S. 36 / Nr. 11 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 72 III 36

11. Entscheid vom 24. April 1946 i.S. Stohler.


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Regeste:
Für Forderungen des Vermieters auf Ersatz von Instandstellungskosten ist ein
Retentionsverzeichnis nicht aufzunehmen (Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR, Art. 283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO504).505
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
SchKG).
L'office doit refuser de dresser l'inventaire des meubles en garantie de la
somme réclamée par le bailleur à titre de frais de remise en état des locaux
(art. 272 CO, 283 LP).
L'ufficio deve rifiutare di allestire l'inventario dei mobili a garanzia della
somma chiesta dal locatore a copertura delle spese per rimettere in buono
stato i locali (art. 272 CO, 283 LEF).

Am 11. März 1946 nahm das Betreibungsamt Basel-Stadt beim Rekurrenten für den
Betrag von Fr. 34.55, den die Rosentaleck A.-G. als Vermieterin unter dem
Titel « Rest Instandstellungskosten » von ihm forderte, ein
Retentionsverzeichnis auf. Mit rechtzeitiger Beschwerde beantragte der
Rekurrent die Aufhebung dieser Massnahme, da das Retentionsrecht nach der
klaren Bestimmung des Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR nur für Mietzins, nicht dagegen für
Instandstellungskosten beansprucht werden könne. Die kantonale
Aufsichtsbehörde hat die Beschwerde am 4. April 1946 abgewiesen mit der
Begründung, im Anschluss an BGE 63 II 380 gewähre die baslerische
Zivilrechtsprechung das Retentionsrecht auch für die Instandstellungskosten,
sodass das Betreibungsamt nicht befugt sei, die Aufnahme eines
Retentionsverzeichnisses für solche Kosten abzulehnen. Diesen Entscheid hat
der Rekurrent an das Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes hat das Betreibungsamt die
Aufnahme eines Retentionsverzeichnisses zu verweigern, wenn sich auf Grund der
Akten unzweifelhaft ergibt, dass das beanspruchte Retentionsrecht nicht
besteht (BGE 38 I 689 = Sep.ausg. 15 S. 270, BGE 59 III 10 E. 2 und 69, 61 III
77
E. 2).

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Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR gewährt dem Vermieter einer unbeweglichen Sache das
Retentionsrecht für einen verfallenen Jahreszins und den laufenden
Halbjahreszins. In BGE 63 II 368 ff. hat das Bundesgericht als
Zivilberufungsinstanz diese Vorschrift dahin ausgelegt, dass das
Retentionsrecht ausser für Mietzins im engern Sinn auch für bloss
mietzinsähnliche Forderungen, d.h. für solche Forderungen zu gewähren sei, die
einem Mietzins näher verwandt sind als einem Schadenersatzanspruch, und die
der Gesetzgeber, wenn er daran gedacht hätte, aller Voraussicht nach wie
Mietzinsforderungen behandelt hätte. Demgemäss wurde entschieden, der Anspruch
des Vermieters auf Bezahlung des vereinbarten Mietzinses für die Zeit, da der
Mieter die Mieträume trotz Beendigung der Miete mit Duldung des Vermieters
oder eigenmächtig weiterbenutzt, sei retentionsgesichert; ebenso die Forderung
des Vermieters auf Ersatz der Auslagen für die Heizung, die Wasserversorgung,
die Treppenhausbeleuchtung und den Betrieb elektrischer Aufzüge, gleichgültig,
ob der Vermieter diese Auslagen in Form eines entsprechend erhöhten Mietzinses
oder eines besondern Zuschlages auf den Mieter abwälze. Dagegen hat das
Bundesgericht im erwähnten Entscheide in Übereinstimmung mit seiner bisherigen
Rechtsprechung (BGE 61 II 265) und mit der Literatur (BECKER N. 12, OSER
SCHÖNENBERGER N. 20 zu Art. 272
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
1    Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2    Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
a  les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
b  la durée du bail;
c  la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
d  le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
e  la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3    Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
OR) erklärt, dass für Schadenersatzansprüche
aus dem Mietverhältnis ein Retentionsrecht nicht bestehe.
Die Forderungen, die das Bundesgericht als mietzinsähnlich und damit als
retentionsgesichert anerkannt hat, betreffen entweder die Entschädigung für
die Benutzung der Mieträume oder das Entgelt für Nebenleistungen, die der
Vermieter nach dem Vertrage erbringen muss, um dem Mieter den Gebrauch der
Mieträume zu ermöglichen oder zu erleichtern. Die Forderung auf Ersatz der
Instandstellungskosten, die die Vermieterin im vorliegenden Falle gegen den
Mieter stellt, hat offensichtlich nicht diesen Charakter. Derartige
Forderungen stehen ihrer Natur

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nach den Schadenersatzansprüchen näher als den Mietzinsforderungen, ob sie nun
darauf beruhen, dass der Mieter die Instandstellungsarbeiten, die ihm bei
Beendigung der Miete nach Gesetz (Art. 271
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
OR) oder Vertrag obliegen, nicht
oder nicht richtig besorgt, oder ob sie sich auf eine Bestimmung des
Mietvertrages stützen, wonach bei Beendigung der Miete der Vermieter die
Instandstellung der Mietsache übernimmt und der Mieter ihm dafür einen
bestimmten Geldbetrag zu zahlen hat. Dass die Gewährung des Retentionsrechts
für solche Pauschalabfindungen, wie sie in Basel üblich zu sein scheinen, dem
mutmasslichen Willen des Gesetzgebers entspreche, darf umso weniger angenommen
werden, als die (freilich dispositive) Vorschrift von Art. 271
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
OR die
Instandstellungspflicht des Mieters nach dem Zustande bemisst, in dem er die
Mietsache erhalten hat, und ihn für die aus der vertragsgemässen Benutzung
sich ergebende Abnützung oder Veränderung nicht haften lässt.
Die Basler Zivilrechtsprechung, auf die das Betreibungsamt und die Vorinstanz
sich berufen, wird also durch den Entscheid BGE 63 II 368 ff. keineswegs
gedeckt, sondern sie ist zweifellos gesetzwidrig. Das Betreibungsamt hätte es
daher ablehnen sollen, für die streitige Forderung ein Retentionsverzeichnis
aufzunehmen
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Retentionsurkunde vom 11. März 1946
aufgehoben.