BGE-72-IV-188

S. 188 / Nr. 51 Zollgesetz (f)

BGE 72 IV 188

61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 décembre 1946 dans
la cause Desaules contre Ministère public fédéral.

Regeste:
Code pénal et loi sur les douanes.
1. Les dispositions générales du CP complètent en principe les prescriptions
pénales de la LD.
2. L'art. 48 ch. 2 CP ne régit pas le calcul des amendes douanières.
Strafgesetzbuch und Zollgesetz.
1. Die allgemeinen Bestimmungen des StGB ergänzen grundsätzlich die
Strafbestimmungen des ZG.
2. Art. 48 Ziff. 2 StGB gilt nicht für die Bemessung der Zollbussen.
Codice penale e legge sulle dogane.
1. Le disposizioni generali del codice penale completano, in massima, le
prescrizioni penali della legge sulle dogane.
2. L'art. 48 , cifra 2, CP non vale pel calcolo delle multe doganali.

A. Dès le début de février 1945, Desaules a acheté,
pour le compte d'un tiers, des pièces d'or, qu'il déposait

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à un endroit convenu du café Perriard, à Moillesulaz, en Suisse, à quelques
mètres de la frontière. De là, elles étaient introduites en France par un
douanier français, que ses collègues suisses laissaient franchir la frontière
pour se ravitailler en tabac. 7500 pièces de vingt francs ont ainsi été
exportées en fraude.
B. Le Département des finances et des douanes a infligé à Desaules, le 7
septembre 1945, une amende de 45 782 fr. 50, en vertu des art. 76 ch. 2 , 77 et
91 de la loi sur les douanes (LD).
Ne s'étant pas soumis à ce prononcé, Desaules fut déféré au Tribunal de police
du canton de Genève, qui le condamna, pour complicité de trafic prohibé, à une
amende de 22 000 fr.
Sur appel de Desaules, la Cour de justice a confirmé ce jugement, le 28
septembre 1946. Elle estime que le tribunal de 1re instance a eu raison de ne
pas appliquer l'art. 48 ch. 2 CP et de calculer l'amende conformément à l'art.
77 LD.
C. Dans son pourvoi en nullité, Desaules persiste à soutenir que l'art. 48
ch. 2 CP régit aussi l'infliction d'amendes douanières; il expose les
circonstances qui, selon cette disposition, militeraient, en l'espèce, pour
une forte réduction de l'amende; il allègue, en outre, une violation de l'art.
81 LD.
Le Ministère public fédéral a conclu au rejet du pourvoi.
Considérant en droit:
1. Le livre premier du code pénal fait aussi règle, en principe, dans le
domaine des lois fiscales, à moins qu'elles ne contiennent des prescriptions
sur la matière. En effet, l'art. 333 al. 1 le déclare, sous cette réserve,
applicable aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, sans excepter
les lois fiscales. Aussi ne voit-on pas pourquoi ce renvoi ne concernerait pas
également la loi sur les douanes. On peut assurément admettre qu'elle
constitue un droit pénal spécial, à l'instar du code pénal militaire et de la

