BGE-72-IV-188

S. 188 / Nr. 51 Zollgesetz (f)

BGE 72 IV 188

61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 décembre 1946 dans
la cause Desaules contre Ministère public fédéral.

Regeste:
Code pénal et loi sur les douanes.
1. Les dispositions générales du CP complètent en principe les prescriptions
pénales de la LD.
2. L'art. 48 ch. 2 CP ne régit pas le calcul des amendes douanières.
Strafgesetzbuch und Zollgesetz.
1. Die allgemeinen Bestimmungen des StGB ergänzen grundsätzlich die
Strafbestimmungen des ZG.
2. Art. 48 Ziff. 2 StGB gilt nicht für die Bemessung der Zollbussen.
Codice penale e legge sulle dogane.
1. Le disposizioni generali del codice penale completano, in massima, le
prescrizioni penali della legge sulle dogane.
2. L'art. 48 , cifra 2, CP non vale pel calcolo delle multe doganali.

A. Dès le début de février 1945, Desaules a acheté,
pour le compte d'un tiers, des pièces d'or, qu'il déposait

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à un endroit convenu du café Perriard, à Moillesulaz, en Suisse, à quelques
mètres de la frontière. De là, elles étaient introduites en France par un
douanier français, que ses collègues suisses laissaient franchir la frontière
pour se ravitailler en tabac. 7500 pièces de vingt francs ont ainsi été
exportées en fraude.
B. Le Département des finances et des douanes a infligé à Desaules, le 7
septembre 1945, une amende de 45 782 fr. 50, en vertu des art. 76 ch. 2 , 77 et
91 de la loi sur les douanes (LD).
Ne s'étant pas soumis à ce prononcé, Desaules fut déféré au Tribunal de police
du canton de Genève, qui le condamna, pour complicité de trafic prohibé, à une
amende de 22 000 fr.
Sur appel de Desaules, la Cour de justice a confirmé ce jugement, le 28
septembre 1946. Elle estime que le tribunal de 1re instance a eu raison de ne
pas appliquer l'art. 48 ch. 2 CP et de calculer l'amende conformément à l'art.
77 LD.
C. Dans son pourvoi en nullité, Desaules persiste à soutenir que l'art. 48
ch. 2 CP régit aussi l'infliction d'amendes douanières; il expose les
circonstances qui, selon cette disposition, militeraient, en l'espèce, pour
une forte réduction de l'amende; il allègue, en outre, une violation de l'art.
81 LD.
Le Ministère public fédéral a conclu au rejet du pourvoi.
Considérant en droit:
1. Le livre premier du code pénal fait aussi règle, en principe, dans le
domaine des lois fiscales, à moins qu'elles ne contiennent des prescriptions
sur la matière. En effet, l'art. 333 al. 1 le déclare, sous cette réserve,
applicable aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, sans excepter
les lois fiscales. Aussi ne voit-on pas pourquoi ce renvoi ne concernerait pas
également la loi sur les douanes. On peut assurément admettre qu'elle
constitue un droit pénal spécial, à l'instar du code pénal militaire et de la

