecuzione non può essere continuata se il creditore ha cessato di esistere.
Nullità degli atti esecoutivi compiuti in urto Coquesto principio.

A. A la requête de la Compagnie du Pays d'Enhaut S. A. (ci-après: la
Compagnie), l'office des poursuites de Lausanne a notifié, le 18 mai 1946, à
Henri Viscolo, qui n'a pas fait opposition, un commandement de payer 1252 fr.
75. La poursuite continua. Requise le 25 juin, la vente fut ajournée en vertu
de l'art. 25 de l'ACF du 24 janvier 1941. Un acompte n'ayant pas été payé,
l'office informa Viscolo, le 29 novembre, que les meubles saisis seraient
vendus le 17 décembre.
B. La Compagnie a été radiée au registre du commerce le 2 octobre 1946,
selon publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 16 octobre.
Invoquant l'inexistence de la société créancière, Viscolo demanda à l'office,
le 6 décembre 1946, d'annuler la poursuite. L'office s'y étant refusé, il
s'adressa à

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l'autorité inférieure de surveillance, qui annula tous les actes de poursuite
postérieurs au 16 octobre 1946.
Sur recours de la Compagnie, la Cour vaudoise des poursuites et faillites a
réformé ce prononcé dans le sens du rejet de la plainte.
C. Viscolo recourt au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation des
actes de poursuite exécutés après le '6 octobre.
Considérant en droit:
1. Toute poursuite suppose un créancier. Lors donc que ce dernier cesse
d'exister au cours d'une poursuite régulièrement introduite, l'exécution
forcée ne saurait continuer. En l'espèce, la Compagnie s'est éteinte par sa
radiation au registre du commerce (RO 42 III 40). Il s'ensuit que, faute de
créancier, aucun acte de poursuite ne devait être accompli après le 17 octobre
1946 (art. 932 al. 2 CO) et que, postérieur à cette date, l'avis de vente est
nul.
La Cour cantonale n'attribue pas d'importance à l'absence du créancier, car,
dit-elle, «lorsqu'un actif est retrouvé après la clôture de la liquidation,
les pouvoirs des liquidateurs renaissent > ~. Elle perd de vue qu'ils ne
renaissent pas ipso facto quand la société a été radiée. Il faut, au
préalable, que cette dernière soit réinscrite au registre du commerce. Tout
intéressé peut demander la réinscription (RO 59 II 59; 60 I 28 consid. 2; 64 I
335; 67 I 122 consid. 3). Cela n'a pas été fait en l'occurrence.
Supposé que la Compagnie se fasse réinscrire ou qu'un tiers se donne pour son
ayant cause, la poursuite reprendrait son cours au stade même où la radiation
l'avait arrêté, à moins que des prescriptions légales impératives ne s'y
opposent.
2. Quant aux acomptes déjà versés, ils resteront encore entre les mains de
l'office. Leur sort est lié à celui de la poursuite, qui. cela résulte des
considérants ci-dessus, n'est point caduque.

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La Chambre des poursuites et des faillites
admet le recours dans le sens des motifs et annule la décision attaquée.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 932
	1.	Gli istituti di diritto pubblico sono tenuti a farsi iscrivere nel registro di commercio se esercitano principalmente un'attività economica privata o se il diritto della Confederazione, del Cantone o del Comune lo prevede. Si fanno iscrivere nel luogo in cui hanno sede.
	2.	Gli istituti di diritto pubblico che non sottostanno all'obbligo di iscrizione hanno il diritto di farsi iscrivere.