BGE-71-III-129 - 1945-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 1. Verlustschein, Angaben betreffend die Forderung.2. Neues obligatorisches Formular für leere...

S. 129 / Nr. 33 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 71 III 129

33. Anweisungen vom 28. Februar 1945 an die Betreibungs- und Konkursämter.

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Regeste:
1. Verlustschein, Angaben betreffend die Forderung.
2. Neues obligatorisches Formular für leere Pfändungsurkunden.
3. Ablauf der Fristen.
1.
Der Verlustschein infolge Pfändung (Formular Nr. 36) enthält wie das
Betreibungsbegehren eine Rubrik «Grund der Forderung und Datum der Ausstellung
der Schuldurkunde». Dort sind, wie übrigens eine Fussnote hervorhebt, die
betreffenden Angaben des Betreibungsbegehrens vollständig zu wiederholen. Wir
haben festgestellt, dass dies in manchen Fällen vernachlässigt wird, sei es,
dass eine Angabe überhaupt fehlt, oder dass lediglich geschrieben wird «laut
Zahlungsbefehl» und dergleichen. Dem Gläubiger können daraus schwere Nachteile
erwachsen, wie sich in einem kürzlich beurteilten Zivilprozess gezeigt hat
(BGE 69 III 89 ff.).
Wir laden die Betreibungsämter daher ein, die erwähnte Vorschrift fortan
einzuhalten.

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2.
Wird kein pfändbares Vermögen festgestellt, so bildet die Pfändungsurkunde
nach Art. 115 , Abs. 1, SchKG den Verlustschein im Sinne von Art. 149 SchKG. Es
genügt nicht, solchenfalls in der Pfändungsurkunde einfach diese Wirkung
festzustellen. Vielmehr bedarf es der Aufnahme aller Angaben, die im
Verlustschein enthalten sein müssen. Wir haben nun für leere Pfändungsurkunden
ein neues obligatorisches Formular Nr. 7 f (liniert) und 7 g (unliniert)
aufgestellt Beilage , das bei der Drucksachen- und Materialzentrale der
Bundeskanzlei bezogen werden kann. Wir machen noch besonders darauf
aufmerksam, dass der Zins der Forderung auf den Tag der Ausstellung dieses
gleichwie des gewöhnlichen Verlustscheins nachzurechnen ist.
3.
Wir benützen diese Gelegenheit, um Sie auf Art. 169 des neuen Gesetzes über
die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 hinzuweisen,
wonach Art. 31 , Abs. 4, SchKG auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens jenes
Gesetzes, den 1. Januar 1945, aufgehoben ist. Die Fristen des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes laufen also nicht mehr um 18 Uhr,
sondern erst um 24 Uhr des letzten Tages ab.

Instructions du 28 février 1945 aux offices de poursuite et de faillite.
1. Actes de défaut de biens, indications relatives à la créance.
2. Nouvelle formule obligatoire pour les procès-verbaux de saisie en cas
d'inexistence de biens saisissables.
3. Expiration des délais.
1.
L'acte de défaut de biens après saisie (formule No 36) contient, tout comme la
réquisition de poursuite, une

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rubrique intitulée: «Titre et date de la créance ou cause de l'obligation».
Comme l'indique la note, il y a lieu de reporter sous cette. rubrique toutes
les indications figurant à la même place sur la réquisition de poursuite. Nous
avons eu l'occasion de constater que cette prescription n'était pas toujours
observée; les indications étaient incomplètes ou l'office s'était contenté de
la formule «selon le commandement de payer» ou d'une formule analogue. Cela
peut avoir de graves conséquences pour le créancier, ainsi qu'on a pu le
constater dans un arrêt récent (ATF 69, III, 89 s.). Nous invitons donc les
fonctionnaires des offices à veiller au respect de cette prescription.
2.
L'article 115 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose
que, s'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut
comme acte de défaut de biens dans le sens de l'article 149. Il ne suffit pas
d'indiquer simplement la chose dans le procès-verbal. Il faut que celui-ci
reproduise toutes les indications que doit contenir l'acte de défaut de biens.
Nous avons donc fait imprimer une nouvelle formule obligatoire que vous
trouverez ci-jointe et qui portera les Nos 7 f et 7 g, selon qu'elle sera
lignée ou non. On pourra se la procurer à la centrale des imprimés de la
chancellerie fédérale. Nous signalons tout particulièrement que l'intérêt de
la créance doit être calculé au jour de l'établissement de cet acte, tout
comme pour l'acte de défaut de biens ordinaire.
Nous saisissons cette occasion pour appeler votre attention sur l'article 169
de la nouvelle loi d'organisation judiciaire fédérale, du 16 décembre 1943,
qui a abrogé l'article 31, 4e alinéa, de la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite. Il s'ensuit que, depuis le 1er janvier 1945, les délais fixés
par cette loi expirent le dernier jour non plus à 18 heures, mais à 24 heures.

Istruzioni 28 febbraio 1945 agli uffici d'esecuzione e dei fallimenti.

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1. Attestati di carenza di beni, indicazioni concernenti il credito.
2. Nuovo modulo obbligatorio per i verbali di pignoramento nel caso in cui non
esistano beni pignorabili.
3. Scadenza dei termini.

L'attestato di carenza di beni in seguito a pignoramento (modulo N. 36)
contiene, come la domanda di esecuzione, una rubrica intitolata «Causa del
credito e data del titolo di credito». Come risulta dalla nota in calce, si
debbono riprodurre sotto questa rubrica tutte le indicazioni figuranti nella
domanda di esecuzione alla rubrica corrispondente. Abbiamo costatato che
questa norma non è stata sempre rispettata; le indicazioni erano incomplete, o
l'ufficio si è accontentato di formule come «vedi il precetto esecutivo» e
simili. Ne possono derivare gravi conseguenze pel creditore, come si è potuto
costatare in occasione d'una sentenza recente (RU 69 III 89 e seg.). Invitiamo
pertanto i funzionari degli uffici ad ossequiare questa prescrizione.
2.
L'art. 115 della legge sull'esecuzione e sul fallimento prevede che, se non
esistono beni pignorabili, il verbale di pignoramento costituisce pel
creditore l'attestato di carenza di beni ai sensi dell'art. 149 LEF. Non basta
menzionare semplicemente questa conseguenza nel verbale. Occorre che lo stesso
riproduca tutte le indicazioni che deve contenere l'attestato di carenza di
beni; Abbiamo quindi fatto stampare un nuovo modulo obbligatorio che troverete
allegato e che porterà i numeri 7 f e 7 g a seconda che sarà rigato o no. Si
potrà procurarsi questo modulo presso la Centrale degli stampati della
Cancelleria federale. Facciamo notare in ispecial modo che, come per
l'attestato ordinario di carenza di beni, l'interesse del credito dev'essere
calcolato alla data della stesura dell'attestato.

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3.
Cogliamo l'occasione per attirare l'attenzione sull'art. 169 della nuova legge
16 dicembre 1943 sull'organizzazione giudiziaria federale che ha abrogato
l'art. 31 cp. 4 della legge sull'esecuzione e sul fallimento. Ne segue che dal
primo gennaio 1945 i termini fissati dalla LEF spirano l'ultimo giorno non
alle ore 18, ma alle ore 24.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
¹	S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
²	Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
³	L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.240

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.293
¹	Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.293
^1bis	L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.294
²	Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
³	Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
⁴	Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
⁵	...295

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 169 - 1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
¹	Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).334
²	Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.