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législation relative à l'économie de guerre. Mais cette circonstance n'est pas
décisive. Si elle l'était, les dispositions pénales des autres lois fiscales
présentant le même caractère, il faudrait aussi renoncer à les compléter par
le code pénal. Il est oiseux de rechercher si l'art. 333 al. 1 CP, qui est
rédigé en termes très larges, ne devrait pas s'appliquer également à
l'économie de guerre. En effet, le législateur a toujours pris soin, dans ce
domaine, de se référer aux dispositions générales du code pénal fédéral
d'abord, puis du code pénal suisse (cf. art. 4 i. f. de l'ACF du 1er septembre
1939, ROLF 55, 825; art. 1er de l'ACF du 24 décembre 1941, ROLF 57,1586; art.
2 de l'ACF du 17 octobre 1944, ROLF 60, 639). Quant au code pénal militaire,
la question ne se pose pas, puisqu'il s'applique nécessairement à l'exclusion
du code pénal (art. 8 CP).
La loi sur les douanes comporte, certes, des prescriptions générales
détaillées. La réserve de l'art. 333 al. 1 CP a précisément pour effet de les
maintenir en vigueur. En l'état actuel de la législation, elles ne sont du
reste pas telles qu'elles ne puissent être utilement complétées par les règles
générales du code pénal suisse.
2. La réserve mentionnée exclut l'application des dispositions générales du
code pénal lorsque l'autre loi régit elle-même la matière. D'ordinaire, elle
le fait explicitement, mais ce n'est pas indispensable. Parfois, c'est en
l'interprétant qu'on en dégagera une norme spéciale. Il en est ainsi en
l'occurrence.
Le calcul de l'amende douanière obéit à des règles qui ne se concilient pas
avec les principes consacrés par l'art. 48 ch. 2 CP. Sans doute, les art. 75
al. 1 et 77 al. 1 , 1re phrase, LD, aux termes desquels l'amende peut atteindre
jusqu'à vingt fois le droit éludé ou compromis ou jusqu'au sextuple de la
valeur des marchandises, ne tracent-ils qu'une limite. Mais, pour fixer la
peine dans cette limite, on ne s'inspire pas, en droit fiscal, des mêmes
considérations qu'en droit pénal commun. Ici, la peine tend essentiellement à
l'expiation et à l'amendement du condamné

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(cf. art. 48 ch. 2 CP). Là, il s'agit de réparer la perte fiscale et de
protéger la collectivité (dans ce sens, BLUMENSTEIN, Steuerrecht, p. 352).
Plusieurs dispositions de la loi sur les douanes découlent de cette
conception: ainsi, dans une certaine mesure, l'art. 75 al. 3, relatif à la
présomption de la faute; mais, plus nettement, l'art. 99 al. 1, qui permet de
condamner en commun à une peine dont ils sont tenus solidairement, ceux qui
ont participé à un délit; l'art. 100 al. 1, qui rend l'employeur solidairement
responsable de l'amende infligée à ses employés, s'il a manqué des soins
voulus; l'art. 77 al. 1, 3e phrase, qui prévoit, quand la confiscation n'est
pas possible, une amende compensatrice égale à la valeur des objets. Ces
dispositions s'opposent à ce que l'amende soit adaptée à la situation
personnelle du délinquant selon l'art. 48 ch. 2 CP. Desaules aurait donc pu
être astreint, sur la base de l'art. 77 al. 1, 3e phrase, à payer, à titre
compensatoire, un multiple du montant arrêté par les tribunaux genevois.
D'autre part, en prescrivant, à la différence de l'art. 49 ch. 3 al. 2 CP, que
les amendes fiscales non recouvrées sont converties en emprisonnement même si
le condamné n'est pas en faute et en excluant le sursis à l'exécution de cette
peine (RO 68 IV 139; arrêt non publié, du 17 mai 1946, dans la cause
Albisetti), le législateur a confirmé que les égards pour la personne du
condamné devaient s'effacer, ici, dans l'intérêt d'une répression efficace des
délits fiscaux.
L'application de l'art. 48 ch. 2 CP rendrait la répression presque illusoire.
Ainsi que la Cour de céans l'a relevé dans l'arrêt Albisetti, la contrebande
est souvent l'industrie d'insolvables, qui s'y livreraient pour ainsi dire
impunément, si la conversion de l'amende en emprisonnement était subordonnée à
une faute du condamné, si l'exécution de cet emprisonnement pouvait être
suspendue, voire si le montant de l'amende dépendait de la situation du
prévenu (cf. KUHN, Zur Umwandlung von Fiskalbussen, RSJ 42, 215). Aussi
n'est-il pas douteux que les auteurs du code pénal n'ont pas songé à modifier,
sur ces points, le

