BGE-69-IV-40

S. 40 / Nr. 7 Verfahren (d)

BGE 69 IV 40

7. Entscheid der Anklagekammer vom 22. März 1943 i. S. Bezirksamt
Alttoggenburg gegen Bezirksamt Münchwilen.

Regeste:
1. Wer selbstgefälschte Waren in Verkehr bringt, ist nur des Inverkehrbringens
gefälschter Waren (Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB) nicht ausserdem der Warenfälschung (Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) schuldig.
2. Wird in einem solchen Falle die Ware an einem anderen Orte als dem der
Fälschung in Verkehr gebracht, so gilt der Gerichtsstand des Art. 346 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB. Die Anklagekammer kann in analoger Anwendung des Art. 263 BStrP (Art.
399 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) einen anderen Gerichtsstand bestimmen. Sie tut es, wenn sich
das Schwergewicht der strafbaren Tätigkeit anderwärts befand.
1. Celui qui met en circulation des marchandises qu'il a lui-même falsifiées
n'est coupable que de mise en circulation de marchandises falsifiées (art. 154
CP), non pas en outre de falsification de marchandises (art. 153 CP).
2. Si en pareil cas la marchandise est mise en circulation dans un autre lieu
que celui où elle a été falsifiée, le for se détermine selon l'art. 346 al. 2
CP. La Chambre d'accusation peut, en appliquant par analogie l'art. 263 PPF
(art. 399 litt. e CP), désigner un autre for. Elle le fera si le centre de
l'activité délictueuse se trouve ailleurs.

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1. Chi mette in circolazione merci, ch'egli stesso ha falsificate, è colpevole
soltanto di messa in circolazione di merci falsificate (art; 154 CP) e non
anche di falsificazione di merci (art. 153 CP).
2. Se, in un tale caso, la merce è messa in circolazione in un altro luogo che
in quello ov'è stata falsificata, il foro si determina secondo l'art. 346 cp.
2 CP. La Camera d'accusa può designare un altro foro, applicando per analogia
l'art. 263 PPF (art. 399 lett. e CP). Essa lo designerà, se il centro
principale dell'attività punibile si trova altrove.

A. - Am 17. Februar 1943 erhob das Gemeindeammannamt Fischingen, Kanton
Thurgau, in der im gleichen Kanton gelegenen Käserei Sonnenthal-Oberwangen
eine Probe der von Landwirt Jakob Meier in Schönau-Kirchberg, Kanton St.
Gallen, gemolkenen Milch. Es stellte Wasserzusatz fest und reichte beim
Bezirksamt Alttoggenburg, Kanton St. Gallen, Strafanzeige ein.
B. ­ Das Bezirksamt Alttoggenburg hält sich für unzuständig. Es vertritt die
Auffassung, entweder liege Realkonkurrenz zwischen Warenfälschung (Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) und Inverkehrbringen gefälschter Waren (Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB) vor, dann seien
die Behörden des Kantons Thurgau zuständig, weil sie die Untersuchung zuerst
angehoben hätten, oder es bestehe zwischen beiden Normen Gesetzeskonkurrenz,
wobei die Tat nur nach der umfassenderen Norm des Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB bestraft
werden könne, also im Kanton Thurgau begangen sei.
Das Bezirksamt Münchwilen, Kanton Thurgau, will die Strafverfolgung ebenfalls
nicht anhand nehmen. Es sagt, der Beschuldigte habe sich im Kanton St. Gallen
der Warenfälschung schuldig gemacht, im Kanton Thurgau dagegen nur eine
straflose Nachtat begangen.
C. ­ Das Bezirksamt Alttoggenburg ersucht die Anklagekammer zu entscheiden.
Die Anklagekammer hat erwogen:
1. ­ Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB sind an Stelle der Art. 36 und 37 des
Bundesgesetzes vom 8. Dezember 1905

