SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 48 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 10 Exceptions - Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l'art. 936 CO: |
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a | le numéro AVS; |
b | la correspondance se rapportant aux inscriptions; |
c | les copies des documents d'identité; |
d | les documents mentionnés à l'art. 62, al. 2; |
e | les communications et documents, qui sont établis et transmis dans le cadre de l'examen des interdictions d'exercer une activité prévu à l'art. 928a, al. 2bis à 2quater, CO; |
f | les documents mentionnés à l'art. 65a, al. 1. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 934 - 1 L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables. |