BGE-65-II-141 - 1939-01-01 - ATF - Droit civil - Entmündigung (Art. 369 ff.) und Beiratschaft (Art. 395 ZGB), qualitativer Unterschied:Die mit der...

S. 141 / Nr. 27 Familienrecht (d)

BGE 65 II 141

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1939 i. S. Bühler gegen
Stadtrat Luzern.

Regeste:
Entmündigung (Art. 369 ff .) und Beiratschaft (Art. 395 ZGB), qualitativer
Unterschied:
Die mit der Vormundschaft verbundene persönliche Fürsorge kann nicht durch
Beiratschaft gewährt werden.
Interdiction (art. 369 ff. CC) et mise sous curatelle (art. 395 CC) différence
qualitative:
L'assistance personnelle que comporte l'interdiction ne peut être assurée par
le moyen de la mise sous curatelle.
Interdizione (art. 369 e seg. CC) e inabilitazione (art. 395 CC), differenza
qualitativa:
L'assistenza personale che comporta l'interdizione non può essere assicurata
mediante l'inabilitazione.

Der im Jahre 1881 geborene Jakob Bühler, pensionierter Bauamtsarbeiter, mit
dem sich die Vormundschaftsbehörde schon im Jahre 1926 wegen seines Trinkens
hatte beschäftigen

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müssen, wurde am 29. Oktober 1938 in Anwendung von Art. 370 ZGB entmündigt;
doch hat der Regierungsrat des Kantons Luzern als Weiterziehungsinstanz diese
Massnahme und den damit verbundenen Entzug der elterlichen Gewalt am 21.
September 1939 aufgehoben und eine blosse Beiratschaft mit Vermögensverwaltung
angeordnet. Mit der vorliegenden zivilrechtlichen Beschwerde beantragt Bühler,
auch die Beiratschaft sei aufzuheben. Der Vernehmlassung des Regierungsrates
ist zu entnehmen, dass eine vormundschaftliche Fürsorge als unerlässlich, ein
die Entmündigung rechtfertigender Grad von Trunksucht jedoch nicht als
erwiesen erachtet wurde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Beiratschaft kann statt Vormundschaft in Frage kommen, wo eine zu
selbständigem Handeln nicht genügend befähigte Person des Schutzes in
wirtschaftlicher Beziehung in einer der in Art. 395 ZGB vorgesehenen Formen
bedarf, ohne dass ein genügender Grund zum vollständigen Entzug der
Handlungsfähigkeit durch Entmündigung vorliegt. Wenn aber in erster Linie
nicht wirtschaftliche, sondern persönliche Fürsorge in Frage kommt, wie hier,
wo es sich darum handelt, dem zweifellos abnormalen Hang des Beschwerdeführers
zum Trinken entgegenzuwirken und ihm den nötigen moralischen Halt zu geben,
ist mit einer Beiratschaft nicht zu helfen, da sie eben nicht wie die
Vormundschaft neben wirtschaftlicher auch persönliche Fürsorge zu gewähren
vermag. Wenn der Regierungsrat hier die Beiratschaft als eine mildere Form des
vormundschaftlichen Eingriffs anordnete in der Meinung, sie gewähre
ebensolchen Schutz wie die Entmündigung, nur in etwas minderem Masse, so hat
er diesen qualitativen Unterschied zwischen Vormundschaft und Beiratschaft
übersehen. Die persönliche Fürsorge, deren der Beschwerdeführer allenfalls
bedarf, erhält er durch die Beiratschaft nicht. In wirtschaftlicher Beziehung
aber besteht keine genügende Veranlassung zu vormundschaftlichen Massnahmen.
Somit

Seite: 143
ist die von der Vorinstanz angeordnete Beiratschaft aufzuheben.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen und die vom
Regierungsrat angeordnete Beiratschaft aufgehoben.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
¹	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
²	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
³	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
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