BGE-72-I-372 - 1946-01-01 - ATF - Droit administratif et droit international public - Compensation en matière de droit public: Par quelle voie de droit un particulier peut-il contester...

S. 372 / Nr. 66 Verwaltungs- und Disziplinarrecht (f)

BGE 72 I 372

66. Arrêt du 20 septembre 1946 dans la cause Menoud c. Direction générale des
douanes.

Regeste:
Compensation en matière de droit public: Par quelle voie de droit un
particulier peut-il contester la compensation d'une créance de la
Confédération contre lui pour une amende douanière avec le produit d'un
séquestre qui s'est révélé injustifié? (consid. 1 et 2).
Droit de l'Etat d'invoquer la compensation (consid. 3). Application de l'art.
125 ch. 1 CO (consid. 4).
Verrechnung im öffentlichen Recht: Rechtsweg für die Bestreitung der
Verrechnung einer Verpflichtung zur Rückerstattung beschlagnahmter Werte mit
einer Zollbusse (Erw. 1 und 2).
Recht des Staates auf Verrechnung (Erw. 3). Anwendung von Art. 125 Ziff. 1 OR
(Erw. 4).
Compensazione in materia di diritto pubblico: Per quale via giuridica un
privato può contestare la compensazione d'un credito della Confederazione
contro di lui a dipendenza d'una multa doganale col ricavo d'un sequestro che
è apparso ingiustificato (consid. 1 e 2).
Diritto dello Stato d'invocare la compensazione (consid. 3). Applicazione
dell'art. 125 , cifra 1, CO (consid. 4).

A. a) En 1943 et 1944, Menoud exporta et fit exporter, de Suisse en France,
par voie clandestine, des articles d'horlogerie, d'une valeur de 155730
francs, ainsi que 5000 pièces d'or d'une valeur de 152500 francs.
En raison de ces faits, il fut poursuivi simultanément pour contravention
douanière et, autant qu'il s'agissait de pièces d'or, pour contravention aux
prescriptions fédérales qui règlent le commerce de l'or.
b) Les organes chargés de l'enquête concernant la contravention aux
prescriptions qui règlent le commerce de l'or procédèrent à une perquisition
au domicile de Menoud et y séquestrèrent une somme de 164000 francs suisses,
une somme de 650000 francs français, huit pièces d'or de 20 francs et une de
20 dollars.

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Par jugement définitif du 22 octobre 1945, la 3 e Cour pénale de l'Economie de
guerre a libéré Menoud des fins de la poursuite intentée contre lui, pour
contravention aux prescriptions concernant le commerce de l'or, et a mis les
frais à la charge de la Confédération. En outre, la Cour a prononcé la levée
du séquestre, en réservant toutefois que le versement de cet argent à Menoud
n'aurait lieu qu'après entente avec la Direction générale des douanes.
c) Dans la poursuite en raison des délits douaniers, Menoud, après lecture des
procès-verbaux, déclara reconnaître formellement et sans restriction
l'existence de la contravention (art. 92 LD et 295 PPF; spécialement art. 92
al. 3 LD et 295 al. 2 PPF).
Par prononcé administratif du 13 mars 1945, le Département fédéral des
finances et des douanes a déclaré que Menoud était passible d'une amende pour
trafic prohibé, fixée au ¼ de la valeur totale des exportations; après
déduction d'un tiers en raison de la soumission à la contravention, il a fixé
le montant définitif de l'amende à 51371 fr. 67, plus 8 fr. de frais.
Le Conseil fédéral, saisi par Menoud d'un recours portant sur le montant de
l'amende, a confirmé par arrêté du 28 décembre 1945 le prononcé du Département
fédéral des finances et des douanes.
B. a) Le 30 janvier 1946, la Direction des douanes a sommé Menoud de verser
dans un délai de 14 jours expirant le 14 février 1946, conformément à l'art.
132 du règlement d'exécution du 10 juillet 1926 de la loi fédérale sur les
douanes du 1 er octobre 1925, la somme de 51379 fr. 67. La lettre précisait
qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti il serait procédé au
recouvrement de cette créance par voie de poursuite pour dettes, avec suite de
frais.
b) Le même jour, la Direction générale des douanes écrivait au Secrétariat
général du Département fédéral de l'économie publique, Groupe de l'exécution
des peines:

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«... VOUS nous avez informé que vous avez une somme de 140000 fr. à restituer
à Menoud. Comme il s'agit là d'une créance de celui-ci contre la Confédération
et que la même Confédération, représentée par l'administration des douanes, a
contre Menoud une créance égale au montant de l'amende douanière et des frais,
nous prétendons à la compensation pour le montant de notre créance. Ainsi que
nous en avons été informé, vous vous chargez de faire connaître cet état de
choses à l'avocat de Menoud, étant entendu que, si celui-ci s'opposait à la
compensation, ce qui d'après nos renseignements n'est pas à prévoir, nous
soutiendrions nous-mêmes le litige.»
Le Secrétariat du Département fédéral de l'économie publique a fait savoir au
mandataire de Menoud que la Direction générale des douanes prétendait à la
compensation de cette amende avec ce qui revenait à Menoud sur les montants
séquestrés. Menoud s'y est opposé.
c) Mais, le 27 février 1946, la Direction générale des douanes a confirmé
qu'elle compensait, malgré cette opposition, le montant de l'amende douanière
avec une part égale de la créance de Menoud contre la Confédération, du fait
de la levée du séquestre.
Cette décision est motivée comme il suit:
«Tant l'office de guerre susdit que l'administration des douanes ne sont que
des organes de la Confédération, c'est-à-dire d'un seul et même sujet de
droits. En tant que le séquestre portait sur une somme d'argent, M. Menoud n'a
pas conservé la propriété des espèces séquestrées. Par suite de la levée du
séquestre, la Confédération est simplement devenue débitrice de la somme de
140340 fr. envers M. Menoud. Celui-ci, d'autre part, est débiteur envers la
Confédération, représentée par l'administration des douanes, de la somme de
51379 fr. 67 en vertu d'un prononcé pénal entré en force et exécutoire depuis
le 28 décembre 1945. En un tel cas, la Confédération peut compenser sa dette
avec sa créance, jusqu'à concurrence du montant de cette dernière... La
compensation...

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signifiée par la section du contentieux du secrétariat général du Département
fédéral de l'économie publique est donc expressément confirmée.»
La décision ajoutait: «Conformément à l'art. 109 de la loi sur les douanes et
à l'art. 99 chiffre VIII de la loi d'organisation judiciaire, vous avez le
droit de recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès du Tribunal
fédéral, Chambre de droit administratif.»
C. Le 30 mars 1946, Menoud a formé contre cette décision un recours de droit
administratif, où il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
1) mettre à néant la décision dont est recours;
2) renvoyer la Direction générale des douanes à poursuivre par les voies
légales et ordinaires (c'est-à-dire par la voie de la poursuite pour dettes,
au besoin de la poursuite en réalisation de gage) le recouvrement, contre M.
Menoud, de l'amende douanière et des frais qui ont été mis à sa charge à
concurrence de 51379 fr. 67
3) constater que la somme de 51379 fr. 67, qui n'a point encore été restituée
à M. Menoud, se trouve libérée de séquestre et partant doit lui être
restituée, avec en sus les intérêts moratoires, au taux légal de 5 % l'an, à
partir du 21 juin 1944, subsidiairement à partir du 22 octobre 1945 (date du
jugement de levée de séquestre prononcé par la 3 e Cour pénale de l'Economie
de guerre);
4) mettre les frais de la présente instance de recours à la charge de la
Direction générale des douanes et allouer à M. Menoud une équitable indemnité
de partie.
A titre de moyens, le recourant énonce notamment que les fonds retenus pour
effectuer la compensation sont en grande partie la propriété de tiers et que
le procédé d'exécution utilisé par l'administration des douanes se trouve
ainsi en contradiction avec le caractère personnel que doit avoir la peine;
que la dette de la Confédération issue de la levée d'un séquestre, est d'une
nature spéciale qui exclut la compensation; qu'au surplus, la Confédération
n'a pas le droit de compenser la dette découlant d'une branche quelconque de
son activité administrative avec toute créance qu'elle possède contre un
particulier à titre fiscal et qu'il serait abusif que la Confédération ait la
faculté, au moyen d'un séquestre qui s'est révélé injustifié, d'assurer à son
profit le paiement d'une contribution.

