S. 191 / Nr. 52 Verfahren (d)

BGE 70 IV 191

52. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 27. November 1944 i.S.
Untersuchungsrichter von Balsthal gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.


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Regeste:
Art. 354 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 354 - 1 Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.
1	Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.
2	Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies en vertu de l'al. 1:
a	l'Office fédéral de la police;
b	le Secrétariat d'État aux migrations (SEM);
c	l'Office fédéral de la justice;
d	l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières579;
e	les représentations suisses à l'étranger compétentes en matière d'octroi de visas;
f	le Service de renseignements de la Confédération;
g	les autorités de police des cantons;
h	les services cantonaux des migrations.580
3	Les données personnelles se rapportant aux données visées à l'al. 1 sont traitées dans des systèmes d'information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération581, la loi du 26 juin 1998 sur l'asile582, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration583 et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes584.
4	Elles peuvent être utilisées:
a	jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'effacement des profils d'ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN585, ou
b	en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.587
5	Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d'une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les autorités fédérales compétentes et les cantons.588
6	Le SEM ou l'Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de manière automatisée les données à la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et au Système d'information Schengen (SIS) aux fins de signalements dans le SIS.589

StGB, Art. 252 BStrP. Die Zuführung von Verhafteten als Akt
der Rechtshülfe unter Kantonen erfolgt unentgeltlich.
Art. 354 al. 1 C.P., art. 252 PP. Autant qu'elle constitue un acte d'entr'aide
judiciaire entre cantons, la remise d'une personne arrêtée à l'autorité d'un
autre canton a lieu gratuitement.
Art. 354 cp. 1 CP, art. 252 PPF. Quale atto di assistenza tra cantoni, la
consegna d'un arrestato all'autorità d'un altro cantone è fatta gratuitamente.

Aus dem Tatbestand:
Kles hat unter anderem in den Kantonen Solothurn und Zürich strafbare
Handlungen begangen. Der Untersuchungsrichter von Balsthal (Solothurn) war der
Ansicht, die zürcherischen Behörden seien zuständig, den Beschuldigten zu
verfolgen und zu beurteilen. Er überwies die Akten der Bezirksanwaltschaft
Zürich und liess ihr den Verhafteten am 11. November 1944 zuführen. Die
Bezirksanwaltschaft lehnte die Zuständigkeit ab und wies Kles nach Balsthal
zurück. Mit dem Gesuch an die Anklagekammer des Bundesgerichts um Bestimmung
des Gerichtsbestandes verband der Untersuchungsrichter von Balsthal das
Begehren, der Kanton Zürich sei zu verhalten, dem Kanton Solothurn die
Transportkosten von Fr. 18.- für die Führung des Kles zu ersetzen.
Aus den Erwägungen:
Ob die Zuführung des Kles an die Bezirksanwaltschaft Zürich vom 11. November
1944 ein Akt der Rechtshülfe war, kann dahingestellt bleiben. Selbst wenn dies
zutraf, können die solothurnischen Behörden von der

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zürcherischen auf Grund des Bundesrechts nicht Ersatz der Kosten verlangen.
Die Rechtshülfe ist grundsätzlich unentgeltlich zu leisten. Nur die Auslagen
für wissenschaftliche oder technische Gutachten sind durch die ersuchende
Behörde zu ersetzen (Art. 354 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 354 - 1 Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.
1	Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.
2	Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies en vertu de l'al. 1:
a	l'Office fédéral de la police;
b	le Secrétariat d'État aux migrations (SEM);
c	l'Office fédéral de la justice;
d	l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières579;
e	les représentations suisses à l'étranger compétentes en matière d'octroi de visas;
f	le Service de renseignements de la Confédération;
g	les autorités de police des cantons;
h	les services cantonaux des migrations.580
3	Les données personnelles se rapportant aux données visées à l'al. 1 sont traitées dans des systèmes d'information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération581, la loi du 26 juin 1998 sur l'asile582, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration583 et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes584.
4	Elles peuvent être utilisées:
a	jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'effacement des profils d'ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN585, ou
b	en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.587
5	Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d'une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les autorités fédérales compétentes et les cantons.588
6	Le SEM ou l'Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de manière automatisée les données à la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et au Système d'information Schengen (SIS) aux fins de signalements dans le SIS.589

StGB). Die weitergehende Bestimmung des
Art. 252 Abs. 2 BStrP, wonach auch die Verpflegung von Untersuchungsgefangenen
zu vergüten war, ist durch Art. 254 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB aufgehoben worden (BGE 69 IV
233).
Vgl. auch Nr. 39. - Voir aussi no 39.