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législation relative à l'économie de guerre. Mais cette circonstance n'est pas
décisive. Si elle l'était, les dispositions pénales des autres lois fiscales
présentant le même caractère, il faudrait aussi renoncer à les compléter par
le code pénal. Il est oiseux de rechercher si l'art. 333 al. 1 CP, qui est
rédigé en termes très larges, ne devrait pas s'appliquer également à
l'économie de guerre. En effet, le législateur a toujours pris soin, dans ce
domaine, de se référer aux dispositions générales du code pénal fédéral
d'abord, puis du code pénal suisse (cf. art. 4 i. f. de l'ACF du 1er septembre
1939, ROLF 55, 825; art. 1er de l'ACF du 24 décembre 1941, ROLF 57,1586; art.
2 de l'ACF du 17 octobre 1944, ROLF 60, 639). Quant au code pénal militaire,
la question ne se pose pas, puisqu'il s'applique nécessairement à l'exclusion
du code pénal (art. 8 CP).
La loi sur les douanes comporte, certes, des prescriptions générales
détaillées. La réserve de l'art. 333 al. 1 CP a précisément pour effet de les
maintenir en vigueur. En l'état actuel de la législation, elles ne sont du
reste pas telles qu'elles ne puissent être utilement complétées par les règles
générales du code pénal suisse.
2. La réserve mentionnée exclut l'application des dispositions générales du
code pénal lorsque l'autre loi régit elle-même la matière. D'ordinaire, elle
le fait explicitement, mais ce n'est pas indispensable. Parfois, c'est en
l'interprétant qu'on en dégagera une norme spéciale. Il en est ainsi en
l'occurrence.
Le calcul de l'amende douanière obéit à des règles qui ne se concilient pas
avec les principes consacrés par l'art. 48 ch. 2 CP. Sans doute, les art. 75
al. 1 et 77 al. 1 , 1re phrase, LD, aux termes desquels l'amende peut atteindre
jusqu'à vingt fois le droit éludé ou compromis ou jusqu'au sextuple de la
valeur des marchandises, ne tracent-ils qu'une limite. Mais, pour fixer la
peine dans cette limite, on ne s'inspire pas, en droit fiscal, des mêmes
considérations qu'en droit pénal commun. Ici, la peine tend essentiellement à
l'expiation et à l'amendement du condamné

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(cf. art. 48 ch. 2 CP). Là, il s'agit de réparer la perte fiscale et de
protéger la collectivité (dans ce sens, BLUMENSTEIN, Steuerrecht, p. 352).
Plusieurs dispositions de la loi sur les douanes découlent de cette
conception: ainsi, dans une certaine mesure, l'art. 75 al. 3, relatif à la
présomption de la faute; mais, plus nettement, l'art. 99 al. 1, qui permet de
condamner en commun à une peine dont ils sont tenus solidairement, ceux qui
ont participé à un délit; l'art. 100 al. 1, qui rend l'employeur solidairement
responsable de l'amende infligée à ses employés, s'il a manqué des soins
voulus; l'art. 77 al. 1, 3e phrase, qui prévoit, quand la confiscation n'est
pas possible, une amende compensatrice égale à la valeur des objets. Ces
dispositions s'opposent à ce que l'amende soit adaptée à la situation
personnelle du délinquant selon l'art. 48 ch. 2 CP. Desaules aurait donc pu
être astreint, sur la base de l'art. 77 al. 1, 3e phrase, à payer, à titre
compensatoire, un multiple du montant arrêté par les tribunaux genevois.
D'autre part, en prescrivant, à la différence de l'art. 49 ch. 3 al. 2 CP, que
les amendes fiscales non recouvrées sont converties en emprisonnement même si
le condamné n'est pas en faute et en excluant le sursis à l'exécution de cette
peine (RO 68 IV 139; arrêt non publié, du 17 mai 1946, dans la cause
Albisetti), le législateur a confirmé que les égards pour la personne du
condamné devaient s'effacer, ici, dans l'intérêt d'une répression efficace des
délits fiscaux.
L'application de l'art. 48 ch. 2 CP rendrait la répression presque illusoire.
Ainsi que la Cour de céans l'a relevé dans l'arrêt Albisetti, la contrebande
est souvent l'industrie d'insolvables, qui s'y livreraient pour ainsi dire
impunément, si la conversion de l'amende en emprisonnement était subordonnée à
une faute du condamné, si l'exécution de cet emprisonnement pouvait être
suspendue, voire si le montant de l'amende dépendait de la situation du
prévenu (cf. KUHN, Zur Umwandlung von Fiskalbussen, RSJ 42, 215). Aussi
n'est-il pas douteux que les auteurs du code pénal n'ont pas songé à modifier,
sur ces points, le