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D La Direction générale des douanes, sur demande du Juge d'instruction, a
donné en premier lieu son préavis sur la compétence du Tribunal fédéral, puis
elle a présenté sa réponse, où elle conclut au rejet du recours.
E. Suivant une proposition du Juge d'instruction, les deux parties ont
consenti que la réclamation, au cas où elle ne serait pas recevable comme
recours de droit administratif, soit traitée comme une action contre la
Confédération portée devant le Tribunal fédéral en instance unique, selon
l'art. 110 OJ. A cet effet, le Conseil fédéral a, par décision du 21 juin
1946, donné pouvoir à la Direction générale des douanes de répondre au nom de
la Confédération à l'action de droit public que Menoud a ouverte par l'acte du
30 mars 1946.
Considérant en droit:
1. Menoud demande essentiellement que la Confédération soit tenue de lui
payer le solde des sommes qu'elle avait l'obligation de lui restituer, après
levée du séquestre, la compensation ordonnée par l'administration des douanes
afin de recouvrer sa créance étant annulée. Le montant de la dette de Menoud
envers l'administration des douanes n'est pas litigieux: le débiteur se borne
à soutenir que le recouvrement de cette créance doit s'effectuer par les
autres voies ordinaires, la compensation étant exclue.
Ainsi, la contestation formulée par Menoud se présente comme une réclamation
de nature pécuniaire dérivant de la législation fédérale et formée en vertu du
droit public contre la Confédération. En principe, elle ressortit dés lors au
Tribunal fédéral comme juridiction unique, selon l'art. 110 OJ (comp. RO 71 I
289, consid. 1).
Toutefois, la compétence du Tribunal fédéral, fondée sur la disposition
précitée, est exclue dans les contestations qui, en vertu des art. 97 à 100
OJ, doivent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de
droit administratif (art. 113 litt . a OJ). Il convient dès lors d'examiner si
la mesure prise par la Direction

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générale des douanes concernant la compensation est une décision pouvant faire
l'objet d'un recours de droit administratif.
Dans l'affirmative, la contestation serait recevable comme recours de droit
administratif; car elle satisfait aux conditions de forme imposées par la loi.
Dans la négative, elle serait recevable comme réclamation contre la
Confédération, fondée sur le droit public.
2. Hormis les peines prononcées pour délits douaniers et la liquidation d'un
droit de douane, les décisions de la Direction générale des douanes, dans le
domaine de la loi et des arrêtés concernant les douanes, peuvent faire l'objet
d'un recours de droit administratif (art. 99 VIII, art. 101 lit. b).
La compensation, qui fait l'objet de la présente contestation, est une mesure
prise par la Direction générale des douanes. Le but de cette mesure est de
recouvrer le montant d'une amende douanière, autrement dit d'assurer à la
Confédération, dans l'exercice de l'administration des douanes, le
recouvrement d'une créance contre un particulier. Simultanément, la
Confédération s'est libérée, jusqu'à concurrence de sa créance douanière de
l'obligation qui lui incombait, comme administration de l'économie publique,
de restituer à Menoud les sommes qu'elle détenait par suite d'un séquestre
dont la levée avait été prononcée.
Le recouvrement des créances douanières est du ressort de l'administration des
douanes. Et, en principe, le mode de recouvrement rentre dans le domaine de la
législation douanière. Toutefois, la loi sur les douanes dispose que, dans
tous les cas où les droits de douane et les amendes ne sont pas garantis par
un gage douanier, le recouvrement doit s'opérer au moyen de la poursuite pour
dettes par voie de saisie (art. 108 , 118 et 119 LD; comp. art. 43 LP et art.
315 al. 3 PPF).
Dans la poursuite pour dettes, les mesures prises par l'administration
fédérale des douanes. en qualité de