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betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen getreten
(Art. 398 Abs. 2 lit. f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB). Für sie gilt das gleiche, was die Anklagekammer
in einem Entscheid vom 15. September 1939 in Sachen Regierungsrat des Kantons
Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz gesagt hat: Wer Waren verfälscht
und selber in Verkehr bringt, ist nur des Inverkehrbringens gefälschter Waren,
nicht ausserdem der Warenfälschung schuldig zu erklären, denn beide Normen
stehen im Verhältnis unechter Gesetzeskonkurrenz. Die weitergehende Norm des
Art. 37
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 37 Dénonciation - 1 Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
1    Les autorités d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2    Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'acte.
LMG bezw. Art. 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB umfasst auch die Warenfälschung, welche, wenn
für sich allein begangen, unter Art. 36
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 36 Mesures provisionnelles - 1 Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige.
1    Les autorités d'exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l'exige.
2    Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers.
3    Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel.
4    Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées.
LMG bezw. Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB fallen würde
(Esser, Die Vergehen des eidg. Lebensmittelgesetzes S. 75 f.). Entsprechend
hat die Anklagekammer entschieden, dass der Tatbestand des Nachmachens des
Gegenstandes einer patentierten Erfindung im Tatbestand des Inverkehrbringens
der nachgemachten Erzeugnisse aufgeht und das gesamte Verhalten nur als
Widerhandlung gegen Art. 38 Ziff. 3
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 38 - 1 Si l'octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d'un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l'octroi de la première licence accordée conformément à l'art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet.
, nicht ausserdem als Widerhandlung gegen
Art. 38 Ziff. 1
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 38 - 1 Si l'octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d'un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l'octroi de la première licence accordée conformément à l'art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet.
PatG zu gelten hat (BGE 67 I 152).
2. ­ Dies heisst nicht, dass der Täter bloss bestraft werde, weil er die Ware
in Verkehr bringt. Strafbar ist schon das Verfälschen derselben. Es ist daher
nicht minder Ausführungshandlung der gesamten strafbaren Tätigkeit als das
Inverkehrbringen. Die strafbare Handlung wird sowohl da ausgeführt, wo die
Ware verfälscht, als auch da, wo sie in Verkehr gebracht wird. Die
Anklagekammer hat es bisher denn auch abgelehnt, schlechthin den Ort des
Inverkehrbringens als Ort der Begehung zum Gerichtsstand zu erheben. Art. 346
Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht Regel, wonach zur Verfolgung und Beurteilung einer an
mehreren Orten ausgeführten strafbaren Handlung die Behörden des Ortes
zuständig sind, wo die Untersuchung zuerst angehoben wurde.
3. ­ Ob die Untersuchung im vorliegenden Falle überhaupt im Sinne des Gesetzes
angehoben sei und, wenn

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ja, wo, kann indessen dahingestellt bleiben. Im Kanton Thurgau wäre sie
angehoben, wenn schon die Erhebung von Milchproben durch die örtlichen
Gesundheitsbehörden und die Prüfung derselben in der Untersuchungsanstalt
(kantonales Laboratorium), also eine administrative Massnahme der
Lebensmittelpolizei, als Untersuchung im Sinne des Art. 346 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gelten
könnte. Im Kanton St. Gallen dagegen wäre die Untersuchung angehoben, wenn es
auf die erste Amtshandlung in einem Strafverfahren ankäme und ausserdem
angenommen werden müsste, die Untersuchung sei schon dann angehoben, wenn die
Behörde mit einer bei ihr eingereichten Strafanzeige zu tun hat, selbst wenn
sie sich für unzuständig hält und von Anfang an nicht auf die Anzeige
eintritt.
Hier ist es angemessen, ohne Rücksicht auf den Ort, wo die Untersuchung zuerst
angehoben wurde, die Behörden des Kantons Thurgau zuständig zu erklären; dies
gestützt auf Art. 263 BStrP (Art. 399 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Die Anklagekammer hat
diese Bestimmung bereits in früheren Entscheiden analog angewendet auf Fälle,
in welchen der Gerichtsstandsstreit nicht auf das Zusammentreffen mehrerer
strafbarer Handlungen, sondern auf das Vorhandensein mehrerer Ausführungsorte
ein und desselben Vergehens zurückzuführen war (Entscheid vom 15. September
1939 i. S. Regierungsrat des Kantons Zürich gegen Regierungsrat des Kantons
Schwyz; ferner BGE 67 I 153). Dabei wurde abgestellt auf den Ort, wo sich das
Schwergewicht der strafbaren Tätigkeit befand.
In der vorliegenden Sache befindet sich dieser Schwerpunkt auf thurgauischem
Boden. Dort lieferte der Beschuldigte die verfälschte Milch in die Käserei ab.
Erst dadurch wirkte sich die Tat gegenüber Dritten aus und gewann ihre volle
Schwere. Dazu kommt, dass der Beschuldigte Mitglied der Käsereigenossenschaft
ist, welche ihre Käserei auf dem Gebiet des Kantons Thurgau hat. Durch die
Gesundheitsbehörden dieses Kantons wurde die Fälschung ermittelt. Auf
thurgauischem Boden spielte sich auch die Handlung ab,

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welche der Tätigkeit des Beschuldigten das Gepräge verleiht. Wie das
Inverkehrbringen der Milch den Ausschlag gibt, dass von den konkurrierenden
materiellrechtlichen Bestimmungen der Art. 153
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 153 - Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
und 154
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 154 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)212.
StGB nur die letztere
anwendbar ist, soll es auch für die Bestimmung des Gerichtsstandes den
Ausschlag geben.
Aus diesen Gründen hat die Anklagekammer
erkannt:
Das Bezirksamt Münchwilen (Kanton Thurgau) wird zuständig erklärt.