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régime antérieur, qui consiste à fixer la peine, dans les limites légales, en
tenant compte de la faute de l'inculpé, mais sans se soucier de sa fortune ni
de ses revenus. En ce qui concerne la conversion de l'amende et l'élimination
du sursis, le système d'abrogation adopté à l'art. 398 leur a permis
d'exprimer clairement leur intention, en n'incluant point les art. 317 et 339
PPF dans l'énumération de la lettre O. Bien que, pour l'art. 48 ch. 2 CP, ils
n'aient pas eu l'occasion de faire de même, leur volonté d'en exclure
l'application n'en apparaît pas moins indéniable à la lumière des
considérations qui précèdent.
3. .....
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 76 - 1 Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
¹	Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
²	Se non è prestata una garanzia oppure se il pagamento appare compromesso, l'UDSC può ordinare, anche se il credito doganale non è ancora esigibile, che sia prestata una garanzia o far valere il diritto di pegno doganale.
³	Il pagamento può risultare compromesso in particolare se il debitore doganale:
^a	è in mora con il pagamento; oppure
^b	non è domiciliato in Svizzera o compie atti per rinunciare al domicilio, alla sede o allo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro di commercio svizzero.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i casi in cui non è richiesta una garanzia o ne è richiesta soltanto una parziale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 77 Contenuto e forma - 1 Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
¹	Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
^a	un determinato credito doganale (garanzia singola); oppure
^b	tutti i crediti doganali nei confronti del debitore doganale (garanzia generale).
²	La fideiussione dev'essere compilata su modulo ufficiale; deve esservi indicato in particolare l'importo massimo garantito.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 91 - 1 L'UDSC è costituita dalla Direzione generale delle dogane, dalle direzioni di circondario e dagli uffici doganali.
¹	L'UDSC è costituita dalla Direzione generale delle dogane, dalle direzioni di circondario e dagli uffici doganali.
²	Il Corpo delle guardie di confine è una formazione armata e in uniforme.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 77 Contenuto e forma - 1 Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
¹	Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
^a	un determinato credito doganale (garanzia singola); oppure
^b	tutti i crediti doganali nei confronti del debitore doganale (garanzia generale).
²	La fideiussione dev'essere compilata su modulo ufficiale; deve esservi indicato in particolare l'importo massimo garantito.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 81 Ordine di prestare garanzia - 1 Nell'ordine di prestare garanzia devono essere menzionati il motivo legale della garanzia, l'importo da garantire e l'ufficio presso il quale devono essere depositate le garanzie.
¹	Nell'ordine di prestare garanzia devono essere menzionati il motivo legale della garanzia, l'importo da garantire e l'ufficio presso il quale devono essere depositate le garanzie.
²	Il ricorso contro l'ordine di prestare garanzia non ha effetto sospensivo.
³	L'ordine di prestare garanzia è parificato a una sentenza giudiziaria a tenore dell'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 188933 sull'esecuzione e sul fallimento (LEF). Esso è reputato decreto di sequestro ai sensi dell'articolo 274 LEF. L'opposizione al decreto di sequestro non è ammessa.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 75 Prescrizione - 1 L'obbligazione doganale si prescrive in cinque anni dalla fine dell'anno civile in cui è sorta.
¹	L'obbligazione doganale si prescrive in cinque anni dalla fine dell'anno civile in cui è sorta.
²	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esecuzione o di rettifica da parte dell'autorità competente. È sospesa finché il debitore doganale non può essere escusso in Svizzera oppure finché l'obbligazione doganale è oggetto di una procedura di impugnazione.
³	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori doganali.
⁴	L'obbligazione doganale decade in ogni caso 15 anni dopo la fine dell'anno civile in cui è sorta. Restano salvi i termini di prescrizione più lunghi secondo gli articoli 11 e 12 DPA31.