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créancière, ne sauraient être considérées comme des décisions au sens de
l'art. 99 VIII OJ. Hors le cas où la loi sur les douanes lui confère le
pouvoir de prendre des sûretés, l'administration agit comme un créancier
ordinaire. Les dispositions qu'elle adopte sont des actes de gestion,
assimilables à ceux qui sont accomplis par un particulier. Ces actes ne
rentrent pas dans le domaine de la législation concernant les douanes. A cet
égard, l'administration créancière est soumise à la juridiction prévue par la
loi sur la poursuite pour dettes (RO 71 II 174, consid. 2; voir aussi RO 56
III 246 consid. 3). L'assimilation du fisc à un particulier dans le
recouvrement de ses créances hormis la réalisation d'objets confisqués en
vertu des lois pénales et fiscales (art. 44 LP) constitue un principe du
droit fédéral (comp. BLUMENSTEIN, Steuerrecht, p. 638 et ss.).
Le recouvrement d'une créance fiscale, et notamment d'une amende, par voie de
compensation n'est prévu ni par la législation douanière, ni par d'autres
dispositions plus générales du droit administratif fédéral (comp. PPF, 4 e
partie, VI, De l'exécution des prononcés administratifs et des jugements). On
ne saurait cependant en déduire que, par le fait même, ce mode de recouvrement
soit exclu. Si le droit public ne s'y oppose pas, l'Etat, lorsqu'il s'agit de
ses intérêts fiscaux, dispose en principe, comme personne morale, des mêmes
droits que les particuliers pour la gestion de leur patrimoine. Mais
l'administration qui déclare au nom de l'Etat la volonté de compenser ne rend
pas une décision d'autorité; elle accomplit un simple acte de gestion. Le
droit de compenser est, comme celui d'agir par voie de poursuite, un droit que
la créance elle-même confère au créancier (comp. von TUHR, Partie générale du
CO, § 2, ch. 2). L'acte par lequel l'administration manifeste sa volonté de
compenser ne constitue pas dés lors une décision au sens de l'art. 99 VIII OJ.
Au surplus, lorsqu'il s'agit de compenser une créance douanière avec une dette
relevant d'un autre

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service de la Confédération, la question dépasse le cadre de la législation
douanière. Si le droit de compenser est contesté, l'Etat, ne disposant
d'aucune prérogative, est assimilé à un simple particulier. Lorsque l'autre
partie conteste la compensation et réclame contre la Confédération l'exécution
d'une créance fondée sur le droit public, le litige ressortit au Tribunal
fédéral jugeant en instance unique selon l'art. 110 OJ. La mesure prise, en
l'espèce, par la Direction générale des douanes n'est donc pas une décision,
qui ne pourrait être attaquée que par un recours de droit administratif.
3. La compensation, par l'un des intéressés, de deux dettes exigibles de
part et d'autre est une opération logique et rationnelle, à laquelle le droit
ne saurait refuser sa sanction, sauf circonstances particulières (comp. v.
TUHR /SIEGWART, allg. Teil des Schweiz. OR, § 78 I, V; OSER-SCHÖNENBERGER,
Kommentar zum OR, Vorbemerkungen zu Art. 120 - 126, Nr. 4; TRUTMANN, Die
Compensation nach schw. OR, p. 3 et ss.). Toutefois, ce mode de procéder
constitue pratiquement une garantie de paiement et confère notamment au
créancier qui s'en prévaut l'équivalent d'un privilège à l'égard des autres
créanciers de son débiteur: en effet, ce créancier échappe à leur concours
dans la mesure où s'opère la compensation, puisqu'il se paie sur ce qu'il doit
lui-même.
Dans les rapports de droit privé, la compensation est réglée par le Code des
obligations (art. 120 et ss.), qui étend ses effets aussi à des rapports de
droit public, en tant qu'il dispose (art. 125 ch. 3), suivant un principe de
droit admis généralement par la doctrine, que les créances contre un
particulier, dérivant du droit public, en faveur de l'Etat et des communes, ne
peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. Sur la
base de cette règle et en argumentant à contrario, la doctrine et la
jurisprudence (RO 71 I 292 /293 et citations) ont déduit en général que l'Etat
ou les communes avaient en revanche le droit de compenser leur créance

