SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |
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1 | Lorsqu'une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l'issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d'intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique. |
2 | Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige. |
3 | Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l'état où se trouve le procès. |