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régime antérieur, qui consiste à fixer la peine, dans les limites légales, en
tenant compte de la faute de l'inculpé, mais sans se soucier de sa fortune ni
de ses revenus. En ce qui concerne la conversion de l'amende et l'élimination
du sursis, le système d'abrogation adopté à l'art. 398 leur a permis
d'exprimer clairement leur intention, en n'incluant point les art. 317 et 339
PPF dans l'énumération de la lettre O. Bien que, pour l'art. 48 ch. 2 CP, ils
n'aient pas eu l'occasion de faire de même, leur volonté d'en exclure
l'application n'en apparaît pas moins indéniable à la lumière des
considérations qui précèdent.
3. .....
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 76 - 1 Entsteht eine Zollforderung nur bedingt oder gewährt das BAZG Zahlungserleichterungen, so muss die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner die Zollforderung durch Barhinterlage, durch Hinterlegung sicherer und marktgängiger Wertpapiere oder durch Zollbürgschaft sicherstellen.
¹	Entsteht eine Zollforderung nur bedingt oder gewährt das BAZG Zahlungserleichterungen, so muss die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner die Zollforderung durch Barhinterlage, durch Hinterlegung sicherer und marktgängiger Wertpapiere oder durch Zollbürgschaft sicherstellen.
²	Wird keine Sicherheit geleistet oder erscheint die Zahlung als gefährdet, so kann das BAZG, auch wenn die Zollforderung noch nicht fällig ist, eine Sicherstellungsverfügung erlassen oder das Zollpfandrecht geltend machen.
³	Die Zahlung kann namentlich als gefährdet erscheinen, wenn die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner:
^a	mit der Zahlung in Verzug ist; oder
^b	keinen Wohnsitz in der Schweiz hat oder Anstalten trifft, den Wohn- oder Geschäftssitz oder die Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen.
⁴	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen keine oder nur teilweise Sicherstellung verlangt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 77 Inhalt und Form - 1 Durch die Zollbürgschaft als Solidarbürgschaft können sichergestellt werden:
¹	Durch die Zollbürgschaft als Solidarbürgschaft können sichergestellt werden:
^a	eine bestimmte Zollforderung (Einzelbürgschaft); oder
^b	alle Zollforderungen gegenüber der Zollschuldnerin oder dem Zollschuldner (Generalbürgschaft).
²	Die Bürgschaft ist auf amtlichem Formular zu errichten; darin ist namentlich der Höchstbetrag der Haftung einzutragen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 91 - 1 Das BAZG gliedert sich in die Oberzolldirektion, die Zollkreisdirektionen und die Zollstellen.
¹	Das BAZG gliedert sich in die Oberzolldirektion, die Zollkreisdirektionen und die Zollstellen.
²	Das Grenzwachtkorps ist ein bewaffneter und uniformierter Verband.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 77 Inhalt und Form - 1 Durch die Zollbürgschaft als Solidarbürgschaft können sichergestellt werden:
¹	Durch die Zollbürgschaft als Solidarbürgschaft können sichergestellt werden:
^a	eine bestimmte Zollforderung (Einzelbürgschaft); oder
^b	alle Zollforderungen gegenüber der Zollschuldnerin oder dem Zollschuldner (Generalbürgschaft).
²	Die Bürgschaft ist auf amtlichem Formular zu errichten; darin ist namentlich der Höchstbetrag der Haftung einzutragen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 81 Sicherstellungsverfügung - 1 In der Sicherstellungsverfügung sind der Rechtsgrund der Sicherstellung, der sicherzustellende Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben.
¹	In der Sicherstellungsverfügung sind der Rechtsgrund der Sicherstellung, der sicherzustellende Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben.
²	Die Beschwerde gegen eine Sicherstellungsverfügung hat keine aufschiebende Wirkung.
³	Die Sicherstellungsverfügung ist einem gerichtlichen Urteil im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 188930 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) gleichgestellt. Sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG. Die Einsprache gegen den Arrestbefehl ist ausgeschlossen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 75 Verjährung - 1 Die Zollschuld verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist.
¹	Die Zollschuld verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist.
²	Die Verjährung wird durch jede Einforderungshandlung und durch jede Berichtigung durch die zuständige Behörde unterbrochen. Sie steht still, solange die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner in der Schweiz nicht betrieben werden kann oder die Zollschuld Gegenstand eines Rechtsmittelverfahrens ist.
³	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen Zollschuldnerinnen und Zollschuldnern.
⁴	Die Zollschuld verjährt in jedem Fall 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist. Vorbehalten bleiben längere Verjährungsfristen nach den Artikeln 11 und 12 VStrR28.