SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 63 Confiscation d'exemplaires - 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
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1 | Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
2 | Sont exceptées les oeuvres d'architecture déjà réalisées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 63 Confiscation d'exemplaires - 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
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1 | Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
2 | Sont exceptées les oeuvres d'architecture déjà réalisées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 63 Confiscation d'exemplaires - 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
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1 | Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
2 | Sont exceptées les oeuvres d'architecture déjà réalisées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 169 - 1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. |
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1 | Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. |
2 | S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 63 Confiscation d'exemplaires - 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
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1 | Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72 |
2 | Sont exceptées les oeuvres d'architecture déjà réalisées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
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1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 8 - 1 Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'utiliser l'invention à titre professionnel. |
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1 | Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'utiliser l'invention à titre professionnel. |
2 | L'utilisation comprend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre et la mise en circulation ainsi que l'importation, l'exportation, le transit et la possession à ces fins. |
3 | Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l'importation dans le pays de destination. |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 10 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 10 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 10 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 332 Décision sur la demande en révision - La décision sur la demande en révision peut faire l'objet d'un recours. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
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1 | Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. |
2 | Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 52 Autorité de surveillance - La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 53 Étendue de la surveillance - 1 L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
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1 | L'IPI contrôle l'activité des sociétés de gestion et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d'activité et l'approuve. |
2 | Il peut édicter des instructions sur l'obligation de renseigner (art. 50). |
3 | Pour exercer ses attributions, l'IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l'administration fédérale; ces personnes sont soumises à l'obligation de garder le secret. |