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contre un particulier, fondée sur le droit public, avec leur dette fût-ce
même une dette de droit privé envers le même particulier.
Il convient d'admettre en conséquence que sauf les exceptions prévues par le
droit positif ou consacrées par les règles générales du droit le droit de
compensation existe aussi dans les rapports de droit public (comp. RO 56 III
245; consid. 2 lit. b). Ce droit, fondé sur des principes juridiques généraux,
est d'ailleurs mentionné expressément dans certaines prescriptions de droit
administratif, notamment dans les dispositions réglant les rapports entre la
Confédération et ses fonctionnaires (art. 46 LF sur le statut des
fonctionnaires).
Quand l'Etat constitue une personne morale unique, sa créance et sa dette sont
compensables, même si, en raison des subdivisions administratives, elles ne
relèvent pas du même service ou de la même caisse. D'ailleurs, lorsque la
doctrine, se fondant sur le droit commun issu du droit romain, émet un avis
contraire, elle se borne à dénier aux particuliers le droit de compenser,
contre la volonté de l'Etat, deux créances relevant de deux services
administratifs distincts, mais non pas à l'Etat le droit d'opposer la
compensation à un particulier (von TUHR-SIEGWART, op. cit. p. 78, notes 87 à
89; OSER-SCHÖNENBEBGER, op. cit. ad art. 125, No 9; BECKER, op. cit., ad art.
125, No 13; SCHNEIDER et FICK, Kommentar, ad art. 132 , No 4 anc. CO; DERNBURG,
Compensation, 2. Auflage, page 526; PLANIOL et RIPERT, Droit civil VII, p.
610, note 6).
4. Il est cependant des cas où le droit exclut la faculté de compenser
contre la volonté de l'autre partie. Dans les rapports de droit privé
notamment, le CO, art. 125 ch. 1, suivant un principe consacré par le droit
général, dispose que les créances ayant pour objet soit la restitution, soit
la contre-valeur d'une chose soustraite sans droit ou retenue par dol, ne
peuvent pas être éteintes par compensation contre la volonté du créancier.
Selon

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la doctrine et la jurisprudence, une chose est soustraite sans droit dès que
sa possession n'est pas légale; elle est retenue par dol dès que le détenteur
connaît que le titre juridique qui justifiait la possession est devenu caduc
(cf. ZbJV vol. 48 p. 638; voir aussi RO 51 II 449, sous consid. 2; BECKER, op.
cit. ad art. 125, No 5).
L'obligation de restituer une somme retenue sans droit prime toute autre
considération; le détenteur, en cette qualité, ne saurait acquérir une
situation privilégiée par rapport aux autres créanciers. Ce principe général
doit être appliqué également en droit public.
Or, dans la présente espèce, l'administration fédérale détenait les biens
saisis au domicile de Menoud en vertu d'un séquestre ordonné au cours d'une
instruction relative à une infraction aux prescriptions sur le commerce de
l'or: Le droit fédéral prévoit, en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération (art. 314 PPF; voir aussi art. 120 LD) et également en
matière d'infractions aux prescriptions concernant l'économie de guerre (comp.
ACF du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en
matière d'économie de guerre, art. 38 et 143), que les objets qui ont servi à
commettre la contravention peuvent être séquestrés et que la Confédération
acquiert sur eux un droit de gage légal destiné à garantir le paiement de
l'amende et des frais. Le séquestre peut être opéré au cours de l'enquête
(comp. art. 288 PPF). Il s'agit à ce moment d'une mesure purement
conservatoire, prise sous réserve du prononcé administratif ou du jugement,
qui statuera définitivement sur l'existence d'une infraction et sur la peine.
Si le prévenu est libéré de l'amende et des frais, la Confédération perd
aussitôt tout droit de tenir en sa possession le produit du séquestre;
celui-ci est caduc. L'obligation pour la Confédération de restituer
immédiatement ce qu'elle détient sans titre juridique s'impose, afin de
rétablir l'ordre légal, et prime toute autre considération. Selon les
principes de droit énoncés plus haut, il est illicite

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que l'administration fédérale retienne le produit du séquestre en vue d'une
compensation et utilise des fonds détenus sans droit afin de recouvrer une
créance.
La même solution s'impose, si l'on se fonde sur les dispositions légales qui
règlent le séquestre. Le séquestre constitue une atteinte exceptionnelle au
patrimoine d'un particulier; la loi définit strictement quelles sont les
créances de l'Etat dont le paiement est garanti par le séquestre. En retenant
le produit du séquestre pour recouvrer une autre créance, l'administration
fédérale a en fait étendu cette garantie au delà des règles légales. Les
dispositions concernant le séquestre ont ainsi été violées.
Au surplus le séquestre et le droit de gage frappent les objets séquestrés
quel qu'en soit le propriétaire (comp. en matière d'économie de guerre art.
143 al. 3 ACF du 17 octobre 1944, précité, et en matière de douane, art. 122
al. 2 LD). Si le séquestre est caduc, il serait inadmissible qu'un tiers ait
dans de telles circonstances à subir un préjudice.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet la réclamation formée par Menoud contre la Confédération, en ce sens que
la compensation opérée par la Direction générale des Douanes est annulée et
que la Confédération est tenue de restituer à Menoud la somme de 51379 fr. 67,
provenant du séquestre, avec intérêt de 5 % dès le 22 octobre 1945.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 125 - Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
¹	les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
²	les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur49 et de sa famille;
³	les créances dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 125 - Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
¹	les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
²	les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur49 et de sa famille;
³	les créances dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 92 - 1 L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
¹	L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
²	La participation du personnel de l'OFDF à ces missions est volontaire.
³	L'OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d'États étrangers et de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.45
⁴	Il peut engager des agents de liaison à l'étranger et les charger des tâches suivantes:
^a	collecte d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;
^b	échange d'informations entre les autorités partenaires dans l'État d'accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;
^c	promotion de la coopération policière et judiciaire.46
⁵	Il peut, en accord avec l'Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l'OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l'OFDF en ce qui concerne l'accès aux systèmes d'information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches.47
⁶	Le Conseil fédéral est autorisé à:
^a	conclure des traités internationaux de coopération sur l'engagement de personnel de l'OFDF au sein de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;
^b	convenir avec les autorités étrangères compétentes de l'engagement d'agents de liaison de l'OFDF;
^c	régler l'étendue des tâches prévues à l'al. 4.48

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 92 - 1 L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
¹	L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
²	La participation du personnel de l'OFDF à ces missions est volontaire.
³	L'OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d'États étrangers et de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.45
⁴	Il peut engager des agents de liaison à l'étranger et les charger des tâches suivantes:
^a	collecte d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;
^b	échange d'informations entre les autorités partenaires dans l'État d'accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;
^c	promotion de la coopération policière et judiciaire.46
⁵	Il peut, en accord avec l'Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l'OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l'OFDF en ce qui concerne l'accès aux systèmes d'information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches.47
⁶	Le Conseil fédéral est autorisé à:
^a	conclure des traités internationaux de coopération sur l'engagement de personnel de l'OFDF au sein de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;
^b	convenir avec les autorités étrangères compétentes de l'engagement d'agents de liaison de l'OFDF;
^c	régler l'étendue des tâches prévues à l'al. 4.48

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 92 - 1 L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
¹	L'OFDF peut participer à des missions à l'étranger dans le cadre de mesures internationales.
²	La participation du personnel de l'OFDF à ces missions est volontaire.
³	L'OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d'États étrangers et de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.45
⁴	Il peut engager des agents de liaison à l'étranger et les charger des tâches suivantes:
^a	collecte d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;
^b	échange d'informations entre les autorités partenaires dans l'État d'accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;
^c	promotion de la coopération policière et judiciaire.46
⁵	Il peut, en accord avec l'Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l'OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l'OFDF en ce qui concerne l'accès aux systèmes d'information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches.47
⁶	Le Conseil fédéral est autorisé à:
^a	conclure des traités internationaux de coopération sur l'engagement de personnel de l'OFDF au sein de l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;
^b	convenir avec les autorités étrangères compétentes de l'engagement d'agents de liaison de l'OFDF;
^c	régler l'étendue des tâches prévues à l'al. 4.48

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 108 Utilisation d'appareils de prises de vue, de relevé et d'autres appareils de surveillance - 1 L'OFDF peut utiliser des appareils automatiques de prise de vue et de relevé, ainsi que d'autres appareils de surveillance:
¹	L'OFDF peut utiliser des appareils automatiques de prise de vue et de relevé, ainsi que d'autres appareils de surveillance:
^a	pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière;
^b	notamment pour des recherches ainsi que pour la surveillance des dépôts francs sous douane et des locaux où sont gardées des valeurs ou des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement.
²	Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
¹	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
^a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
^b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
²	L'art. 14 DPA108 est réservé.
³	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
⁴	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
¹	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
^1bis	le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;
²	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
³	la constitution de sûretés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 132 - 1 Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.
¹	Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.
²	Les règles relatives à la computation des délais en matière d'exécution des obligations sont d'ailleurs applicables.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 120 Trafic prohibé - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence:
¹	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence:
^a	enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
^b	se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers.
²	Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées.
³	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
⁴	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.
⁵	En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 122 Détournement du gage douanier - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
¹	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
^a	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
^b	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
²	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.